Amendement n° 27 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : Mme Yelyzaveta YASKO, Ukraine, PPE/DC ; Mme Larysa BILOZIR, Ukraine, PPE/DC ; M. Yuriy KAMELCHUK, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena KHOMENKO, Ukraine, CE/AD ; Mme Yevheniia KRAVCHUK, Ukraine, ADLE ; Mme Mariia MEZENTSEVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Dmytro NATALUKHA, Ukraine, CE/AD ; Mme Yuliia OVCHYNNYKOVA, Ukraine, ADLE ; M. Serhii SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5.4, remplacer les mots:

«une double majorité, c’est-à-dire que la recommandation correspondante devra être adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et par un nombre de suffrages en faveur équivalent au minimum à un tiers du nombre total des membres de l’Assemblée autorisés à voter ; si au moins l’une de ces deux conditions n’est pas remplie, le projet de recommandation sera rejeté»

par les mots suivants:

«une majorité des deux tiers des suffrages exprimés».