Pouvoirs de la délégation de Saint-Marin

Rapport(1)

Doc. 7750

30 janvier 1997

Rapporteur: M. Peter SCHIEDER, Autriche, Groupe Socialiste


 

 

1.Lors de l'ouverture de l'actuelle partie de session, M. Speroni, membre de la délégation de l'Italie, a soulevé une objection concernant les pouvoirs remis par les autorités de Saint-Marin pour leur délégation qu'elles ont confirmés pour la session ordinaire de 1997 de l'Assemblée parlementaire. Conformément à l'article 6, paragraphe 7 du Règlement de l'Assemblée, les pouvoirs ont été renvoyés sans débat à la commission du Règlement.

2.L'article 6, paragraphe 7 stipule que "toute réclamation ou contestation doit être motivée et se fonder sur une ou plusieurs des dispositions applicables du Statut (dont notamment les articles 3, 25 et 26), y compris les principes démocratiques consacrés dans son préambule(2)."

3. L'article 25 du statut du Conseil de l'Europe dispose que l'Assemblée est composée de "représentants de chaque Membre, élus par son Parlement en son sein ou désignés parmi les membres du Parlement selon une procédure fixée par celui-ci".

4.En contestant les pouvoirs présentés par les autorités de Saint-Marin, M. Speroni a attiré l'attention sur le fait que M. Bugli, un suppléant au sein de la délégation de Saint-Marin, a été déchu de son mandat national en décembre 1996 par un organe qui n'était pas un tribunal de droit. Plus particulièrement, au cours de la procédure, qui date du XVIIe siècle, il n'a pas été informé des charges contre lui; en outre il n'a pas pu présenter de défense ni faire appel, une telle voie de recours étant impossible selon la procédure en vigueur.

5.La commission du Règlement note que l'article 25 du Statut autorise la désignation (distincte de l'élection) d'une délégation nationale selon des procédures arrêtées par le Parlement national. L'article 6(7) du Règlement se réfère au "principe de délégations parlementaires nationales reflétant les divers courants d'opinions de leurs parlements." Un autre principe, de plus, est que l'Assemblée doit s'efforcer d'éviter toute ingérence dans les affaires politiques internes d'un Etat membre. Un rapport relatif à la désignation des délégations nationales à l'Assemblée parlementaire (septembre 1996, Doc. 7627) ajoute que "l'Assemblée parlementaire ne devant toutefois intervenir, sauf urgence, qu'après l'épuisement des moyens de recours nationaux."

6.Néanmoins, l'Assemblée a récemment renforcé ses possibilités de contrôle concernant le respect du principe de la composition pluraliste des délégations nationales en adoptant la Résolution 1104 (1996). De ce fait, les paragraphes 5 et 6 de l'article 6 stipule maintenant :

"5.Dans la mesure où le nombre de leurs membres le permet, les délégations nationales à l'Assemblée doivent être composées de façon à assurer une représentation équitable des partis ou forces politiques présentes dans leurs parlements.

6.Quand le parlement d'un Etat membre désigne une nouvelle délégation à l'Assemblée parlementaire, à l'ouverture de l'année parlementaire de celle-ci ou à la suite d'élections parlementaires, il indiquera les méthodes pour la distribution des sièges de la délégation entre les groupes politiques existants en son sein."

7. En ce qui concerne les membres de l'Assemblée qui ont cessé de détenir un mandat parlementaire national, la commission relève qu'il existe une pratique consistant à proroger ou à renouveler le mandat de ces membres. Cette pratique peut poser des questions concernant le respect de l'esprit de l'article 25 du Statut.

8. En septembre 1996, le Bureau a soumis la question de la déchéance du statut parlementaire à la commission du Règlement qui examine actuellement un projet de rapport établi par M. Eörsi. Dans ce dernier cas, M. Lacour, membre du Sénat français et de l'Assemblée parlementaire, avait été déchu de son statut de sénateur sur la base d'une décision du Conseil Constitutionnel. Toutefois, ce cas précis a été réglé en octobre 1996, date à laquelle le Président du Sénat et le Représentant Permanent de la France ont informé le Greffier de l'Assemblée qu'à la suite des élections, M. Lacour n'était plus membre de la délégation française à l'Assemblée parlementaire.

9. En conclusion, la commission du Règlement n'estime pas qu'à la lumière des dispositions actuelles de l'article 25 du Statut et des articles pertinents du Règlement ou à la lumière de la pratique et des précédents de l'Assemblée, il y ait suffisamment de raisons pour rejeter les pouvoirs présentés par les autorités de Saint-Marin pour la délégation à la session ordinaire de 1997 de l'Assemblée parlementaire.

10. Par conséquent la commission du Règlement propose que :

  1. l'Assemblée approuve les pouvoirs de la délégation de Saint-Marin;

  2. les autorités de Saint-Marin soient invitées à fournir les informations pertinentes quant à la nature de la procédure et du système en cause, en particulier le respect des principes de la démocratie et de la prééminence du droit.

A la lumière des informations communiquées, la commission pourrait souhaiter par la suite réexaminer la question et adresser des recommandations aux autorités de Saint-Marin.

 


Commission chargée du rapport: commission du Règlement

Implications budgétaires pour l'Assemblée: néant

Renvoi en commission: décision de l'Assemblée du 28 janvier 1997

Projet de résolution: adopté par la commission le 30 janvier 1997

Membres de la commission: Mme Lentz-Cornette (Présidente), M. Rewaj, Mme Pulgar, M. Wallace (Vice-Présidents), MM. Açba, Alloncle, Averchev, Bianchi (Remplaçant: Giannattasio), Brancati (Remplaçant: Rigo), Cardona (Remplaçant: De Marco), Sir Sydney Chapman (Sir Russell Johnston), MM. Dias, Djerov, Sir Anthony Durant, MM. Eörsi, Etherington, Frankl, Gjellerod, Goovaerts, Mme Holand, MM. Jansson, Kandare, Korakas, Kostysky, Kyprianou, Laurinkus, Lesein, Magnusson, Maltsev, Marten, Nastase, Olivo (Remplaçant: Lorenzi), Proriol, Mme Ragnarsdottir, MM. Schieder, Schloten, von Schmude, Seiler, Sinka, Slobodnik, Spahia, Tahiri.

N.B. Les noms des membres qui ont pris part au vote sont en italique.

Secrétaire de la commission: M. Schade


Note: 1de la Commission du Règlement


Note: 2Préambule du Statut, troisième alinéa: "Inébranlablement attachés aux valeurs spirituelles et morales qui sont le patrimoine commun de leurs peuples et qui sont à l'origine des principes de liberté individuelle, de liberté politique et de prééminence du droit, sur lesquels se fonde toute démocratie véritable."