28 janvier 1994

Doc. 7014

PROPOSITION DE RESOLUTION

sur le cas de M. Fatos Nano,
membre du parlement d'Albanie

présentée par M. ROMAN
et plusieurs de ses collègues1

1.       Le 30 juillet 1993, M. Fatos Nano, député et président du parti socialiste d'Albanie, a été arrêté et est depuis lors détenu à la prison de Tirana par le Service de la police judiciaire.

2.       C'est le procureur de Tirana qui a fait procéder à l'arrestation: il venait d'être nommé à ce poste 24 heures auparavant. Ses deux prédécesseurs avaient été mutés car ils n'étaient pas convaincus qu'il y avait des raisons de poursuivre pénalement M. Nano. L'arrestation a eu lieu hors la présence d'un homme de loi.

3.       L'arrestation fut menée contrairement à l'article 22 des dispositions constitutionnelles majeures qui stipulent que «le député de l'Assemblée du Peuple (parlement) jouit de l'immunité de poursuites. Le député ne peut faire l'objet de contrôle, détention, arrestation ou poursuites pénales sans le consentement de l'Assemblée du Peuple». L'Assemblée n'a jusqu'ici voté qu'une seule fois la levée de l'immunité.

4.       Les représentants de l'Etat albanais ont accusé M. Nano de détournement de fonds de mars à juin 1991, alors qu'il était Premier ministre du gouvernement transitoire, en liaison avec la distribution de l'aide de l'Italie à l'Albanie. Le parquet de Tirana, lui, a arrêté M. Nano pour abus de pouvoir et faux en écritures publiques.

5.       L'article 47 du Code de procédure pénale de la République d'Albanie stipule que l'arrestation ne peut avoir lieu, à titre de mesure de sûreté, que lorsque le prévenu est accusé d'une infraction pénale pour laquelle la loi prévoit une peine privative de liberté. Or, pour ce genre de cas, les articles 106 et 110 du Code pénal de la République d'Albanie prévoient, comme première catégorie de peines, la rééducation par le travail.

6.       Le recours formé par M. Nano contre son arrestation et sa demande de faire l'objet d'une instruction tout en restant en liberté ont été rejetés par le tribunal de Tirana aux motifs que «l'infraction dont le prévenu est accusé et sa personne même constituent un danger social caractérisé». Or, dans le cas de M. Nano, aucun de ces motifs ne semble valable puisque l'intéressé n'occupe pas aujourd'hui le poste officiel permettant de commettre l'infraction dont il est accusé et que, vu sa position sociale, il ne peut guère se soustraire à la justice.

7.       La loi albanaise prescrit que, pour ce type d'inculpation, l'instruction doit s'achever dans les deux mois. Or, l'organe d'instruction n'a formulé l'inculpation que quatre mois après l'arrestation, après quoi le tribunal de Tirana, estimant le document insuffisant, l'a renvoyé pour complément d'instruction. Si bien que, six mois après l'arrestation de M. Nano, l'inculpation définitive n'a pas encore été formulée.

8.       Le Conseil de l'Europe assume une responsabilité particulière dans le soutien à la prééminence du droit et à l'indépendance du pouvoir judiciaire, afin que soient garantis les droits de l'homme et les libertés des opposants politiques.

9.       En conséquence, l'Assemblée doit, pendant qu'elle examine la demande d'adhésion de l'Albanie au Conseil de l'Europe, s'engager à:

i.       examiner le cas de M. Nano;

ii.       analyser les procédures albanaises d'arrestation et d'instruction des députés, qui ont opéré dans l'affaire Nano;

iii.       étudier, à côté de l'affaire Nano, d'autres cas de violations des droits et libertés de l'homme.S

Signé: Roman, Tummers, Iwinski, Sole Tura, Cem, Guirado, Moreno, Cucó, Stoffelen,

Masseret, Bernardini, Pécriaux, Bolinaga, Ferrarini, Ferrari, Covi, De Carolis, Paire,

Visibelli, Colombo, Agnelli, Rodrigues, Bokov, Guenov, Hadjidemetriou, Tabajdi


1 1Ce texte n'engage que les signataires. Il ne reflète pas une position adoptée par l'Assemblée parlementaire.