2 octobre 1992

Doc. 6688

PROPOSITION DE RESOLUTION

relative à la crise dans l'ancienne Yougoslavie

présentée par M. REDDEMANN et plusieurs de ses collègues


1.       L'Assemblée souscrit à la déclaration sur le conflit dans l'ancienne Yougoslavie, adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 septembre 1992.

2.       Elle déplore que l'appel du Comité des Ministres, comme ceux d'autres organisations internationales, pour la mise en oeuvre intégrale des principes adoptés à la Conférence sur la paix dans l'ex Yougoslavie (Conférence de Londres) n'ait, jusqu'ici, pas été entendu par les belligérants, en particulier par la Serbie et le Monténégro.

3.       L'Assemblée soutient donc les appels au blocus total, terrestre, maritime et aérien, de la Serbie et du Monténégro et à leur exclusion de toute enceinte internationale, jusqu'à ce qu'ils respectent pleinement les engagements résultant de la Conférence de Londres.

4.       Tous les pays européens doivent respecter scrupuleusement l'embargo des Nations Unies contre la Serbie et le Monténégro. Les pays voisins de la région doivent faciliter la surveillance du blocus, notamment pour empêcher la livraison d'armes à la Serbie et au Monténégro.

5.       L'Assemblée se félicite de la décision du Sénat des Etats-Unis de demander aux Nations Unies de lever l'interdiction des ventes d'armes à la Bosnie-Herzégovine afin de permettre à cette région envahie de se défendre contre un génocide imminent. L'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres à soutenir énergiquement la proposition du Sénat des Etats-Unis. Elle invite les Nations Unies à constituer une force de paix pour mettre un terme aux massacres en Bosnie-Herzégovine et dans les territoires occupés de la Croatie.

6.       L'Assemblée approuve pleinement la création d'une zone d'interdiction de survol aérien du territoire de la Bosnie-Herzégovine, afin de protéger les populations civiles et d'assurer la sécurité du transport et de la distribution de l'aide humanitaire à ceux qui en ont besoin.

7.       L'Assemblée demande que toutes les violations des droits de l'homme, en particulier la pratique de "l'épuration éthnique", cessent immédiatement. Tous les camps de détention situés sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie doivent être fermés et tous les prisonniers civils relâchés.

8.       Rappelant sa Recommandation 1189 (1992) relative à la création d'un tribunal international pour y juger les crimes de guerre, l'Assemblée affirme que toute expulsion de population est un crime contre l'humanité et que les auteurs de ces pratiques seront considérés comme personnellement responsables.

9.       L'Assemblée exprime son admiration pour le courage et le dévouement des forces de maintien de la paix des Nations Unies (FORPRONU) et du personnel des organisations humanitaires présentes sur le terrain. Elle condamne toutes les agressions commises contre ces personnes.

10.       Plus de 2 millions de personnes ont déjà été déplacées par suite du conflit dans l'ancienne Yougoslavie. Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), le Comité international de la Croix Rouge (CICR) et d'autres organisations humanitaires ont besoin du soutien financier des Etats Membres du Conseil de l'Europe pour pouvoir leur venir en aide.

11.       A la lumière de ce qui précède, l'Assemblée invite les gouvernements des Etats membres

i.       à appuyer les efforts du Comité directeur de la Conférence de Londres visant à mettre fin au conflit;i

ii.       à exhorter les parties au conflit à respecter pleinement tous les engagement résultant de la Conférence de Londres;i

iii.       à respecter scrupuleusement l'embargo contre la Serbie et le Monténégro;i

iv.       à contribuer généreusement à l'aide et à la protection des personnes déplacées en Bosnie-Herzégovine et en Croatie, en mettant les moyens nécessaires à la disposition des Nations Unies et en augmentant leur soutien financier au HCR et au CICR;v

v.       à entreprendre rapidement des actions pour partager la charge que représente l'octroi de l'asile aux personnes déplacées qui fuient la guerre;v

vi.       à faire pleinement usage des possibilités offertes par le Fonds de développement social pour améliorer la situation des personnes déplacées accueillies sur leur territoire.S

Signé:       REDDEMANN, L. FISCHER, ZIERER, KITTELMANN, KELCHTERMANS, OTTENBOURGH, EVERSDIJK, VELLA, BÜCHEL, OEHRY, SCHWIMMER, KÖNIG, MIMAROGLU, KILIC, KIRATLIOGLU, DIMMER, BÖHM, AARTS, PETRIK, KARCSAY, MESZAROS, HÖRCSIK, CARO, DURAND, GRZESKOWIAK, F. CACCIA, COLUMBERG, RUBNER, BÜHLER, FABRA, DIAZ DE MERA, RODRIGUEZ GOMEZ, SIWEK, BLOETZER.