4 février 1993

Doc. 6762

PROPOSITION DE DIRECTIVE

relative à l'embargo contre la Serbie et le Monténégro

présentée par M. WARD et plusieurs de ses collègues

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      L'Assemblée prend note du paragraphe 5 de la Résolution 994 adoptée le 3 février 1993 et charge sa commission des questions politiques d'enquêter sur de prétendues ruptures de l'embargo décrites par les Nations Unies à l'encontre de la Serbie et du Monténégro et de faire rapport d'urgence à l'Assemblée.

signé:

Ward, Rathbone, Hardy, Hunt, Finsberg, Halonen,

Szent-Ivanyi, de Puig, Moya, Berg, Koenig, Verbeek