Rapport | Doc. 15781 | 05 juin 2023

Dépenses de l’Assemblée parlementaire pour l’exercice biennal 2024-2025

Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles

Rapporteure : Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC

Origine - Renvoi en commission: décision du bureau, Renvoi 4741 du 26 mai 2023. 2023 - Troisième partie de session

Résumé

La guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et l'expulsion subséquente de la Fédération de Russie de l'Organisation ont eu un impact sur les activités du Conseil de l'Europe, y compris l'Assemblée parlementaire.

En 2024-2025, l'Assemblée concentrera ses activités sur les décisions du 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe en renforçant la dimension parlementaire des travaux de l'Organisation.

Tout en jouant son rôle statutaire et institutionnel, elle poursuivra ses activités d'observation des élections et de coopération, notamment en donnant la priorité au soutien et à la coopération en faveur de l'Ukraine et d'autres États membres du Conseil de l'Europe touchés par la guerre d'agression et ses conséquences.

Parallèlement, la modernisation numérique des outils et des méthodes de travail de l'Assemblée se poursuivra, dans le but de passer à un fonctionnement entièrement «sans papier».

La mise en œuvre de ces priorités politiques et programmatiques réajustées nécessite un renforcement structurel du Secrétariat de l'Assemblée ainsi qu'un réajustement de l'allocation budgétaire pour les dépenses de fonctionnement, à la lumière de coûts objectivement croissants.

A. Projet de résolution [(1) Projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission le 31 mai 2023.]

1. Conformément à la Résolution (53) 38 sur le régime budgétaire de l’Assemblée consultative adoptée par le Comité des Ministres, et à l’article 20 du Règlement financier, l’Assemblée parlementaire émet tous les deux ans un avis sur les dépenses la concernant. Les dotations allouées à l’Assemblée au sein du budget ordinaire du Conseil de l’Europe couvrent ses dépenses de personnel et les coûts associés à son fonctionnement, y compris ceux des groupes politiques. Depuis 2010, l’Assemblée présente l’avis concernant ses propres dépenses sous la forme d’une résolution. La présente résolution a été élaborée dans le cadre du cycle quadriennal du programme et du budget 2024-2027 et porte sur les priorités et les besoins de dépenses de l’Assemblée pour la période 2024-2025.

2. La guerre d’agression lancée le 24 février 2022 par la Fédération de Russie contre l’Ukraine constitue une violation grave du Statut du Conseil de l’Europe (STE no 1) et a conduit à l’expulsion de la Fédération de Russie de l’Organisation, ce qui a eu des répercussions sur les activités du Conseil de l’Europe, y compris l’Assemblée.

3. En effet, l’expulsion d’un État membre qui était l’un des principaux contributeurs emporte des conséquences budgétaires et exige des 46 États membres restants qu’ils comblent le déficit dans le budget 2022-2023 et qu’ils réaffectent les fonds disponibles à des activités prioritaires. Ces activités consistent principalement à soutenir l’Ukraine, notamment dans le cadre du plan d’action «Résilience, relance et reconstruction» 2023-2026.

4. Sur le plan politique, le 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe a mis en évidence, dans la Déclaration de Reykjavik et ses annexes, la réorientation politique et les nouvelles priorités des travaux du Conseil de l’Europe. L’Assemblée a exprimé son soutien à cette nouvelle dynamique dans son Avis 301 (2023) «Budget et priorités du Conseil de l’Europe pour la période 2024-2027».

5. En s’appuyant sur les résultats du 4e Sommet, l’Assemblée continuera, au cours de l’exercice biennal 2024-2025, de jouer son rôle de première plateforme parlementaire et politique multilatérale européenne pour débattre des défis actuels et des nouveaux enjeux qui se posent aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit. Ces valeurs et principes sont confrontés à des défis sur le continent européen et au-delà, plus particulièrement dans le contexte de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine. L’Assemblée continuera de soutenir l’Ukraine, notamment par le biais de la coopération interparlementaire, pour faire face aux conséquences de cette guerre sur les plans politique, juridique et des droits de l’homme et pour veiller à ce que les auteurs du crime d’agression répondent de leurs actes.

6. Par ailleurs, l’Assemblée concentrera ses efforts sur la coopération parlementaire et l’apport d’un soutien aux États membres et à leurs parlements dans la mise en œuvre d’un certain nombre de priorités clés définies dans la Déclaration de Reykjavik. Ces priorités comprendront notamment le soutien à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme; le respect de l’obligation de rendre des comptes et la prévention de l’impunité des auteurs du crime d’agression et des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des graves violations des droits de l’homme commis pendant la guerre de la Fédération de Russie contre Ukraine; la lutte contre le recul démocratique et la mise en place d’un système d’alerte précoce et de réponse rapide; et la prise en compte d’une nouvelle génération de droits, en particulier dans les domaines de l’environnement et de l’utilisation de l’intelligence artificielle et des technologies numériques émergentes. La contribution spécifique de l’Assemblée aux sujets couverts par le 4e Sommet est décrite dans l’annexe au présent projet de résolution.

7. En outre, au cours de l’exercice biennal 2024-2025, l’Assemblée continuera à promouvoir la ratification et la mise en œuvre au niveau national des principaux instruments juridiques du Conseil de l’Europe par les États membres du Conseil de l’Europe et les États qui partagent une proximité géographique et politique avec l’Organisation. Elle contribuera notamment à mettre en œuvre les Objectifs de développement durable des Nations Unies grâce à l’implication et à la coopération des parlements.

8. Dans le cadre de son rôle statutaire, l’Assemblée procédera à l’élection des juges de la Cour européenne des droits de l’homme et des hauts responsables du Conseil de l’Europe, conformément au calendrier électoral, et examinera la demande d’adhésion transmise par le Comité des Ministres.

9. La contribution de l’Assemblée à la mise en œuvre des résultats du 4e Sommet ainsi que l’apport d’un soutien accru aux États membres du Conseil de l’Europe, à commencer par l’Ukraine, pour faire face aux conséquences du conflit en cours, exigent un renforcement structurel du Secrétariat de l’Assemblée, tel que décrit dans l’annexe au présent projet de résolution. L’Assemblée espère que ces propositions feront l’objet d’un examen en bonne et due forme.

10. Parallèlement, en 2024-2025, l’Assemblée poursuivra ses efforts de modernisation, afin notamment de simplifier et d’améliorer l’accessibilité de ses outils de travail et d’optimiser les dépenses relatives à la rédaction et à l’impression de documents. L’objectif est de passer à un fonctionnement entièrement dématérialisé pour réduire l’empreinte carbone de l’Assemblée et contribuer ainsi aux efforts de l’Organisation en faveur de l’environnement.

11. De même, l’Assemblée se félicite du démarrage, en février 2023, de la rénovation tant attendue de l’hémicycle de l’Assemblée, dont la fin est prévue en 2024. Les travaux de rénovation devraient permettre de moderniser l’équipement de l’hémicycle (notamment le parc informatique, les équipements multimédia et les systèmes de vote) et de le mettre en conformité avec les normes modernes de sûreté, de sécurité et d’accessibilité. L’Assemblée espère que les travaux seront achevés en temps voulu.

12. En 2024-2025, le budget de l’Assemblée devrait continuer à contribuer au fonctionnement viable des groupes politiques. Les groupes politiques sont soumis à une pression financière de plus en plus forte, liée en particulier à l’augmentation des frais de personnel causée par l’inflation et à l’augmentation des frais de déplacement. Cela affecte l’ensemble de l’Organisation, ne serait-ce qu’en raison de la situation économique actuelle et de la guerre d’agression russe en cours contre l’Ukraine. L’Assemblée continuera de prendre en charge les frais d’interprétation des réunions statutaires des groupes politiques pendant les parties de session, mais elle estime qu’il serait opportun et approprié d’augmenter l’enveloppe globale allouée aux groupes politiques pour leur offrir davantage de flexibilité dans l’organisation de leurs activités.

13. Enfin, l’Assemblée réaffirme sa position selon laquelle la pérennité des activités du Conseil de l’Europe et la mise en œuvre pleine et entière des résultats du 4e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe nécessitent une consolidation de la base financière du Conseil de l’Europe. Elle estime que l’effort financier des États membres à l’égard de l’Organisation doit être à la hauteur de leur ambition politique exprimée dans la Déclaration de Reykjavik. Dans ce contexte, l’Assemblée travaillera en étroite collaboration avec le Comité des Ministres et la Secrétaire Générale pour atteindre cet objectif, en s’appuyant sur le soutien des parlements nationaux des 46 États membres du Conseil de l’Europe.

Annexe – Les besoins de dépenses de l’Assemblée

1. Dépenses de personnel

1. Le budget de l’Assemblée couvre les salaires de base, les indemnités (non récurrentes comme périodiques) et la couverture sociale des agents du secrétariat de l’Assemblée. Les informations fournies sont fondées sur la structure actuelle de l’Assemblée composée de neuf commissions.

2. L’entrée en vigueur, le 1er janvier 2023, du nouveau Statut du personnel du Conseil de l’Europe, a permis de stabiliser les emplois des agents actuellement embauchés dans le cadre de contrats précaires et à court terme et d’optimiser la structure et les ressources humaines de l’Assemblée. Les processus de sélection et de nomination des agents en cours seront finalisés le 1er juillet 2023.

3. Ainsi, à compter du 1er juillet 2023, le Secrétariat de l’Assemblée comptera 84 postes (dont 3 agents nationaux détachés de grade A) et 1 poste hors cadre (Secrétaire générale de l’Assemblée parlementaire). Au total, il y aura 49 postes de grade A et 35 postes de grade B.

4. Le Secrétariat est organisé autour de deux directions respectivement chargées de la démocratie et de l’État de droit (Direction 1) et de la dignité humaine et du développement durable (Direction 2), du Service de la séance, des technologies de l’information et des événements, ainsi que du Service de l’administration et des services centraux.

5. La Direction 1 assure le secrétariat de 5 commissions générales et de la Division de l’observation des élections. La Direction 2 englobe les secrétariats de 4 commissions générales et de la Division de la coopération interparlementaire.

6. Le Cabinet du Président de l’Assemblée, le Bureau de la Secrétaire générale (qui assure également des missions de secrétariat pour le Bureau de l’Assemblée et le Comité mixte) ainsi que la Division de la communication sont placés sous l’autorité directe de la Secrétaire générale de l’Assemblée.

7. La structure et la composition du personnel actuelles permettent au Secrétariat de l’Assemblée de fournir les services nécessaires à ses organes et à ses membres et de mener à bien ses activités régulières. Cependant, la mise en œuvre des nouvelles priorités relatives, entre autres, à la gestion des conséquences de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l’Ukraine, à la mise en œuvre des décisions du 4e Sommet et à l’exercice des responsabilités statutaires de l’Assemblée (c’est-à-dire l’examen d’une demande d’adhésion transmise par le Comité des Ministres), nécessiterait des renforcements structurels. En effet, 3 postes de secrétaires de commission (niveau A2/A3) et 1 poste d'assistant de commission (niveau B1/B2) seraient nécessaires. Ces ressources humaines supplémentaires pourraient être affectées de façon souple à des secteurs prioritaires par le biais d’un groupe d’action horizontal, conformément à la Stratégie des ressources humaines.

2. Dépenses de fonctionnement

1. Ces dernières, années, grâce aux efforts de modernisation, l’Assemblée a réalisé des économies en rationalisant son travail pour réduire ses dépenses de fonctionnement, notamment en préparant à distance les comptes rendus des débats et en mettant en place des outils numériques (Pace-Apps) en vue de passer à un fonctionnement entièrement dématérialisé.

2. Pour autant, le Secrétariat est confronté à une augmentation des coûts de fonctionnement, en particulier en ce qui concerne les déplacements et l’hébergement des parlementaires et du personnel en mission pour l’Assemblée, ainsi que le recours accru aux services d’interprétation pendant les visites d’information – toujours plus nombreuses – de ses membres. En outre, les nouvelles priorités définies lors du 4e Sommet ainsi que les activités liées aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine vont entraîner une hausse des dépenses opérationnelles de l’Assemblée.

3. Dans ce contexte, l’objectif d’une croissance réelle zéro du budget constitue une exigence minimale pour garantir la stabilité et la viabilité financières de l’Assemblée. Une augmentation de l’enveloppe budgétaire globale allouée aux activités opérationnelles de l’Assemblée paraît indispensable pour assurer la pérennité de ses travaux.

4. Le fonctionnement de l’Assemblée couvre les missions suivantes:

• la tenue de la session ordinaire, divisée en quatre parties (qui ont lieu en janvier, en avril, en juin et en septembre-octobre de chaque année);
• les réunions de la Commission permanente se tenant entre les parties de session de l’Assemblée, au rythme de trois réunions par an;
• les réunions en dehors des quatre parties de session de l’Assemblée, pour chacune des neuf commissions générales, les sous-commissions, les commissions ad hoc de l’Assemblée ou du Bureau;
• les réunions de commissions et de sous-commissions tenues en dehors de Strasbourg ou de Paris;
• les conférences, colloques, séminaires et auditions parlementaires;
• les activités relevant du programme de coopération interparlementaire de l’Assemblée;
• les visites de rapporteurs dans le cadre de la préparation de rapports, y compris dans les pays soumis aux procédures de suivi et de dialogue post-suivi;
• l’observation des élections;
• la modernisation et la numérisation des méthodes de travail de l’Assemblée.

5. Dans le cadre de son programme de travail pour la période 2024-2025, l’Assemblée donnera la priorité aux activités suivantes:

• soutenir la résilience de l’Ukraine face à la guerre d’agression de la Fédération de Russie, renforcer la coopération avec la Verkhovna Rada et sensibiliser les parlements nationaux aux conséquences de la guerre;
• faire en sorte que la Fédération de Russie réponde de ses actes et gérer les conséquences de la guerre d’agression contre l’Ukraine sur les plans juridique, humanitaire et des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les déportations forcées d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés;
• contribuer à la mise en œuvre des priorités définies lors du 4e Sommet, à savoir:

  • renforcer la démocratie et lutter contre son recul, notamment en promouvant la mise en œuvre des principes démocratiques de Reykjavik, en encourageant la participation des jeunes aux processus démocratiques et en intégrant une dimension jeunesse dans ses travaux;
  • assurer une contribution parlementaire à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et poursuivre les efforts parlementaires pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre au niveau national des conventions clés du Conseil de l’Europe, au sein de ses États membres ainsi que dans les pays qui partagent une proximité géographique et politique avec l’Organisation;
  • favoriser l’échange de bonnes pratiques et élaborer des normes juridiques et des orientations politiques sur le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable;
  • sensibiliser les législateurs nationaux et éclairer les politiques publiques nationales sur l’incidence des nouvelles technologies, en particulier de l’intelligence artificielle, sur les droits de l’homme et l’intégrité des processus démocratiques;
  • lutter contre les inégalités et la discrimination, renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et promouvoir l’empouvoirement des femmes;
  • renforcer la coopération avec le Parlement européen, y compris dans le contexte du processus d’élargissement de l’Union européenne, et poursuivre la collaboration active avec les organisations internationales partenaires, en particulier l’Organisation des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des Objectifs de développement durable;
  • poursuivre et renforcer le dialogue avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains.

6. S’agissant de la coopération interparlementaire, l’Assemblée poursuivra la mise en œuvre des différents programmes d’assistance et de coopération adaptés aux besoins des institutions parlementaires, en étroite collaboration avec les secrétariats de ses commissions. Dans ce cadre, il convient de signaler qu’elle est actuellement partie prenante d’un programme de coopération conjoint avec l’Union européenne concernant spécifiquement le Parlement du Maroc (qui a le statut de partenaire pour la démocratie auprès de l’Assemblée) dont le but est de renforcer son rôle en tant que garant de la démocratie parlementaire.

7. En 2024-2025, l’Assemblée poursuivra la mise en œuvre de ses projets de coopération dans le but, entre autres, d’intégrer davantage la dimension parlementaire dans les activités de coopération globales du Conseil de l’Europe, y compris dans le cadre des plans d’action thématiques et horizontaux. Les projets prioritaires porteront notamment sur le renforcement des relations et de la coopération avec le Parlement ukrainien; le renforcement du dialogue politique avec les forces démocratiques du Bélarus; le soutien au réseau parlementaire pour le droit des femmes à vivre sans violence, au réseau parlementaire de référence pour un environnement sain, à l’Alliance parlementaire contre la haine et à la plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe; ainsi que les droits de l’enfant et les droits sociaux.

8. L’Assemblée continuera d’observer les élections législatives et présidentielles dans les pays faisant l’objet d’une procédure de suivi, en étroite collaboration avec la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) ainsi qu'avec les partenaires internationaux de l'Assemblée (le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (ODIHR) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Assemblée parlementaire de l'OSCE, l’Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) et le Parlement européen) dans le cadre des missions internationales d'observation des élections.

9. Enfin, l’Assemblée continuera de soutenir ses groupes politiques au travers de leur dotation calculée sur la base d’une somme forfaitaire pour l’assistance administrative à chacun des groupes existants et d’une dotation supplémentaire per capita qui varie en fonction de la composition des groupes. Face à l’augmentation des coûts, notamment en raison de l’inflation et de l’augmentation des frais de déplacement, l’Assemblée devrait envisager d’accroître l’enveloppe globale allouée aux groupes politiques dans son budget, afin de leur offrir davantage de flexibilité pour organiser leurs activités.

B. Exposé des motifs par Mme Ingjerd Schou, rapporteure

1. L'objectif du présent rapport est de présenter les besoins et les priorités de l'Assemblée en matière de dépenses pour la période 2024-2025. Le budget alloué à l'Assemblée couvre à la fois les dépenses de personnel et les dépenses de fonctionnement (y compris une allocation aux groupes politiques de l'Assemblée).

2. Le processus budgétaire 2024-2025 est affecté par les conséquences de la guerre d'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine qui se déroule depuis le 24 février 2022. Les conséquences de la guerre ont eu une incidence sur le Conseil de l'Europe, notamment sur les activités de l'Assemblée.

3. Suite à l'expulsion de la Fédération de Russie pour violation grave du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), notamment de son article 3, les États membres de l’Organisation ont décidé de combler collectivement le déficit de son budget 2022, tout en réajustant son programme et budget pour 2023 et en convenant de réfléchir au budget et aux priorités de l'Organisation pour 2024 et au-delà compte tenu des nouvelles circonstances et de l’évolution rapide de la situation.

4. En ce qui concerne les activités de l'Assemblée, l'expulsion de la Fédération de Russie a eu un double effet: la cessation de l’adhésion a eu pour conséquence immédiate d’entraîner la suppression de la langue russe comme langue de travail, ce qui a permis de réaliser des économies budgétaires (plus de 300 000 €); et la procédure prévue à l'Article 8 a obligé l'Assemblée à tenir une session plénière extraordinaire dont les coûts n'étaient pas prévus (mais qui ont été compensés en partie par le budget général du Conseil de l'Europe à hauteur de 198 000 €).

5. En outre, jusqu'en 2022-2023, l'Assemblée a aidé la Verkhovna Rada à remplir son obligation statutaire de participation à ses activités. Dans un premier temps, l'Assemblée a maintenu la possibilité pour les membres de la délégation ukrainienne de participer en ligne aux sessions plénières et aux réunions des commissions. Par la suite, lorsque les déplacements sont devenus possibles, l'Assemblée a facilité l'organisation des voyages des membres de la délégation ukrainienne pour assister aux réunions de l’Assemblée, d'abord sur ses propres ressources, puis sur des ressources extrabudgétaires grâce à la contribution volontaire de l'Allemagne.

6. L'Assemblée a rapidement adapté son programme de travail, en adoptant une approche thématique et en accélérant l’élaboration des rapports en cours ou en initiant de nouveaux rapports sur les conséquences politiques, juridiques et en matière de droits humains de la guerre d’agression. De fait, depuis avril 2022, chaque partie de session plénière de l'Assemblée comprend un groupe thématique de rapports relatifs à la guerre d'agression contre l'Ukraine. En outre, l’Assemblée a organisé plusieurs visites sur place qui ont été effectuées (par le Comité présidentiel, les rapporteurs compétents ainsi qu’une sous-commission ad hoc de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme).

7. Au cours de la période 2024-2025, l'Assemblée continuera de fournir un soutien à l'Ukraine, notamment au moyen de la coopération interparlementaire, pour faire face aux conséquences politiques, juridiques et en matière de droits humains de la guerre d'agression, et pour veiller à ce que les auteurs du crime d'agression répondent de leurs actes. Elle aidera notamment la Verkhovna Rada à remplir l'obligation statutaire de l'Ukraine de participer aux activités du Conseil de l'Europe, grâce à la contribution volontaire de l'Allemagne. L'augmentation de la participation physique des membres de la délégation ukrainienne aux parties de session de l'Assemblée et aux réunions des commissions nécessite des ressources extrabudgétaires supplémentaires. L’Assemblée demandera donc, compte tenu de l'exercice de programmation et de budgétisation 2024-2025, un appui supplémentaire aux États membres.

8. Le 4e Sommet des chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe, qui s'est tenu à Reykjavik, a mis en évidence, dans la Déclaration et ses annexes, la réorientation politique et les priorités des travaux du Conseil de l'Europe. L'Assemblée a exprimé son soutien à ces initiatives dans l'Avis 301 (2023) «Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour la période 2024-2027».

9. Dans le cadre de son programme de travail pour la période 2024-2025, l’Assemblée donnera la priorité aux activités suivantes:

• soutenir la résilience de l’Ukraine face à la guerre d’agression de la Fédération de Russie, renforcer la coopération avec la Verkhovna Rada et sensibiliser les parlements nationaux aux conséquences de la guerre;
• faire en sorte que la Fédération de Russie réponde de ses actes et gérer les conséquences de la guerre d’agression contre l’Ukraine sur les plans juridique, humanitaire et des droits de l’homme, notamment en ce qui concerne les déportations forcées d’enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie ou les territoires ukrainiens temporairement occupés;
• contribuer à la mise en œuvre des priorités définies lors du 4e Sommet de Reykjavik, à savoir:

  • renforcer la démocratie et lutter contre son recul, notamment en promouvant la mise en œuvre des principes démocratiques de Reykjavik, en encourageant la participation des jeunes aux processus démocratiques et en intégrant une dimension jeunesse dans ses travaux;
  • assurer une contribution parlementaire à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et poursuivre les efforts parlementaires pour promouvoir la ratification et la mise en œuvre au niveau national des conventions clés du Conseil de l’Europe, au sein de ses États membres ainsi que dans les pays qui partagent une proximité géographique et politique avec l’Organisation;
  • favoriser l’échange de bonnes pratiques et élaborer des normes juridiques et des orientations politiques sur le droit à un environnement sûr, propre, saint et durable;
  • sensibiliser les législateurs nationaux et éclairer les politiques publiques nationales sur l’incidence des nouvelles technologies, en particulier de l’intelligence artificielle, sur les droits de l’homme et l’intégrité des processus démocratiques;
  • lutter contre les inégalités et la discrimination, renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes et promouvoir l’empouvoirement des femmes;
  • renforcer la coopération avec le Parlement européen, y compris dans le contexte du processus d’élargissement de l’Union européenne, et poursuivre la collaboration active avec les organisations internationales partenaires, en particulier l’Organisation des Nations Unies, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des Objectifs de développement durable;
  • poursuivre et renforcer le dialogue avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus et de la Fédération de Russie, qui respectent les valeurs et les principes de l’Organisation, y compris l’intégrité territoriale des États membres souverains.

10. Au cours de la période 2022-2023, l'Assemblée a bénéficié de contributions volontaires des parlements et gouvernements de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Belgique, de Chypre, de la France, du Liechtenstein, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal, de la République tchèque et de la Suisse pour financer ses activités de coopération. Par ailleurs, elle met actuellement en œuvre un projet d'appui au Parlement du Maroc, dans le cadre d'un programme conjoint avec l'Union européenne.

11. En 2024-2025, les activités de coopération en cours se poursuivront dans le but d'intégrer davantage la dimension parlementaire dans l'ensemble des activités de coopération du Conseil de l'Europe, y compris dans le cadre des plans d'action thématiques et horizontaux. Les projets prioritaires porteront notamment sur le renforcement des relations et la coopération avec le Parlement ukrainien, l’intensification du dialogue politique avec les forces démocratiques du Bélarus, le soutien des divers réseaux parlementaires, notamment «Le droit des femmes de vivre sans violence», «Parlementaires de référence pour un environnement sain», «Alliance parlementaire contre la haine» et la plateforme parlementaire pour les droits des personnes LGBTI en Europe, ainsi que la promotion des droits de l'enfant et des droits sociaux.

12. En outre, dans le cadre de ses responsabilités statutaires et institutionnelles, l'Assemblée veillera à l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme sous réserve de la transmission des listes de candidats, ainsi qu’à l'élection du Commissaire aux droits de l'homme (prévue en janvier 2024) et du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe (prévue en juin 2024). Elle examinera également la demande d'adhésion transmise par le Comité des Ministres.

13. Au cours de la période 2024-2025, l'Assemblée poursuivra la modernisation de ses outils et de ses méthodes de travail. Ces efforts ont débuté en 2021 avec le lancement de la plateforme Pace-Apps, qui donne aux parlementaires la possibilité d'accéder aux services de l'Assemblée et d'exercer en ligne leurs droits en tant que membres de l’Assemblée. Aujourd'hui, Pace-Apps permet aux membres, entre autres, de s'inscrire aux réunions, de déposer des amendements, des propositions et des déclarations écrites, ainsi que d'accéder aux ordres du jour et aux documents des commissions.

14. Les efforts de modernisation numérique, y compris le lancement de la plateforme Pace-Apps, ont permis de réduire les coûts d'impression et de production de documents de l'Assemblée de plus de 71 % au cours des 10 dernières années. Par ailleurs, la transition vers la préparation à distance des comptes-rendus des séances plénières de l'Assemblée et des réunions de la Commission permanente, lancée en 2018, a permis de réduire le budget correspondant de 83 %, ainsi que de réduire l'impact environnemental des activités de l'Assemblée grâce à la réduction des frais de voyage [(2) La préparation des comptes-rendus avant 2018 impliquait la présence physique (et les déplacements) du personnel dédié à Strasbourg pendant les parties de session de l'Assemblée.].

15. Pour la période 2024-2025, le but de l'Assemblée est de réaliser l'objectif d'un fonctionnement entièrement «sans papier», en rendant les procédures et les documents de l'Assemblée plus accessibles aux membres et en réduisant l'empreinte carbone de l'Assemblée et du Conseil de l'Europe dans un effort global pour relever le défi environnemental.

16. La contribution de l'Assemblée à la mise en œuvre des conclusions du 4e Sommet ainsi que la fourniture d'un soutien renforcé aux États membres du Conseil de l'Europe, en particulier l'Ukraine, pour faire face aux conséquences de la guerre en cours, nécessiteraient un renforcement structurel du Secrétariat de l'Assemblée. Les estimations montrent que des ressources en personnel supplémentaire, soit 3 postes de secrétaires de commission (niveau A2/A3) et 1 poste d'assistant de commission (niveau B1/B2) seraient nécessaires pour renforcer le Secrétariat dans les domaines prioritaires. Les nouveaux membres du personnel seraient affectés de manière flexible dans le cadre d'une approche axée sur la création d’un groupe de travail transversal, conformément à la stratégie du Conseil de l'Europe en matière de ressources humaines.

17. En outre, la situation économique actuelle, en particulier imputable aux conséquences de la guerre d’agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, a entraîné une augmentation des dépenses de fonctionnement liées aux activités de l'Assemblée, notamment les voyages et l'hébergement des parlementaires et du personnel se déplaçant dans le cadre de leurs fonctions. Il faudrait, en conséquence, que les crédits correspondants soient augmentés jusqu’à 3 % dans le budget de l'Assemblée.

18. En outre, avec la reprise progressive des activités normales après la pandémie de Covid-19 et l'augmentation du nombre de visites d'information, une utilisation accrue des services d'interprétation lors des visites d'information de l'Assemblée a été observée. De plus, les frais d'interprétation pour les parties de session et les réunions de l'Assemblée croissent également en raison notamment de l'augmentation des frais de voyage et d'hébergement., En outre, la mise en œuvre de priorités supplémentaires, notamment en ce qui concerne les conclusions du 4e Sommet et les conséquences de la guerre d'agression contre l'Ukraine, entraîneront des dépenses de fonctionnement supplémentaires liées aux activités de l’Assemblée. Il serait donc approprié d'augmenter l'enveloppe budgétaire globale de l'Assemblée comme proposé dans le tableau en annexe.

19. Enfin, les groupes politiques de l'Assemblée sont également touchés par l'augmentation des frais de voyage et d'hébergement, ainsi que par la hausse des dépenses de personnel due à l'inflation. Dans ce contexte, l’Assemblée devrait envisager d’augmenter l’enveloppe globale allouée aux groupes politiques dans son budget, afin de leur donner davantage de flexibilité pour organiser leurs activités.

20. Compte tenu de ce qui précède, les besoins budgétaires de l'Assemblée pour les années 2024 et 2025 s'élèveraient à 16 786 400 € par an.

21. Les dépenses de personnel s'élèveraient à 11 911 000 € par an.

22. Les dépenses de fonctionnement s'élèveraient à 4 875 400 € par an.

23. La ventilation des dépenses prévues figure à l'annexe du présent exposé des motifs.

Annexe – Dépenses de l’Assemblée 2024-2025

Profils du personnel

Secrétaires de commission / Chargé∙e∙s de communication / Gestionnaires de projets – grade A1/A2/A3	Assistant∙e∙s administratifs∙ives d’appui de commission, de division, de projet – B1/B2/B3
Secrétaires de groupe – A1/A2/A3	Assistant∙e∙s des groupes politiques – B1/B2/B3
Chef∙fe∙s de secrétariat de commission / Chef∙fe∙s de divisions / Chef∙fe∙s de départements – A4 / A5	Assistants administratifs principaux/Assistantes adminitratives principales – B4/B5
Directeurs/directrices – A6	Chargé∙e∙s de projets / Co-secrétaires de commission – B3/B4/B5

Dépenses prévues pour 2024 et 2025

Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Dépenses estimées 2024 (€)	Dépenses estimées 2025 (€)
Fonctionnement de l’Assemblée
Personnel
Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois	9 682 100 €	9 682 100 €
Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	238 400 €	238 400 €
Rémunération, indemnités et charges sociales de la Secrétaire Générale de l'Assemblée	318 000 €	318 000 €
Fonctionnaires mis à disposition	45 000 €	45 000 €
Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d'origine	27 500 €	27 500 €
Contribution au budget des pensions	1 600 000 €	1 600 000 €
Total des dépenses de personnel	11 911 000 €	11 911 000 €

Démocratie parlementaire – Dépenses relatives à l’Assemblée	Dépenses estimées 2024 (€)	Dépenses estimées 2025 (€)
Commissions et session
Dépenses opérationnelles générales
Équipement – dépenses de télécommunications	15 000 €	15 000 €
Frais de missions	220 800 €	220 800 €
Dépenses de représentation, frais déplacement des membres de l’Assemblée	201 200 €	201 200 €
Procédure d'élection des juges de la Cour	pm	pm
Prépresse	25 000 €	25 000 €
Interprétation liée aux commissions	443 900 €	443 900 €
Réunions hybrides et vidéoconférence	23 800 €	23 800 €
Traduction	468 600 €	468 600 €
Publications et impressions	63 900 €	63 900 €
Production externalisée de documents	0 €	0 €
Consultation d’experts	29 000 €	29 000 €
Organisation de conférences ad hoc	95 200 €	95 200 €
Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	17 700 €	17 700 €
Dépenses liées à la session
Activités relatives aux résultats du 4e Sommet et au renforcement de la base financière des groupes politiques	110 000 €	110 000 €
Dépenses liées aux parties de session	233 400 €	233 400 €
Interprétation liée aux parties de session	1 247 300 €	1 247 300 €
Réunions hybrides et vidéoconférence	39 500 €	39 500 €
Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	32 400 €	32 400 €
Dépenses de la Présidence
Dépenses du Cabinet du Président de l’Assemblée	111 400 €	111 400 €
Frais de fonction du Président de l’Assemblée	54 300 €	54 300 €
Groupes politiques
Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	818 000 €	818 000 €
Prix européens
Dépenses liées aux prix européens	106 300 €	106 300 €
Coopération
Activités de coopération	135 200 €	135 200 €
Missions officielles	10 000 €	10 000 €
Interprétation
Observation des élections
Observations des élections	131 400 €	131 400 €
Missions officielles	48 500 €	48 500 €
Dépenses de communication
Traduction	6 400 €	6 400 €
Missions officielles	7 200 €	7 200 €
Dépenses générales de management
Missions officielles	50 000 €	50 000 €
Technologies de l’information	130 000 €	130 000 €
Dépenses totales de matériel, services et autres dépenses de fonctionnement	4 875 400 €	4 875 400 €
Dépenses totales de l’Assemblée parlementaire	16 786 400 €	16 786 400 €

Dotations de l'Assemblée parlementaire pour 2023 par rapport à 2022

Démocratie parlementaire – Dépenses de l’Assemblée	Dotations 2022 €	Dotations 2023 €
Fonctionnement de l’Assemblée
Personnel
Rémunération du personnel recruté dans le cadre des emplois	€ 9 126 100	€ 9 110 900
Rémunération et charges accessoires du personnel temporaire	€ 464 900	€ 488 400
Rémunération, indemnités et charges sociales de la Secrétaire Générale de l'Assemblée	€ 303 800	€ 318 000
Allocation temporaire au précédant Secrétaire général de l’AP	€ 110 000	€ 110 000
Fonctionnaires mis à disposition	€ 45 000	€ 45 000
Frais de recrutement à l’arrivée et au départ – congé dans le pays d'origine	€ 27 500	€ 27 500
Contribution au budget des pensions	€ 1 571 100	€ 1 565 100
Total des dépenses de personnel	€ 11 648 400	€ 11 664 900
Commissions et sessions
Dépenses opérationnelles générales
Équipement – dépenses de télécommunications	€ 15 000	€ 15 000
Frais de missions	€ 195 700	€ 185 200
Dépenses de représentation, frais déplacement des membres de l’Assemblée	€ 170 300	€ 170 300
Prépresse	€ 25 000	€ 25 000
Interprétation liée aux commissions	€ 595 500	€ 443 900
KUDO (réunions hybrides)	€ 23 800	€ 23 800
Traduction	€ 466 300	€ 468 600
Publications et impressions	€ 182 300	€ 163 900
Production externalisée de documents	€ 0	€ 0
Consultation d’experts	€ 29 000	€ 29 000
Organisation de conférences ad hoc	€ 79 800	€ 79 800
Autres dépenses non spécialement prévues au présent titre	€ 17 700	€ 17 700
Dépenses liées à la session
Dépenses liées aux parties de session	€ 218 900	€ 218 900
KUDO (parties de session en hybride)	€ 39 500	€ 39 500
Interprétation liée aux parties de session	€ 1 410 800	€ 1 247 300
Coûts de maintenance et d’exploitation du vote électronique	€ 32 400	€ 32 400
Dépenses de la Présidence et du Cabinet
Dépenses liées au Cabinet du Président de l'Assemblée	€ 54 700	€ 54 300
Dépenses officielles du Président de l’APCE	€ 96 000	€ 96 000
Groupes politiques
Dotation des groupes politiques de l’Assemblée	€ 818 000	€ 818 000
Prix européens
Dépenses liées aux prix européens	€ 100 500	€ 100 500
Coopération
Activités de coopération	€ 131 300	€ 132 400
Missions officielles	€ 10 200	€ 9 700
Interprétation	€ 0
Observation des élections
Observations des élections	€ 129 900	€ 131 400
Missions officielles	€ 50 000	€ 47 300
Dépenses de communication
Traduction	€ 6 000	€ 6 400
Missions officielles	€ 7 400	€ 7 000
Dépenses générales de management
Missions officielles	€ 25 000	€ 23 700
Technologies de l’information	€ 101 400	€ 101 400
Dépenses totales de matériel, services et autres dépenses de fonctionnement	€ 5 032 400	€ 4 688 400
Dépenses totales de l’Assemblée parlementaire	€ 16 680 800	€ 16 353 300
Budget de l’APCE tel qu’approuvé par le Comité des Ministres	€ 16 680 800	€ 16 353 300