6 avril 1995

Doc. 7276

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

relative à l'intervention militaire turque dans le nord de l'Irak

et aux engagements pris par la Turquie en vertu du

Statut du Conseil de l'Europe

présentée par M. SCHIEDER, Autriche, SOC

et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires

1.       L'Assemblée est vivement préoccupée par les violations des droits de l'homme en Turquie, notamment dans le sud-est du pays par suite du conflit armé qui oppose les forces gouvernementales et les nationalistes kurdes.

2.       Elle condamne la récente incursion militaire turque dans le nord de l'Irak, en violation du droit international, et se déclare très inquiète pour la sécurité de la population civile dans la région.

3.       La Turquie devrait retirer immédiatement ses troupes et s'engager à rechercher un règlement pacifique à la question kurde.

4.       Malgré les assurances répétées du gouvernement, notamment suite à la visite d'une délégation de l'Assemblée en septembre 1994, il n'y a pas de progrès significatif sur le plan de la réforme constitutionnelle et législative en Turquie.

5.       L'Assemblée réprouve fermement les sentences prononcées - jusqu'à 15 ans de prison - à l'encontre de plusieurs députés kurdes en raison de leurs opinions politiques.

6.       L'Assemblée considère que les faits ci-dessus sont contraires aux engagements pris par la Turquie en vertu du Statut du Conseil de l'Europe, et regrette que, malgré les multiples demandes qu'elle a formulées, les autorités turques n'aient pas progressé sur le chemin des réformes constitutionnelles et législatives.

7.       Pour ces motifs, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres

i.       de fixer une date limite pour la mise en conformité par la Turquie de sa Constitution et d'autres textes législatifs avec les normes du Conseil de l'Europe;

ii.       de demander à la Turquie de retirer immédiatement ses troupes du nord de l'Irak;

iii.       d'insister auprès du gouvernement de la Turquie pour qu'elle règle de façon pacifique le problème kurde en s'inspirant des principes inscrits dans le Statut du Conseil de l'Europe;

iv.       de suspendre la Turquie de ses droits de représentation jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions du Statut du Conseil de l'Europe.

signé:

Schieder, Autriche, SOC

Hardy, Royaume-Uni, SOC

Seeuws, Belgique, SOC

Gjellerod, Danemark, SOC

Cox, Royaume-Uni, SOC

Antretter, Allemagne, SOC

Redmond, Royaume-Uni, SOC

Blunck, Allemagne, SOC

Baarveld-Schlaman, Pays-Bas, SOC

de Puig, Espagne, SOC

Severin, Roumanie, SOC

Bokov, Bulgarie, SOC

*       SOC : Groupe socialiste

      PPE : Groupe du parti populaire européen

      GDE : Groupe des démocrates européens

      LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne