Doc. 8470

13 juillet 1999

Financement des partis politiques

Proposition de résolution

présentée par M. Solonari et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

1.       Etant donné que les partis politiques participent aux campagnes électorales, élaborent et diffusent des propositions de politique générale, fournissent les membres des organes démocratiquement élus etc, ils jouent un rôle important, pour ne pas dire essentiel, dans la vie démocratique et rendent un service appréciable au grand public et à l’Etat.

2.       Il est donc important que les partis politiques soient financés de manière à éviter que leur indépendance soit compromise ou que ne s’instaure la corruption, ce qui serait encore pire.

3.       Pour financer les partis politiques, il y a deux moyens généralement considérés comme acceptables, à savoir :

i.       les financer grâce aux contributions des membres (cotisations et dons pour lesquels il convient de fixer un minimum et un maximum par membre) ;

ii.       les financer grâce aux fonds publics.

4.       Il y a encore d’autres façons de financer les partis mais ces modes de financement exigent une transparence et un contrôle public accrus.

5.       On peut encourager le financement par les contributions des membres privés, grâce à un système de dégrèvement fiscal ou de crédit d’impôt, la deuxième formule ayant l’avantage de stimuler également les contributions du haut en bas de l’échelle des revenus.

6.       Le financement public des partis politiques n’a pas généralement la faveur de l’opinion publique mais peut avoir l’avantage d’offrir un financement relativement stable sur une base juste et équitable, telle que les suffrages obtenus aux élections.

7.       S’ils soutiennent l’activité des partis en recourant aux deniers publics, les Etats doivent privilégier les aides en nature plutôt qu’en espèces, en mettant, par exemple, à leur disposition des panneaux d’affichage public, des salles publiques pour leurs meetings et du temps d’antenne sur les stations de radio et les chaînes de télévision publiques.

8.       En conclusion, l’Assemblée s’engage à adopter des directives sur le financement des partis politiques.

Signé :1

Solonari, Moldova, SOC

Atkinson, Royaume-Uni, GDE

Frunda, Roumanie, PPE/DC

Gelderblom-Lankhout, Pays-Bas, LDR

Gross, Suisse, SOC

Jakic, Slovénie, LDR

Nedelciuc, Moldova, LDR

Ojuland, Estonie, GUE

Oliynyk, Ukraine, UEL

Poptodorova, Bulgarie, SOC

Sole Tura, Espagne, SOC


1        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe