5 février 1993

Doc. 6770

6770

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

sur les viols collectifs des femmes et des enfants
sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

présentée par Mme ROBERT et plusieurs de ses collègues.
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1.       Utilisés comme une arme de destruction ethnique et culturelle, les viols systématiques et collectifs de femmes et d'enfants dans l'ex-Yougoslavie sont fermement condamnés par l'opinion publique et les différentes instances nationales et internationales. Ces pratiques barbares sont indéniables. Toutefois face à cette souffrance humaine, des controverses choquantes surgissent quant à leur nombre et à leur ampleur en l'absence de preuve rapportée; les victimes étant le plus souvent dans l'incapacité de témoigner.

2.       Ces crimes contre le genre humain ne doivent rester ni méconnus ni impunis. Des lieux de détention de femmes existeraient encore, non localisés. Les victimes restées dans l'ex-Yougoslavie ou en exil demandent à être accompagnées et suivies dans leurs souffrances et conseillées dans leurs décisions. L'action des bénévoles - femmes pour la plupart - qui d'ores et déjà tentent de leur apporter aide et réconfort doit être soutenue.

3.       Aussi l'Assemblée recommande-t-elle au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et aux gouvernements des Etats membres de:

      i. réaffirmer sans tarder que ces atteintes à l'intégrité et à la dignité des femmes et des enfants constituent incontestablement des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité et qu'ils sont donc imprescriptibles;

      ii. porter ces crimes devant une juridiction pénale internationale permanente - dont la création est préconisée par l'Assemblée - à créer rapidement en s'appuyant sur l'expérience acquise par les organes de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

      iii. soutenir toute action pour que cessent ces pratiques indignes et exiger la fermeture immédiate des lieux de détention des femmes;

      iv. confier, au sein du Conseil de l'Europe, soit à une commission d'enquête parlementaire assistée par des experts, soit à une femme rapporteur spécial, la charge de participer à l'établissement des faits, y compris par la visite des lieux de détention et par le recueil des témoignages;

      v. lancer un programme d'urgence de mesures d'accompagnement et de conseil psychologiques, sanitaires et sociales en faveur des victimes; en outre des mesures de soutien, notamment financier, devront être adoptées pour appuyer l'effort des aidants bénévoles;

      vi. revoir l'ensemble des textes régissant la protection des populations civiles dans les conflits, avec une attention particulière à la situation faite aux femmes et aux enfants.

Signé:

       Robert, Hadjidemetriou, Palacios, Severinsen, Schiesser, Haarstad, Aguiar,

Roseta, Worms, Fleetwood, Guirado, Kozlowski, Tummers, Hawlicek, Büchel, Ruffy,

Beix, Astgeirsdottir, Böhm, Pahtas, Brito, Özver, Stoffelen, Baarveld-Schlaman, Muehlemann, Talay, Gjørv, Haller, Pilarski, Dromberg, Graenitz, Halonen, Pini,

       Oehry, Seiler, Iwinski, Ryynänen.