Déclaration écrite No. 704 | Doc. 15060 | 31 janvier 2020

Protéger le droit à la représentation politique en Catalogne

Signataires : Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Gökay AKBULUT, Allemagne, GUE ; Mme Hannah BARDELL, Royaume-Uni, NI ; M. Michel BRANDT, Allemagne, GUE ; M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; M. Petter EIDE, Norvège, GUE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ, Suisse, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; M. George LOUCAIDES, Chypre, GUE ; M. Alvise MANIERO, Italie, NI ; M. Gianni MARILOTTI, Italie, NI ; Mme Cornelia MÖHRING, Allemagne, GUE ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. Lars Aslan RASMUSSEN, Danemark, SOC ; M. Tommy SHEPPARD, Royaume-Uni, NI ; Mme Victoria VELASQUEZ, Danemark, GUE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Les autorités espagnoles ont pris des mesures inquiétantes, qui affectent clairement le droit fondamental à la représentation politique en Catalogne.

D'une part, elles nient le droit démocratique d'exercer ses fonctions au député européen élu, Oriol Junqueras, tel que reconnu par la Cour de justice de l’Union européenne.

D'autre part, ils rejettent les droits de deux autres députés européens, Carles Puigdemont et Toni Comin, qui, ayant pris leurs fonctions, bénéficient de l’immunité parlementaire dans tous les pays de l'Union européenne, sauf en Espagne, où leur immunité n'est pas pleinement garantie par les autorités compétentes de l'État, comme elle devrait l'être.

De plus, d'autres membres élus du Parlement espagnol (Jordi Sanchez, Josep Rull et Jordi Turull au Congrès des Députés et Raul Romeva au Sénat), se sont vu retirer leur siège en raison d'une condamnation très controversée de la Cour suprême espagnole, fortement remise en cause par plusieurs organisations internationales de juristes et de droits de l'homme.

Les droits à la participation politique et publique jouent un rôle crucial dans la promotion de la gouvernance démocratique. Par conséquent, les obstacles à l'exercice de ces droits fondamentaux remettent en cause les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe.

Nous nous félicitons du dialogue annoncé entre le nouveau Gouvernement espagnol et le Gouvernement catalan. Nous considérons que c'est par le dialogue et non par la répression qu'une solution constructive peut être atteinte.