6 avril 1995
Doc. 7276
PROPOSITION DE RECOMMANDATION
relative à l'intervention militaire turque dans le nord de l'Irak
et aux engagements pris par la Turquie en vertu du
Statut du Conseil de l'Europe
présentée par M. SCHIEDER, Autriche, SOC
et plusieurs de ses collègues
La présente proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires |
1. L'Assemblée est vivement préoccupée par les violations des droits de l'homme en Turquie, notamment dans le sud-est du pays par suite du conflit armé qui oppose les forces gouvernementales et les nationalistes kurdes.
2. Elle condamne la récente incursion militaire turque dans le nord de l'Irak, en violation du droit international, et se déclare très inquiète pour la sécurité de la population civile dans la région.
3. La Turquie devrait retirer immédiatement ses troupes et s'engager à rechercher un règlement pacifique à la question kurde.
4. Malgré les assurances répétées du gouvernement, notamment suite à la visite d'une délégation de l'Assemblée en septembre 1994, il n'y a pas de progrès significatif sur le plan de la réforme constitutionnelle et législative en Turquie.
5. L'Assemblée réprouve fermement les sentences prononcées - jusqu'à 15 ans de prison - à l'encontre de plusieurs députés kurdes en raison de leurs opinions politiques.
6. L'Assemblée considère que les faits ci-dessus sont contraires aux engagements pris par la Turquie en vertu du Statut du Conseil de l'Europe, et regrette que, malgré les multiples demandes qu'elle a formulées, les autorités turques n'aient pas progressé sur le chemin des réformes constitutionnelles et législatives.
7. Pour ces motifs, l'Assemblée recommande au Comité des Ministres
i. de fixer une date limite pour la mise en conformité par la Turquie de sa Constitution et d'autres textes législatifs avec les normes du Conseil de l'Europe;
ii. de demander à la Turquie de retirer immédiatement ses troupes du nord de l'Irak;
iii. d'insister auprès du gouvernement de la Turquie pour qu'elle règle de façon pacifique le problème kurde en s'inspirant des principes inscrits dans le Statut du Conseil de l'Europe;
iv. de suspendre la Turquie de ses droits de représentation jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions du Statut du Conseil de l'Europe.
signé:
Schieder, Autriche, SOC
Hardy, Royaume-Uni, SOC
Seeuws, Belgique, SOC
Gjellerod, Danemark, SOC
Cox, Royaume-Uni, SOC
Antretter, Allemagne, SOC
Redmond, Royaume-Uni, SOC
Blunck, Allemagne, SOC
Baarveld-Schlaman, Pays-Bas, SOC
de Puig, Espagne, SOC
Severin, Roumanie, SOC
Bokov, Bulgarie, SOC
* SOC : Groupe socialiste
PPE : Groupe du parti populaire européen
GDE : Groupe des démocrates européens
LDR : Groupe libéral, démocrate et réformateur
GUE : Groupe pour la gauche unitaire européenne