14 septembre 1992

Doc. 6661

PROPOSITION DE RECOMMANDATION

relative à la protection des éléments

du corps humain et des "produits" d'origine humaine

présentée par M. PALACIOS et plusieurs de ses collègues


1.       L'utilisation d'organismes vivants pour développer de nouveaux produits connaît, grâce aux techniques du génie génétique, un essor prodigieux. Aux enjeux économiques et industriels mis en avant s'ajoute, comme le montre le formidable effort mené dans le domaine du génôme humain, une demande touchant à la recherche.

2.       La mise en oeuvre de ces projets, dans un contexte de concurrence internationale, suppose que des règles soient respectées pour assurer une certaine loyauté dans cette "compétition". La protection, par des droits de propriété intellectuelle, du savoir-faire de l'homme contribue à garantir cette loyauté. En revanche, la question reste de savoir s'il est souhaitable, et dans quelle mesure, d'étendre cette protection, à des éléments et produits d'origine humaine sans porter atteinte au principe de l'indisponibilité du corps et de ses éléments.

3.       C'est pourquoi l'Assemblée parlementaire, prenant acte de l'élaboration d'une Convention européenne de bioéthique, recommande au Comité des Ministres d'examiner de façon urgente la question de la protection, y inclus la brevetabilité, des éléments du corps humain et des produits d'origine humaine, au regard des droits de l'homme, du statut du corps humain et d'une façon générale de l'éthique.

Signé:       PALACIOS, ROSETA, KEÇECILER, POÇAS SANTOS, DIMMER, FOURRÉ, LENZER, PROBST, DEES, MÉSZAROS, NUÑEZ, FRIAS, VAZQUEZ, PERINAT.