5 février 1993

Doc. 6769

PROPOSITION DE RESOLUTION

sur la situation politique en Iran

présentée par Earl of DUNDEE
et plusieurs de ses collègues
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1.       L'Assemblée est profondément préoccupée par les indications persistantes de violations flagrantes des droits de l'homme par le régime iranien, mentionnées dans le rapport de novembre 1992 sur l'Iran du représentant spécial de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, et dans la résolution de l'Assemblée générale de l'ONU en décembre 1992.

2.       Les efforts importants du gouvernement Rafsandjani pour acquérir des armes nucléaires et développer son programme de production d'armes de destruction massive, notamment d'armes biologiques, sont un sujet de préoccupation pour la communauté internationale; tout comme l'existence de 10 installations capables de produire de l'armement nucléaire, et l'accord dont il a été fait état entre ce pays et la Russie pour la construction d'une centrale nucléaire de 880 mégawats.

3.       L'Assemblée est consternée par les propos tenus par les autorités de Téhéran, soutenant ouvertement la coopération entre les nations musulmanes pour acquérir la puissance nucléaire et ignorer les efforts des Nations Unies pour prévenir la prolifération nucléaire.

4.       Elle rappelle la lettre du 28 octobre 1992 de la majorité du Sénat des Etats-Unis au Secrétaire général de l'ONU attirant l'attention sur "les efforts de l'Iran pour acquérir la technologie et des armes nucléaires".

5.       Le fait est que les efforts nucléaires du gouvernement de Téhéran et son soutien intense à l'expansion de l'intégrisme et du terrorisme visent à assurer l'hégémonie de l'Iran sur la région du Moyen-Orient.

6.       L'Assemblée note également avec une grave préoccupation la position du ministre de la Justice, Mohammad Yazdi, déclarant le 27 novembre 1992, que "le gouvernement iranien n'est pas lié par les conventions internationales signées par l'Iran".

7.       L'Assemblée,

i.       Condamne les violations persistantes des droits de l'homme en Iran et la dégradation de cette situation, particulièrement l'ampleur des arrestations et des exécutions des contestataires lors de manifestations antigouvernementales;

ii.       Exprime sa profonde préoccupation devant la menace que font peser les efforts nucléaires du régime de Téhéran sur la paix et la stabilité au Moyen-Orient et dans la région du golfe Persique;

iii.       Soutient l'appel lancé par le président du Conseil national de la résistance iranienne, M. Massoud Radjavi, à la communauté internationale pour imposer un embargo sur les armes et le pétrole au régime de Khomeiny; un appel soutenu également par 1 500 parlementaires de 20 pays d'Europe et du reste du monde;

iv.       Appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à interdire la livraison de toutes armes conventionnelles et non-conventionnelles et d'équipements que le régime des mollahs pourrait utiliser à des fins militaires et d'empêcher ses efforts pour développer sa capacité militaire;

v.       Appelle les Etats membres à éviter tous accords politiques, économiques et particulièrement pétroliers qui pourraient aider le régime iranien dans la poursuite de son militarisme;

vi.        Appelle en outre les Etats membres à présenter une résolution au Conseil de sécurité de l'ONU pour imposer un embargo effectif sur les armes et le pétrole au régime de Téhéran;

vii.       Appelle également tous les Etats membres à établir un dialogue avec le conseil national de la résistance iranienne en tant que véritable représentant du peuple iranien.

Signé:

Dundee, Atkinson, Brito, Pinto, Cucó, Palacios,

Lentz-Cornette, Flückiger, Rubner, Vinci, Akarcali.