Amendement n° 6 | Doc. 15020 | 29 janvier 2020

Cas signalés de prisonniers politiques en Azerbaïdjan

Signataires : Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; M. Domagoj HAJDUKOVIĆ, Croatie, SOC ; M. Simon MOUTQUIN, Belgique, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 5, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante:

«Ce constat vaut également pour les autres requérants dans les affaires où la Cour a conclu des violations de l’Article 18.»