Doc. 8353

23 mars 1999

Respect des obligations et engagements de la Croatie

Rapport

Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du

Conseil de l'Europe

Rapporteurs: M. Jerzy Jaskiernia, Pologne, Groupe socialiste et

Mme Maria Stoyanova, Bulgarie, Groupe du parti populaire européen

Résumé

L’Assemblée se félicite que la Croatie ait progressé sur la voie du respect de ses obligations et engagements en tant qu’Etat membre, depuis son adhésion à l’Organisation le 6 novembre 1996, notamment en ce qui concerne la ratification des conventions du Conseil de l’Europe, la consultation d’experts du Conseil de l’Europe sur des lois ou des projets de loi et la coopération entre la Cour constitutionnelle et la Commission de Venise.

      D’une part, consciente que la Croatie est encore confrontée aux conséquences de la guerre, l’Assemblée exprime sa satisfaction quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de Dayton et d’Erdut. Se référant au retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers d’origine en Croatie, l’Assemblée propose une série de mesures que les autorités croates doivent prendre concernant la législation relative à la nationalité, la validation des documents délivrés sur les territoires anciennement placés sous la protection de l’ONU, les procédures d’amnistie et la réconciliation. Il est également demandé à la communauté ethnique serbe de promouvoir la réconciliation. L’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’inviter les Etats membres à augmenter leur assistance aux fins de déminage, de la reconstruction et du développement dans les régions touchées par la guerre en Croatie.

D’autre part, l’Assemblée regrette que la Croatie ait réalisé peu de progrès dans le respect de ses obligations et engagements dans les domaines de la réforme électorale, de l’autonomie locale, de l’administration de la justice, de la protection constitutionnelle des minorités et de la liberté des médias et lance un appel aux autorités croates pour qu'elles prennent une série de mesures concrètes avant la fin d’octobre 1999. Elle recommande au Comité des Ministres de traiter des préoccupations de l’Assemblée dans le programme d’activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS) et dans sa propre procédure de suivi, et décide de continuer à suivre l'évolution en Croatie et d’examiner les progrès ultérieurs à sa partie de session d’avril 2000.

I.       Projet de résolution

1. L’Assemblée se félicite que la Croatie ait progressé sur la voie du respect de ses engagements et obligations en tant qu’Etat membre, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe le 6 novembre 1996 :

i. la Croatie a ratifié, dans les délais fixés dans l’Avis n° 195 (1996) de l’Assemblée, toutes les Conventions du Conseil de l'Europe qu'elle s'était engagée à ratifier, y compris la Convention européenne des droits de l'homme et ses Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne de l'autonomie locale et la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires ;

ii. un certain nombre de projets de loi ou lois croates ont fait ou font l'objet d'un examen par le Conseil de l'Europe. Cette consultation devrait se poursuivre pour garantir que la législation croate soit pleinement compatible avec les principes de l'Organisation ;

iii. la coopération entre la Cour constitutionnelle de la Croatie et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise »), concernant la participation de conseillers internationaux aux travaux de la cour, est satisfaisante.

2. L’Assemblée note que la Croatie est encore confrontée aux conséquences de la guerre. Dans ce contexte, l’Assemblée est satisfaite des progrès réalisés par la Croatie dans le respect des engagements liés à la mise en œuvre des Accords de Dayton et d'Erdut, notamment :

i. la Croatie a coopéré avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour la région danubienne (ATNUSO) jusqu'à l'expiration du mandat de cette dernière, le 15 janvier 1998. Depuis, la région a été réintégrée pacifiquement à la Croatie;

ii. les frontières terrestres et maritimes sont en cours de détermination, par des négociations. La normalisation des relations avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) progresse grâce à la conclusion de plusieurs accords bilatéraux. De récents accords ont concrétisé des relations spéciales entre la Croatie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine et ont permis de garantir aux ressortissants de chacun des deux pays le libre passage sur le territoire de l'autre et l’usage du port croate de Ploce par la Bosnie-Herzégovine.

3. En ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) :

i. l’Assemblée reconnaît que la Croatie a été l'un des premiers Etats à institutionnaliser sa coopération avec le TPIY en adoptant une loi constitutionnelle relative à la coopération avec le TPIY ;

ii. elle reconnaît également que la Croatie, par sa médiation, a obtenu que des accusés croates se livrent au TPIY ;

iii. elle note, néanmoins, que les autorités croates n’ont pas pleinement respecté leur engagement de « coopérer avec le Procureur du TPIY et l’aider activement » : ce dernier s'est plaint des obstructions et interférences dans les investigations et les inculpations, ainsi que des retards indus de la part des autorités croates pour répondre aux demandes et exécuter les ordonnances du tribunal.

4.       En matière de retour des réfugiés et des personnes déplacées, l’Assemblée se réfère à sa Recommandation … (1999) relative au retour des réfugiés et des personnes déplacées à leur foyer d’origine en Croatie, dans laquelle elle se félicite de l’adoption de deux programmes fondamentaux, un pour le retour et un pour la reconstruction, et encourage vivement le gouvernement croate à prendre des mesures concrètes pour leur mise en œuvre complète.

5. En ce qui concerne d’autres obligations liées aux conséquences de la guerre, les autorités croates devraient prendre les mesures suivantes :

i. des instructions claires doivent être fournies aux fonctionnaires du ministère de l’Intérieur de faire preuve de flexibilité dans la mise en œuvre de la loi de 1991 sur la nationalité par rapport à des résidents de longue date en Croatie qui sont actuellement apatrides et s’efforcent d’acquérir la nationalité par naturalisation ; de telles demandes doivent être traitées avec un maximum de célérité ; les décisions de refus de la nationalité doivent être motivées et les recours contre celles-ci doivent être examinés selon la procédure d’urgence par les tribunaux administratifs ;

ii. la validation des documents délivrés sur les territoires anciennement placés sous la protection de l’ONU, y compris ceux relatifs aux pensions et autres prestations sociales, doit être davantage facilitée et une campagne d’information sur les modalités de la validation doit être organisée ;

iii. toutes les procédures d’amnistie doivent être transparentes, les bénéficiaires doivent être informés immédiatement de la décision leur octroyant l’amnistie et les autorités administratives doivent exécuter de telles décisions sans délai ;

iv. le processus de réconciliation entre les communautés ethniques serbe et croate doit être accéléré, entre autres afin de contribuer à faire cesser l’émigration des citoyens de souche serbe qui quittent la région danubienne ; les autorités croates doivent prendre des mesures urgentes pour réactiver la mise en œuvre du « Programme sur l’établissement de la confiance, l’accélération du retour et la normalisation des conditions de vie dans les régions touchées par la guerre », qui a été décevante jusqu’ici.

6. Les représentants de la communauté ethnique serbe doivent, pour leur part, agir concrètement pour promouvoir la tolérance et la réconciliation, en participant entre autres plus activement au sein du Comité national pour l’instauration de la confiance et des comités locaux existants, ainsi qu’au sein du Conseil conjoint des municipalités de la région danubienne.

7. Pour ce qui est de la communauté internationale, elle doit aider de manière plus active la Croatie dans ses efforts de déminage et de reconstruction. Dans ce contexte, l’Assemblée se félicite de l’approbation par le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe de deux prêts de 33,7 millions de dollars pour le financement de deux projets en Slavonie orientale et encourage davantage des initiatives similaires sur la base de projets soumis par le gouvernement croate.

8. D’autre part, l’Assemblée regrette que la Croatie ait réalisé peu de progrès dans le respect des engagements et obligations liés aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe (démocratie, prééminence du droit, droits de l’homme) :

i. jusqu'ici, aucune des recommandations proposées par des observateurs du Conseil de l'Europe et d’autres observateurs internationaux en 1995 concernant des modifications de la loi électorale, n'a été suivie ;

ii. malgré la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale, il n'y a toujours pas de nouvelle loi sur l'administration et l'autonomie locales pleinement compatible avec ce texte ;

iii.       des problèmes persistent dans l'administration de la justice, notamment pour ce qui est de l'énorme volume d'affaires en cours devant les tribunaux et le manque d'exécution des décisions de justice ;

iv.       en matière de droits des minorités, l’Assemblée regrette qu'il n'y ait eu aucun progrès dans l'élaboration d'un projet de loi sur la révision des dispositions suspendues de la loi constitutionnelle de 1991 « sur les droits de l’homme et les droits et libertés des communautés et minorités nationales et ethniques » ;

v.       pour ce qui est de la liberté des médias électroniques, l’Assemblée regrette que des modifications à la loi sur la radio-télévision croate (HRT) aient été adoptées en toute hâte par le Parlement sans prendre en compte la plupart des recommandations des experts du Conseil de l’Europe ;

vi.       pour ce qui est de la liberté de la presse écrite, l’Assemblée note que la distribution des journaux et des revues, en dehors de Zagreb, est en réalité monopolisée par deux compagnies, fait qui menace l’existence de la presse indépendante car les distributeurs souvent conservent ou retardent le versement de certaines recettes des ventes revenant à celle-ci; les journalistes de certains médias sont confrontés à un grand nombre de plaintes en diffamation intentées par des membres du gouvernement et du parti au pouvoir.

9. Par conséquent, l’Assemblée fait appel aux autorités croates pour qu'elles prennent les mesures suivantes, dans les délais fixés en accord avec la délégation parlementaire croate :

i.       de réviser la loi électorale bien avant les prochaines élections législatives (prévues pour la fin 1999 ou le début 2000), à la suite des consultations entre le parti au pouvoir et les partis d'opposition, et en conformité avec les recommandations faites par des organisations internationales, notamment en ce qui concerne :

a. la révision des droits spéciaux de représentation des citoyens croates vivant à l'étranger (douze sièges parlementaires – 10% du total – sont réservés à leurs représentants) ;

b. des consultations avec les représentants des minorités nationales et des experts internationaux sur un système de vote des minorités qui garantirait leur représentation parlementaire adéquate sans porter atteinte au principe du secret du scrutin ;

c. l'indépendance et l'impartialité de l’organisme public de radio et télévision (HRT) pendant les campagnes électorales ;

d. une représentation multipartite au sein des commissions électorales, au niveau de l'Etat et au niveau local;

e. l'accréditation des observateurs nationaux, non partisans, pour toutes les élections;

ii.       d’adopter une nouvelle législation compatible avec la Charte européenne de l'autonomie locale et en consultation avec le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe, avant la fin octobre 1999 au plus tard;

iii.       de corriger les dysfonctionnements dans l’administration de la justice afin d’assurer le respect de la prééminence du droit et d’adopter des modifications à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, à la lumière des recommandations des experts du Conseil de l’Europe et afin de renforcer l’indépendance des juges, accélérer les procédures pour remplir les vacances de postes dans le judiciaire et donner davantage d’autonomie au Conseil supérieur de la magistrature, avant la fin avril 1999;

iv.       d’adopter une loi constitutionnelle qui révise les dispositions suspendues de la loi de 1991 « sur les droits de l’homme et les droits et libertés des communautés et minorités nationales et ethniques », en conformité avec les recommandations de la « Commission de Venise » et en prenant en considération la nouvelle situation, avant la fin octobre 1999 au plus tard ;

v.       de poursuivre les consultations nationales et internationales en vue d'introduire davantage de démocratisation dans la radio et la télévision ; de reconsidérer la décision de ne pas privatiser la troisième chaîne de la HRT à la lumière des difficultés techniques que poserait la création d'une quatrième chaîne; en attendant d'autres modifications à la lumière des recommandations faites par les experts du Conseil de l'Europe sur la loi relative à la HRT et la loi sur les télécommunications, de renforcer l'indépendance de la HRT par le biais de la mise en œuvre de la législation en vigueur ;

vi.       de résoudre les problèmes dus au monopole dans la distribution de la presse écrite, y compris en créant les conditions pour que s’instaure une concurrence dans la distribution, à égalité et selon des règles commerciales ; les autorités devraient éviter de recourir à la législation sur la diffamation pour intimider les journalistes.

10.       A la lumière des considérations ci-dessus, l’Assemblée conclut que, bien que des progrès aient été enregistrés depuis son adhésion, la Croatie n'a pas encore respecté toutes les obligations et engagements qu’elle a souscrits en tant qu’Etat membre du Conseil de l’Europe. Ainsi, l’Assemblée décide de continuer à suivre le respect par la Croatie, dans les délais fixés, de ses engagements et obligations et d’examiner les progrès ultérieurs à sa partie de session d’avril 2000 au plus tard.

II.       Projet de recommandation

1. L’Assemblée se réfère à sa Résolution … (1999) relative au respect des obligations et engagements de la Croatie, dans laquelle elle :

i. se félicite des progrès réalisés par la Croatie dans le respect de ses engagements et obligations, depuis son adhésion au Conseil de l’Europe le 6 novembre 1996, notamment en ce qui concerne la ratification, dans les délais fixés, de toutes les conventions du Conseil de l’Europe qu’elle s’était engagée à ratifier, la consultation en cours des experts du Conseil de l’Europe sur des projets de loi ou des lois, et la coopération entre la Cour constitutionnelle de la Croatie et la Commission européenne pour la démocratie par le droit (« Commission de Venise ») ;

ii. note que la Croatie est encore confrontée aux conséquences de la guerre et, dans ce contexte, exprime sa satisfaction quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre des Accords de Dayton et d'Erdut, notamment en ce qui concerne la coopération avec l’ATNUSO et la réintégration pacifique de la région danubienne à la Croatie depuis l'expiration de son mandat (15 janvier 1998); les négociations en cours sur les frontières terrestres et maritimes ; la normalisation des relations avec la République fédérale de Yougoslavie; les accords sur des relations spéciales entre la Croatie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine et sur le libre passage des ressortissants de chacun des deux pays sur le territoire de l'autre et l’usage du port croate de Ploce par la Bosnie-Herzégovine ;

iii. reconnaît que la Croatie a été l'un des premiers Etats à institutionnaliser sa coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et que, par sa médiation, elle a obtenu que des accusés croates se livrent au TPIY, mais note que les autorités croates n’ont pas respecté leur engagement de « coopérer avec le Procureur du TPIY et l’aider activement » ;

iv. se réfère à sa Recommandation … (1999) relative au retour des réfugiés et des personnes déplacées à leur foyer d’origine en Croatie, dans laquelle elle se félicite de l’adoption de deux programmes fondamentaux, un pour le retour et un pour la reconstruction, et encourage vivement les autorités croates à prendre des mesures concrètes pour leur mise en œuvre complète;

v. propose une série de mesures que les autorités croates doivent prendre concernant d’autres obligations liées aux conséquences de la guerre en ex-Yougoslavie, notamment la mise en œuvre de la législation sur la nationalité, la validation des documents délivrés sur les territoires anciennement placés sous la protection de l’ONU, les procédures d’amnistie et la réconciliation ;

vi. fait appel aux représentants de la communauté ethnique serbe pour qu'elles agissent concrètement pour promouvoir la réconciliation ;

vii. souligne que la communauté internationale doit aider la Croatie dans ses efforts de déminage et de reconstruction et, dans ce contexte, se félicite de l’approbation par le Fonds de développement social du Conseil de l’Europe de deux prêts de 33,7 millions de dollars pour le financement de deux projets en Slavonie orientale et encourage davantage d’initiatives similaires ;

viii. regrette que la Croatie ait réalisé peu de progrès dans le respect des engagements et obligations liés aux principes fondamentaux du Conseil de l’Europe (démocratie, prééminence du droit, droits de l’homme), notamment dans les domaines de la réforme électorale, de l’autonomie locale, de l’administration de la justice, de la révision des dispositions suspendues de la loi constitutionnelle de 1991 « sur les droits de l’homme et les droits et libertés des communautés et minorités nationales et ethniques », en conformité avec les recommandations de la « Commission de Venise », et de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias électroniques et de la presse écrite ;

ix. fait appel aux autorités croates pour qu'elles prennent, avant la fin octobre 1999, une série de mesures dans les domaines mentionnés dans l’alinéa précedent.

2. Ainsi, l’Assemblée recommande vivement au Comité des Ministres :

i. de traiter des préoccupations de l’Assemblée, résumées ci-dessus et illustrées en détail dans sa Résolution …. (1999),

      a. dans le programme d’activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique pour la Croatie, afin d’aider le pays à surmonter les problèmes susmentionnés;

      b. dans sa propre procédure de suivi ;

ii. de réitérer son appel aux Etats membres :

      a. à augmenter leur assistance financière et leur expertise aux fins de déminage ;

      b. à offrir leur aide financière pour la reconstruction et le développement dans les régions touchées par la guerre en Croatie.

III.       Exposé des motifs par M. Jaskiernia et Mme Stoyanova

Sommaire

      Pages

INTRODUCTION        10

CHAPITRE UN

ENGAGEMENTS LIES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU CONSEIL DE

L'EUROPE: DEMOCRATIE, PREEMINENCE DU DROIT ET RESPECT DES

DROITS DE L'HOMME

I . DEMOCRATIE PLURALISTE       11

      A.        Elections       11

      i.       Droits spéciaux de représentation de la diaspora       13

      ii.       Représentation des minorités et secret du scrutin       14

      iii.       Indépendance de l'organisme public de radio et télévision (HRT)       15

      iv.       Autres points       16

      B.        Autonomie locale       16

II.       LE SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE        17

      A.        La législation       17

      B.        Le système judiciaire       18

      i.       L’indépendance de l’appareil judiciaire       18

      ii.       Administration de la justice       19

      iii.       La Cour constitutionnelle       19

      iv.       Exécution des décisions de justice       20

III.       DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES

      A.        Conventions du Conseil de l'Europe       20

      B.       Liberté de la presse        21

i.       Les médias électroniques       21

      ii       La presse écrite.        24

      C.       Droits des minorités       25

      i.       Révision de la Loi constitutionnelle        25

ii.       Participation de conseillers internationaux aux travaux

      de la Cour constitutionnelle        27

CHAPITRE DEUX

ENGAGEMENTS LIES AU RESPECT DES ACCORDS DE DAYTON ET D'ERDUT

I.       RETOUR DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES       28

      A.       Contexte       28

      B.       Les programmes pour le retour et la reconstruction        29

      i.       Le programme pour le retour; quelques tendances        29

      ii.       Le programme de reconstruction       29

      C.       Elimination de la législation discriminatoire.        30

      D.       Questions liées à la propriété et aux logements.        31

      i.       Commissions du logement        31

      ii.       Reconstruction des maisons        31

      iii.       Récupération effective de biens        32

      iv.       Droits d'occupation       32

      E.       Questions liées aux papiers d'identité       33

      i.       Confirmation du statut de la nationalité       33

      ii.       Délivrance de cartes vertes temporaires       35

      iii.       Validation de documents       35

      F.       Réconciliation       35

      i.       Le programme sur l'établissement de la confiance       35

      ii.       Le Conseil conjoint des municipalités de la région danubienne       36

      G.       Amnistie       37

      H.       Déminage       37

II.       RESOLUTION DES DIFFERENDS PAR DES MOYENS PACIFIQUES       38

III. COOPERATION AVEC LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

      POUR L'EX-YOUGOSLAVIE        39

CONCLUSIONS       39

ANNEXES

I.       Programme de la visite des rapporteurs en Croatie (10-13 novembre 1998)       43

II.       Extraits de l'Avis n° 195 (1996) relatif à la demande d’adhésion de la Croatie        45

III. Annexe à la lettre du 7 juin 1996 du Président du Comité des Ministres au Ministre des

      Affaires étrangères de la Croatie       48

IV.       Recommandation 46 (1998) sur l’état de la démocratie locale et régionale en Croatie       50

V.       Lettre de M. Obuljen, Président de la délégation parlementaire de la Croatie

(8 février 1999)       54

VI.       Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS)

      Programme 1999 pour la Croatie       58

INTRODUCTION

1.       La Croatie a adhéré au Conseil de l'Europe le 6 novembre 1996. Le processus de suivi a été entamé immédiatement après cette adhésion, conformément au paragraphe 12 de l'Avis 195 (1996) relatif à la demande d’adhésion de la Croatie.

2.       Du 9 au 13 octobre 1997, les rapporteurs sur le suivi de la Croatie (il s'agissait à l'époque de M. Jansson et de Mme Suchocka), accompagnés du Président de la Commission (M. de Marco), ont effectué une première visite dans ce pays. Par la suite, Mme Suchocka a été remplacée par M. Figel qui, avec M. Jansson, a présenté, en janvier 1998, une analyse sommaire du respect des engagements de la Croatie. Après un échange de vues avec la délégation parlementaire croate, MM. Jansson et Figel ont élaboré un avant-projet de rapport qui a été transmis aux autorités croates pour commentaires en avril 1998. Les commentaires ont été reçus en juillet 1998.

3.       M. Jansson et Mme Suchocka ont ensuite été remplacés par M. Jaskiernia et Mme Stoyanova, lesquels se sont rendus en Croatie du 10 au 13 novembre 1998. A cette occasion, ils ont visité Zagreb, Vukovar et Osijek (dans la région danubienne), où ils ont rencontré, entre autres, des représentants des autorités (parlement et gouvernement), de la justice, de l'opposition, de minorités nationales, d'organisations non gouvernementales et d'organisations internationales, ainsi que des ambassadeurs d'Etats membres du Conseil de l'Europe. Le programme de leur visite figure à l'annexe I. Les rapporteurs souhaitent remercier en particulier M. Obuljen, Président de la délégation parlementaire croate, qui, assisté par M. Torti, Secrétaire de la délégation, a organisé de main de maître la visite et satisfait à toutes leurs demandes en matière de documents et de rencontres. Ils remercient aussi sincèrement la mission de l'HCR en Croatie, et notamment M. Kheradmand, Responsable du Bureau de la Mission à Osijek, qui a organisé la visite à Vukovar et Osijek.

4.       Lorsque la Croatie a adhéré au Conseil de l'Europe, elle a accepté les obligations auxquelles s'engagent tous les Etats membres au titre de l'article 3 du Statut : respect des principes de la démocratie pluraliste et de la prééminence du droit, et garantie des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tous ceux qui se trouvent dans sa juridiction. Elle a pris aussi un certain nombre d'engagements spécifiques, étendus par des attentes, qui sont énumérés dans l'Avis 195 (1996) (voir l’annexe II) ainsi que dans l'annexe à la lettre du 7 juin 1996 adressée par le Président du Comité des Ministres au ministre des Affaires étrangères de la Croatie (voir l’annexe III).

5. Les engagements spécifiques de la Croatie peuvent être classés en deux grandes catégories:

(i)       la première et plus grande partie est constituée d'engagements spécifiques découlant des obligations générales de la Croatie au titre du Statut. Tel est le cas des engagements concernant les élections, la démocratie locale, les systèmes juridique et judiciaire, la signature et la ratification des conventions du Conseil de l'Europe, la liberté des médias, la protection des droits des minorités (voir ci-après, Chapitre Un).

(ii)        la deuxième regroupe, en revanche, des engagements liés au respect des Accords de Dayton et d'Erdut, en d'autres termes, ceux liés aux conséquences de la guerre en ex-Yougoslavie. Il s'agit d'engagements concernant le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers d'origine, la résolution pacifique des différends,¹ y compris les litiges en matière de frontières, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (voir ci-après le Chapitre Deux).

6.       Cette deuxième catégorie d'engagements montre combien l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe est particulière. Aucun pays ayant adhéré récemment au Conseil de l'Europe n'a dû à la fois absorber les effets d'une agression extérieure associée à la rébellion intérieure d'une minorité ethnique et gérer la transition d'une dictature monopartite à une démocratie pluripartite et à une économie de marché.

7.       Les dommages causés directement par la guerre se montent à 27 milliards de dollars, et ont touché 59 des 103 municipalités. Les rapporteurs ont pu se rendre compte par eux-mêmes de l'étendue des dégâts dans la ville de Vukovar, qui a toujours l'air désertée malgré les grands efforts de reconstruction. Les conséquences de la guerre sont encore visibles et il est compréhensible que les blessures ne s'effacent pas facilement. De fait, pour la Croatie, la fin véritable de la guerre n’est intervenue que le 15 janvier 1998 (il y a un an), lorsque le mandat de l'ATNUSO a pris fin et que la Croatie a recouvré pleinement le contrôle de son territoire.

8.       Des représentants croates ont exprimé en privé aux rapporteurs le sentiment de nombreux Croates: qu'ils respecteront les Serbes et les accepteront en voisins, mais qu'il ne faut pas leur demander de les aimer. C'est bien ce que les rapporteurs et l'ensemble de la communauté internationale demandent à la Croatie : respecter les droits de la minorité serbe et encourager leur retour ou leur séjour en Croatie. "L'amour" n'est pas nécessairement une condition préalable à des relations de bon voisinage, par contre la réconciliation et le respect des différences culturelles des uns et des autres, oui.

9.       Les questions liées à la minorité serbe et au retour des réfugiés et personnes déplacées ont été au centre de l'avant-projet de rapport élaboré par MM. Jansson et Figel, rapporteurs avant les rapporteurs actuels.

10.       Le 26 février 1999, la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l'Assemblée parlementaire a adopté un rapport, y compris un projet de recommandation sur cette question cruciale ("Le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers, en Croatie," Rapporteur : M. Olav Akselsen, Norvège, Groupe socialiste, Doc. AS/Migr (1999) 03rév2) en vue d’un débat à l’Assemblée lors de sa partie de session d’avril 1999. Ce rapport présent en détail les flux de population et les procédures régissant les retours, notamment après l'adoption d'un « programme pour le retour et le logement des personnes déplacées, réfugiés et personnes réinstallées »; il traite également des conditions de vie actuelles de ces personnes et, dans une partie séparée, de la situation dans la région danubienne. Pour éviter tout doublon, les rapporteurs renvoient les lecteurs à ce rapport.

CHAPITRE UN

ENGAGEMENTS LIES AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU CONSEIL DE L'EUROPE: DEMOCRATIE, PREEMINENCE DU DROIT ET RESPECT DES DROITS DE L'HOMME

I. DEMOCRATIE PLURALISTE

A. Elections

11. Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Croatie s'est engagée à :

"se conformer, bien avant les prochaines élections, aux recommandations faites par les observateurs du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales aux dernières élections, en ce qui concerne en particulier la fixation d'un nombre de sièges pour la diaspora, la représentation de la minorité, les listes électorales, le secret du scrutin, la nécessité de renforcer l'indépendance de l'organisme de radio-télévision (HRT) et de procéder à un recensement de la population le plus tôt possible".

12. La Commission ad hoc du Bureau de l'Assemblée qui a observé les élections législatives de 1995 (sous la présidence de feu Lord Finsberg et avec M. Bergkvist en qualité de rapporteur, voir Doc. 7430, Addendum I) a critiqué le fait que des changements majeurs aient été décidés en toute hâte et sans véritablement de concertation et de recherche d'un consensus et de compromis avec le Parlement. On ne pouvait pas considérer que cela soit dans l'esprit de la démocratie véritable. C'est pourquoi la Commission recommandait que les modifications de la loi électorale soient introduites suffisamment à l'avance avant les élections législatives suivantes en Croatie. Le rapport recommandait aussi de faire une analyse systématique de toutes les expériences liées aux élections de 1995 immédiatement, pour avoir le temps de mener des consultations afin de parvenir à un consensus sur une loi électorale révisée. Il préconisait que des consultations soient organisées au niveau national et international.

13.       Des élections législatives sont prévues pour la fin de 1999 ou (au plus tard) au début de l'an 2000. Au cours de la récente visite des rapporteurs, certains interlocuteurs ont suggéré que ces élections puissent avoir lieu plus tôt, par exemple en avril ou en mai 1999. En décembre 1998, le parti au pouvoir (le HDZ) a exclu une telle éventualité. Mais, même s'il est exclu qu'il y ait des élections anticipées, les prochaines élections ne sont plus qu'à un an d'aujourd'hui, c'est pourquoi il devient urgent d'introduire les changements recommandés dans la loi électorale. Aucun changement n'a été adopté jusqu'ici.

14.       Aujourd'hui, la révision de la loi électorale n'est pas seulement demandée par la communauté internationale conformément aux engagements de la Croatie, c'est aussi l'une des principales revendications des six partis d'opposition du pays. L’absence d’une telle révision est l'une des raisons pour lesquelles, le 12 novembre 1998, des députés des six partis d'opposition, tout en conservant leur mandat, ont démissionné de leurs fonctions parlementaires (présidences, participations à des commissions, …), y compris lorsqu'ils étaient membres de délégations auprès d'organisations internationales, comme à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

15.       La raison directe de ces démissions a été le refus opposé à la demande de l'opposition de mettre en place une commission d'enquête sur une éventuelle utilisation abusive des services des sécurité.² Selon l'opposition, un tel refus constituait une violation de l'article 80 de la Constitution, qui dispose que le Parlement contrôle les activités du gouvernement et de l'administration.

16.       Au cours de la visite des rapporteurs, des représentants du parti au pouvoir leur ont affirmé que le Parlement n'a pas encore procédé au vote sur un projet de loi électorale proposé par l'opposition. Ce projet de loi a fait l'objet d'un débat au niveau des commissions mais n'est pas parvenu au stade d'un débat en séance plénière. La possibilité de discuter du contenu de la loi électorale avec l'opposition reste donc ouverte. M. Pavletic, Président du Parlement, a confirmé qu'il est encore possible de trouver un consensus sur une loi électorale révisée.

17.       Le 25 novembre, le Président Tudjman a appelé l'opposition à coopérer avec son parti à la fois sur des questions intérieures et en matière de politique étrangère.

18.       A la date du présent rapport, les rapporteurs n'ont pas connaissance de consultations qui se dérouleraient entre le parti au pouvoir et l'opposition concernant la révision de la loi électorale.

19.       En ce qui concerne des consultations au niveau international, des représentants du Conseil de l'Europe, de la mission de l'OSCE en Croatie et du Bureau de l'OSCE pour les institutions démocratiques et les droits de l'homme (BIDDH) ont présenté un ensemble de propositions concrètes aux autorités croates pour mettre la loi électorale en conformité avec les engagements de la Croatie.

20.       Plus précisément, la communauté internationale et l'opposition croate ont soulevé les questions suivantes :

      i.       Droits spéciaux de représentation de la diaspora

21.       La principale critique exprimée par la communauté internationale autant que par l'opposition croate en ce qui concerne le système électoral en Croatie touche les droits spéciaux de représentation de la diaspora.

22.       La critique de la communauté internationale a en fait deux volets.

23.       Le premier concerne les dispositions de la Loi sur la nationalité selon lesquelles des Croates de souche résidant de manière permanente à l'étranger ont droit à la nationalité croate - et ce, même en l'absence de tout lien véritable avec la Croatie - ce qui leur confère donc le droit de voter, sur des critères purement ethniques. Environ 380 000 Croates en âge de voter ont ainsi obtenu la nationalité croate. Cette situation pose un problème spécifique de compatibilité avec les Accords de Dayton pour ce qui concerne les Croates de souche de la Bosnie-Herzégovine - environ 330 000 personnes.

24.       Le deuxième volet de la critique concerne le système spécial de représentation des ressortissants Croates résidant à l'étranger, tel qu'il est prévu par la Loi électorale : douze sièges (sur un total de 127, soit environ 10%) de la Chambre basse sont réservés aux représentants élus présentés sur des listes spéciales par le bloc d'électeurs de la diaspora. Certes, dans d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe aussi, les ressortissants résidant à l'étranger ont le droit de voter, cependant un tel système de représentation spécial pour une diaspora est sans précédent. Quant au nombre précis de sièges devant être réservés à la diaspora (12), il a été fixé en fonction du rapport entre le nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales dans le pays (3 634 233) et celui des électeurs inscrits à l'étranger (environ 460 000, soit autour de 10% du nombre total des électeurs inscrits).

25.       La critique des représentants de l'opposition porte surtout sur ce deuxième point - la liste spéciale pour les Croates de souche vivant à l'étranger et les douze sièges réservés à leurs représentants - plutôt que sur leur droit à la nationalité et donc leur droit de vote.

26.       Pour leur part, des représentants du parti au pouvoir expliquent en partie la décision d'accorder la nationalité à la diaspora croate comme étant le moyen de reconnaître l'importante contribution de cette dernière à la création et à l'essor du nouvel Etat croate indépendant. Mais cet argument ne saurait justifier la nécessité d'un système de représentation spécial pour les électeurs de la diaspora. On devrait en fait pouvoir trouver un autre système pour garantir une représentation parlementaire de la diaspora similaire à celle appliquée dans d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.

27.       On se rappellera que, lors des élections de 1995, le système spécial de représentation pour les électeurs de la diaspora avait déjà été vivement critiqué par l'opposition, qui y voyait là un moyen discutable de favoriser le parti au pouvoir, puisqu'il était bien connu que la diaspora soutenait le Président Tudjman et le parti HDZ. Cette critique avait été formulée aux observateurs des élections de 1995 envoyés par le Conseil de l'Europe, avant le scrutin. Les résultats avaient confirmé la préférence des électeurs de la diaspora pour le parti au pouvoir, qui avait recueilli 90% des voix des électeurs à l'étranger alors qu'il n'avait qu'environ 45% des voix dans le pays. La participation des électeurs à l'étranger ayant été moins forte que celle des électeurs dans le pays, les premiers sont, en définitive, des deux catégories, celle qui est la mieux représentée au Parlement.

      ii.       Représentation des minorités et secret du scrutin

28.       Au cours des élections de 1995, les observateurs du Conseil de l'Europe ont critiqué le fait que les décisions relatives au nombre de sièges réservés aux minorités avaient été prises sans consultations préalables au niveau national ou international, et notamment sans consultation des représentants des minorités elles-mêmes.

29.       En outre, il a été jugé inacceptable que les électeurs appartenant à une minorité aient à justifier de cette qualité, soit en votant pour une liste spéciale de minorité³ soit en renonçant officiellement (en signant une déclaration spéciale) à leur droit de voter pour cette liste et en choisissant de voter pour la liste officielle. Conformément à la loi électorale, tous les candidats doivent déclarer leur rattachement ethnique pour pouvoir être enregistrés comme candidats.

30.       Les questions relatives à la représentation des minorités pourraient être réglées dans le cadre de la révision de la Loi constitutionnelle de 1991 sur les droits des minorités, etc., dont les dispositions suspendues prévoyaient des droits de représentation spéciaux. Or, malgré l'engagement de la Croatie à cet égard, aucun progrès n'a été constaté sur la question de la révision de la Loi constitutionnelle de 1991, ni aucun calendrier prévisionnel fourni pour cela. On ne peut donc guère s'attendre à ce que cette révision soit menée à bien avant les prochaines élections, ce qui signifie que les questions liées au vote des minorités et à leur représentation parlementaire devraient être réglées d'urgence dans la Loi électorale révisée ou dans un texte de loi séparé.

31.       Les experts du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/BIDDH ont recommandé conjointement que le gouvernement consulte des représentants des minorités ethniques en Croatie ainsi que l'OSCE et le Conseil de l'Europe sur les moyens les plus appropriés de garantir les droits politiques des minorités. Il serait bon de solliciter l'aide d'experts internationaux pour modifier les dispositions ad hoc de la Loi électorale et des autres textes législatifs concernés.

32.       Le sujet a fait l'objet de discussions lors d'une réunion de la Commission de Venise, du 11 et 12 décembre 1998, à laquelle ont participé Mme Busic, membre de la délégation croate auprès de l’Assemblée parlementaire, M. Jansson, en tant que représentant de l’Assemblée parlementaire, le Chef de la mission de l’OSCE à Zagreb, M.Guldimann, ambassadeur, M. John Packer, conseiller juridique du Haut Commissaire de l'OSCE pour les Minorités Nationales, et Mme Sanja Zoricic-Tabakovic, Présidente du Conseil des minorités nationales de Croatie. Les participants ont observé que la loi électorale en vigueur et la pratique actuelle soulèvent des doutes quant à leur compatibilité avec la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ratifiée par la Croatie en 1997. La présidente du Conseil des minorités nationales a présenté une initiative législative du conseil visant à la création d’un nouveau système de vote et de représentation parlementaire des minorités. Sans en tirer de conclusions sur les détails, il a été communément entendu qu'il serait préférable de mettre en place un système, différent de l'actuel, qui garantirait la représentation parlementaire adéquate des minorités nationales sans porter atteinte au principe du secret du scrutin.⁴

33.       Au cours de la visite de novembre 1998 effectuée par les rapporteurs en Croatie, des interlocuteurs du parti au pouvoir se sont étonnés que la communauté internationale soit opposée à une liste spéciale pour la diaspora mais ne réagisse pas aux listes spéciales pour les minorités.

34.       A la lumière des considérations qui viennent d'être exposées, les rapporteurs tendent à se rallier à l'idée qu'il y a lieu à procéder à des consultations avec des représentants des minorités nationales et des experts internationaux (Conseil de l'Europe et OSCE) sur un système différent pour le vote et la représentation parlementaire des minorités nationales.

35.       D'autre part, les Serbes de souche qui étaient résidents de longue date en Croatie mais qui se sont réfugiés en RFY ou en Bosnie-Herzégovine durant le conflit se heurtent à des difficultés lorsqu'ils veulent voir confirmée leur nationalité croate et qu'ils veulent exercer leur droit de vote.

36.       Ce problème avait été soulevé dans le rapport des observateurs parlementaires sur les élections de 1995. Le rapporteur avait remarqué que les Serbes de souche, qui jouissent de la nationalité croate, avaient la possibilité légale soit de revenir voter, soit de voter comme tout citoyen croate à l'étranger (article 5, par. 2 de la loi électorale). Cependant, dans la pratique, il leur était difficile d'exercer un tel droit du fait des problèmes qu'ils avaient à apporter la preuve de leur nationalité croate.

37.       Aujourd'hui, le programme pour le retour, s'il est mis en œuvre efficacement, devrait faciliter les modalités de confirmation de nationalité. En tout état de cause, le gouvernement croate devrait veiller à ce que tous les Serbes de souche qui revendiquent la nationalité croate au titre de la Loi croate sur la nationalité puissent se la voir confirmée sans retard et sans difficultés afin de pouvoir voter dans les élections à venir.

iii.       Indépendance de l'organisme public de radio et télévision (HRT)

38.       Le rapport de la Commission ad hoc sur les élections législatives de 1995, ainsi que le rapport OSCE/ODHIR, avaient critiqué l'absence d'indépendance et d'impartialité de l'organisme public de radio et télévision pendant la campagne électorale (voir Doc. 7430, Addendum I, section III). Le rôle de la HRT pendant les élections présidentielles de 1997 a également été critiqué dans le rapport OSCE/BIDDH sur ces élections.

39.       Etant donné aussi les engagements de la Croatie dans ce domaine, les experts du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/BIDDH ont souligné la nécessité de modifier la législation croate sur les médias. Les modifications à la Loi sur la HRT adoptées récemment feront l'objet d'une analyse ci-dessous. Cependant, on peut d'ores et déjà dire que ces modifications n'offrent pas suffisamment de garanties que la HRT fera preuve de plus d'indépendance et d'impartialité au cours des prochaines élections législatives.

40.       Aux termes de la Loi électorale, "la Radio-télévision croate doit, pendant la campagne électorale, dans le cadre de sa programmation des émissions radiophoniques et télévisuelles, permettre à tous les partis politiques, communautés de minorités ... qui prennent part aux élections ... d'exposer leur plate-forme électorale pendant un temps d'antenne identique". Cette disposition est trop vague.

41.       Dans la pratique, la principale critique porte sur le fait que des représentants du parti au pouvoir obtiennent une couverture médiatique par trop excessive dans des activités qui ne sont directement liées à la campagne électorale, de sorte que celle-ci n'est pas prise en compte dans la répartition du temps d'antenne entre tous les partis politiques (voir aussi ci-dessous).

42.       Ce problème pourrait - au moins partiellement - être traité dans le cadre de la révision de la Loi électorale. Il faudrait adopter des dispositions plus explicites garantissant une couverture médiatique électorale qui soit indépendante, équilibrée en durée et neutre par le ton. La loi révisée devrait préciser clairement quel est l'organe de tutelle de l'organisme HRT au cours des campagnes

électorales et placer le contenu des émissions relatives aux élections sous le contrôle d'autorités neutres.

      iv.       Autres points

43.       Les experts du Conseil de l'Europe et de l'OSCE/BIDDH ont formulé aux autorités croates plusieurs autres recommandations concernant la réforme électorale qui, de l'avis des rapporteurs, méritent d'être soigneusement examinées, notamment :

- une représentation multipartite au sein de la commission électorale, au niveau de l'Etat et au niveau local;

- l'adoption de dispositions accréditant des observateurs nationaux, non partisans, pour toutes les élections, afin de renforcer la crédibilité et l'équité des élections;

- l'adoption de réglementations et/ou de textes de loi sur le financement et la transparence des campagnes électorales qui permettraient à tous les partis de s'affronter à armes égales. Ces réglementations devraient s'appliquer à l'utilisation des ressources publiques pour les campagnes électorales et prévoir les moyens de veiller à garantir la transparence de l'information et la responsabilité dans l'usage des ressources publiques comme privées.

B. Autonomie locale

44.       Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la Croatie s’est engagée à:

“signer et ratifier, dans l’année suivant son adhésion, la Charte européenne de l’autonomie locale”

45.       De plus, conformément à des engagements pris durant la procédure d’adhésion devant le Comité des ministres, la Croatie

«devrait coopérer avec le Conseil de l'Europe en vue de la révision de la loi sur l'administration publique locale, afin d'assurer la compatibilité de ce texte avec la Charte européenne de l'autonomie locale et de faciliter la coopération transfrontalière avec les pays voisins.»⁵

46.       La Croatie a ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale le 11 octobre 1997. Néanmoins, il n’y a toujours pas de nouvelle loi sur l’administration et l’autonomie locales compatible avec ce texte et de dysfonctionnements dans ce domaine persistent. Ils ont été traités en détail dans la Recommandation 46 (1998) adoptée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE) le 28 mai 1998. Pour éviter toute répétition, les rapporteurs renvoient le lecteur à ce texte, reproduit à l'annexe IV.

47.       Au cours de la mini-session du CPLRE en novembre dernier, le Vice-Ministre croate de l'Administration a informé le Congrès qu'un nouveau projet de loi révisant l'Administration locale et l'autonomie était en cours d'élaboration et devrait prendre en compte certains points signalés dans la Recommandation 46 (1998).

48.       Dans sa lettre du 8 février 1999, M. Obuljen, Président de la délégation parlementaire croate auprès de l'Assemblée, a informé les rapporteurs que les amendements à la loi sur l'administration et l'autonomie locales, qui sont conformes à la Charte européenne de l'autonomie locale, seront adoptés au plus tard fin octobre 1999. Il a également déclaré que le CPLRE serait consulté dans cette procédure (voir Annexe V).

II.       LE SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE

      A.       La législation

49.       Lors de son adhésion, la Croatie s'est engagée à :

"poursuivre les réformes pour mettre l'ensemble de la législation et de la pratique en conformité avec les principes et les normes du Conseil de l'Europe".

50. A la suite de la ratification de la Convention européenne de protection des droits de l'homme (CEDH) par la Croatie, il a été constitué un groupe de travail composé d'experts du Conseil de l'Europe et croates chargé d'évaluer la compatibilité de la législation croate avec les dispositions de la CEDH. Les autorités croates ont fait parvenir leurs commentaires au premier rapport élaboré par les experts du Conseil de l'Europe en octobre 1997. Elles ont aussi communiqué un calendrier et un plan d'action spécifiques. En septembre 1998, le Groupe de travail s'est réuni à nouveau. Un rapport des experts du Conseil de l'Europe, élaboré en octobre 1998, a été transmis aux autorités croates. Ces dernières ont accepté que toute future législation soit rédigée en coopération avec des experts du Conseil de l'Europe pour veiller à sa bonne conformité avec la CEDH.

51.       Un certain nombre de projets de loi ont été ou sont actuellement soumis à l'examen du Conseil de l'Europe, à savoir :

- le projet de loi sur la protection des données;

- celui sur les associations humanitaires, les organisations non gouvernementales et les fondations;

- celui sur les rassemblements publics;

- le code pénal et le code de procédure pénale;

- des projets de modifications à la loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature (voir ci-dessous);

- le projet de loi sur l'exécution des sentences pénales

52.       Dans l'examen de la compatibilité, il est également tenu compte d'autres engagements, par exemple en ce qui concerne la création des conditions propices à faciliter le retour des réfugiés et personnes déplacées et la non-discrimination entre citoyens de nationalités différentes.

53.       Les différents textes de loi croates examinés par les rapporteurs font l'objet de plusieurs points ci-dessus ou ci-après.

B.       Le système judiciaire

      i.       L'indépendance de l'appareil judiciaire

54.       Le système judiciaire croate se compose de juridictions au niveau du district et des municipalités, de tribunaux de commerce, d'un tribunal administratif, d'une Cour suprême, d'une Cour constitutionnelle et d'un Conseil supérieur de la Magistrature. Cet organe, composé d'un Président et de quatorze membres issus de différents secteurs des professions juridiques, nomme les juges et procureurs. La Chambre haute du Parlement désigne des candidats potentiels pour former le Conseil supérieur de la Magistrature et la Chambre basse élit, parmi ces candidats, les membres qui le constitueront et qui reçoivent un mandat de huit ans. Les onze juges de la Cour constitutionnelle sont élus pour huit ans selon la même procédure, d'autres juges étant, en revanche, nommés à vie.

55.       Les juges n'ont pas le droit d'être membres d'un parti politique. Cependant, malgré cette interdiction, qui est une mesure positive, plusieurs interlocuteurs se sont plaints de l'influence décisive de l'exécutif sur les juges, en particulier ceux des juridictions inférieures. Des rapports d'organisations internationales et non gouvernementales formulent des observations similaires.

56.       L'une des critiques concernant la relation entre le judiciaire et l'exécutif concerne l'incapacité à faire un examen juridique complet des décisions prises par les autorités administratives : dans ces décisions, les tribunaux ne peuvent examiner que les points de procédure et non le fond (impliquant, souvent, l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire).

57.       En matière d'indépendance des juges, un autre problème se pose en liaison avec le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature et la législation y afférente. Lorsqu'elle avait recommandé l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe, l'Assemblée avait dit escompter que l'application de la Loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature respecterait les normes du Conseil de l'Europe.

58.       Si l'Assemblée avait exprimé cette "attente", c'est que la nomination des premiers membres du Conseil supérieur de la Magistrature avait été vivement critiquée, pour avoir été indûment influencée par le cabinet du Président Tudjman. La première décision prise par le Conseil, à savoir la nomination des juges de la Cour Suprême, avait aussi fait l'objet de critiques de tout bord et avait été finalement déclarée anticonstitutionnelle par la Cour constitutionnelle. Depuis l'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe, de nombreux juges, y compris le Président de la Cour Suprême, ont été relevés de leurs fonctions par le Conseil supérieur de la Magistrature.

59.       On prépare actuellement des modifications à la Loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature. De l'avis des experts du Conseil de l'Europe, certaines d'entre elles constituent des améliorations : les décisions du Conseil supérieur de la Magistratures devraient être rendues par écrit en matière de nomination et de révocation des juges, il devrait y avoir une autonomie accrue en matière de gestion, des règles plus claires sur la publicité des vacances de postes dans le judiciaire, etc.

60.       D'autres modifications proposées tendent, en revanche, à renforcer le rôle du ministère de la Justice de manière ambiguë, en lui donnant davantage d'influence sur la nomination des juges (notamment en matière d'appréciation des mérites des différents candidats), ou menacent par d'autres biais l'indépendance des juges. Ainsi, un membre du Conseil peut être révoqué par le Parlement "s'il est avéré qu'au cours de ses activités, il a porté gravement atteinte à la Constitution ou à la loi de la République de Croatie”. Un des experts craint que cette formulation ouvre la voie à la possibilité de révoquer un membre du Conseil sur la base d'un "procès politique" par le Parlement. Parmi les autres modifications critiquées, on trouve la création d'une nouvelle catégorie de "fautes disciplinaires vénielles" et la limitation de l'indépendance professionnelle accordée aux procureurs.

61.       Les rapporteurs espèrent que le ministère de la Justice prendra en compte les recommandations des experts du Conseil de l'Europe afin que la loi révisée renforce l'indépendance des juges, accélère les procédures pour remplir les vacances de postes dans le judiciaire et donne davantage d'autonomie au Conseil supérieur de la Magistrature.

62.       Dans sa lettre du 8 février 1999, M. Obuljen, Président de la délégation parlementaire croate auprès de l'Assemblée, a informé les rapporteurs que les amendements à la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature seront adoptés, en consultation avec les experts du Conseil de l'Europe, au plus tard fin avril 1999 (voir Annexe V).

      ii.       Administration de la justice

63.       Au cours de leur visite de novembre 1998 en Croatie, les rapporteurs ont longuement discuté avec le Ministre de la Justice de l'énorme volume d'affaires en souffrance devant les tribunaux. Le Ministre de la Justice a tout à fait reconnu le problème. Son ministère a préparé un train de mesures qui ont reçu le soutien de tous les partis politiques représentés au Parlement.

64.       Selon le Ministre, cette situation est due, entre autres, au fait que plusieurs postes demeurent vacants dans les juridictions inférieures, les rémunérations étant trop faibles. Il a été proposé d'augmenter ces traitements pour encourager les candidatures. De plus, les procédures d'embauche en vigueur pour remplir les vacances dans la sphère du judiciaire prennent très longtemps; ce problème pourrait être résolu grâce aux modifications proposées à la Loi sur le Conseil supérieur de la Magistrature (voir ci-dessus).

65.       Les rapporteurs ont également discuté d'une instruction du Président de la Cour suprême adressée aux juges des juridictions inférieures, leur enjoignant de ne pas communiquer directement à des représentants d'organisations internationales des informations relatives au nombre d'affaires en cours et à la durée des procédures. De telles informations devraient toujours passer par ses bureaux. Les rapporteurs ont trouvé cette instruction ambiguë. Il est évident que les représentants d'organisations internationales ne devraient jamais interférer avec l'administration de la justice ou demander des informations confidentielles, cependant, on a du mal à comprendre pour quelle raison des données publiques ne devraient pas leur être communiquées directement.

      iii.       La Cour constitutionnelle

66.       La Cour constitutionnelle croate a rendu de nombreux arrêts importants touchant les droits individuels, notamment l'acquisition de la nationalité, la restitution de leurs biens aux personnes revenues dans le pays, la liberté de la presse ou encore la couverture des campagnes électorales par la Radio-télévision croate. Elle a cassé beaucoup de décisions du gouvernement et du parlement et est ainsi devenue un contre-pouvoir de poids face à l'exécutif et au législatif.

67.       Le fait qu'il ait été fait abondamment usage du droit de recours individuel devant la Cour constitutionnelle est particulièrement important.

68.       En outre, la Cour constitutionnelle a coopéré de manière constructive avec la "Commission de Venise" du Conseil de l'Europe en autorisant des conseillers internationaux à participer à ses travaux dans des affaires relatives aux minorités et, notamment, à participer à la fois aux sessions de travail préparatoires et aux sessions officielles (audiences et délibérations, voir aussi ci-dessous).

      iv.       Exécution des décisions de justice

69.       Les rapporteurs sont préoccupés par les dysfonctionnements dans l'exécution des décisions de justice par l'exécutif. Ils ont eu notamment connaissance de plaintes concernant l'exécution d'ordonnances d'expulsion de personnes occupant la propriété d'autrui.

70.       L'un des aspects spécifiques de ce problème concerne l'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle, dont beaucoup demeurent lettre morte. Cette situation affaiblit le rôle par ailleurs important de la Cour au sein de la société croate

III.       DROITS DE L'HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES

A.       Conventions du Conseil de l'Europe

71.       Comme suit du tableau ci-dessous, la Croatie, conformément à ses engagements, a ratifié toutes les Conventions du Conseil de l'Europe correspondantes dans les délais requis (à l’exception de la Convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale).

Respect des engagements contenus dans l’Avis n° 195 (1996)	OUI
“i. Signer la Convention européenne des Droits de l’Homme (CEDH) au moment de son adhésion”	06.11.96
“ii. Ratifier la CEDH et les Protocoles nos 1, 2, 4, 7 et 11 dans l’année suivant son adhésion”	05.11.97
“iii. Reconnaître, en attendant l’entrée en vigueur du Protocole n° 11, le droit de requête individuel auprès de la Commission européenne des Droits de l’Homme et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l’homme (articles 25 et 46 de la Convention)”	05.11.97
“iv. Signer dans l’année et ratifier dans un délai de trois ans suivant son adhésion le Protocole n° 6 à la CEDH concernant l’abolition de la peine de mort”	05.11.97
“v. signer et ratifier, dans l’année suivant son adhésion, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants”	11.10.97
“vi. Signer et ratifier, dans l’année suivant son adhésion, la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne de l’autonomie locale, ….	11.10.97
… ainsi que la Charte des langues régionales ou minoritaires; ….	05.11.97
“x. signer et ratifier et appliquer entre-temps les principes fondamentaux d’autres conventions du Conseil de l’Europe, notamment celles relatives à l’extradition, … au transfèrement des personnes condamnées, …	25.01.95
… et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime…”	11.10.97
… à l’entraide judiciaire en matière pénale, …	MOYEN TERME

B.       Liberté de la presse.

72.       Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Croatie s'est engagée à :

"mettre en oeuvre les recommandations des experts du Conseil de l'Europe sur la législation relative aux médias comme la loi sur l'information publique, la loi sur les télécommunications et la loi sur la protection de la concurrence".

73.       L'on attend de plus de la Croatie qu'elle garantisse efficacement la liberté des médias, conformément à l'engagement ci-dessus.

74.       En outre, conformément à des engagements pris durant la procédure d'adhésion devant le Comité des Ministres, la Croatie

«devrait prendre des mesures immédiates pour cesser toute interférence dans l'exercice de la liberté d'information et d'expression, entre autres à l'égard de la presse écrite et des médias électroniques, et s'abstenir de toute pression sur la presse et les journalistes. En outre, la Croatie devrait reprendre les discussions avec les représentants et experts du Conseil de l'Europe pour ce qui a trait au contenu de la loi sur les télécommunications et de la loi sur la radio et la télévision croates et à la pratique découlant de ces deux textes, ainsi qu'à l'établissement d'un nouveau projet de loi sur l'information selon les standards du Conseil de l'Europe.»

75.       Etant donné que les médias électroniques et la presse écrite posent des problèmes spécifiques, les rapporteurs vont les étudier séparément.

i.       Les médias électroniques

76.       Malgré le développement de médias de diffusion locaux, la radio et télévision publique croate (HRT) est la seule chaîne de diffusion de niveau national, et la principale source d'information pour les trois quarts de la population. Il est donc important de garantir son indépendance.

77.       Étant donné les critiques de plus en plus vives, tant au niveau national qu'international, concernant la partialité de la HRT, et à la suite d’une suggestion de la part de la mission de l'OSCE à Zagreb, des experts du Conseil de l'Europe ont rédigé des recommandations pour une démocratisation accrue dans le secteur audiovisuel croate. Les experts, dans leurs recommandations, suggéraient de modifier la Loi sur la Radio et télévision croates (Loi HRT), et la Loi sur les télécommunications. 7

78.       Conformément à ces recommandations, qui ont reçu également l'aval de la mission de l'OSCE à Zagreb et de l'Union européenne, la Loi HRT devrait faire en sorte que :

-si des membres du parlement étaient nommés au Conseil audiovisuel, ils correspondent à la représentation des partis au Parlement et soient minoritaires au sein du Conseil;

- les délégués non parlementaires au sein du Conseil audiovisuel soient nommés par leur propre organisation, représentent divers intérêts de la société, sans qu'il soit possible au Parlement ou au gouvernement de s'opposer à cette nomination;

- le Directeur et les membres du Conseil de surveillance soient nommés par le Conseil de la HRT, qui fixerait également les redevances;

- le personnel occupant des postes d'encadrement ou ayant des responsabilités éditoriales n'ait pas le droit d'occuper des fonctions au sein de partis politiques, ni de se porter candidat pour un parti.

79.       De plus, les experts ont recommandé la privatisation de la troisième chaîne de télévision, dans l'équité et la transparence. Une telle mesure renforcerait le secteur audiovisuel privé et contribuerait à faire de la HRT un service public.

80.       Des recommandations concrètes ont également été faites concernant des modifications à la Loi sur les télécommunications.

81.       En réaction à ces recommandations, le groupe parlementaire du parti HDZ a préparé un projet de modifications à la Loi HRT. Le chef de ce groupe parlementaire a invité les experts du Conseil de l'Europe à évaluer ces modifications. L'évaluation des experts devait être diffusée à tous les députés.

82.       Dans les faits, les modifications proposées par le parti HDZ ont été adoptées à marche forcée par le Parlement, sans que les parlementaires aient eu l'opportunité de prendre connaissance de l'évaluation des experts du Conseil de l'Europe. Les représentants du parti au pouvoir n'ont donné aucune explication sur la hâte avec laquelle ont été adoptées les modifications proposées par leur groupe parlementaire.

83.       La seule recommandation importante émanant des experts du Conseil de l'Europe à avoir été intégrée dans la version modifiée de la Loi HRT concerne le nombre des députés membres du Conseil de la HRT, désormais au nombre de dix, alors que les délégués non parlementaires sont treize. Ainsi, les députés sont maintenant minoritaires et nommés au prorata de la représentation des partis au Parlement. La loi modifiée a également étendu les pouvoirs du Conseil de la HRT, mais moins que ne le préconisaient les experts.

84.       Le reste des recommandations des experts de Conseil que l'Europe n'ont pas été suivies.

85.       Des représentants d'une association de journalistes indépendants des médias électroniques, Forum-21, ont déclaré aux rapporteurs que la loi sur l'audiovisuel modifiée n'était qu'un tout petit progrès par rapport à sa version antérieure. Ils ont regretté que la plupart des recommandations du Conseil de l'Europe n'aient pas été intégrées dans les modifications, notamment celles concernant la nomination du Directeur et des délégués non parlementaires.

86.       L'aspect le plus critiqué de la loi modifiée, cependant, est la décision de ne pas privatiser la troisième chaîne de la HRT. Dans la proposition de modification initiale, il était proposé de réduire à deux le nombre de chaînes sur lesquelles la HRT diffuserait, ce qui laissait ainsi la possibilité d'ouvrir une concession au niveau national pour la privatisation de la troisième chaîne.

87.       Cette disposition a été supprimée dans la proposition de modifications finale. Selon l'exposé des motifs, la raison en est que "la fermeture du troisième programme bouleverserait la cohésion du programme visant à promouvoir l'intégrité des valeurs nationales, culturelles et de civilisation"; par exemple, les événements sportifs auraient dû être déplacés sur la deuxième chaîne. De plus, "les expériences de certains pays en transition (la Hongrie, la République tchèque, la Pologne et la Slovénie) montrent que la privatisation de certaines chaînes nationales a mis sérieusement en danger la qualité de la production nationale et s'est traduite par une chute importante d'audience pour les programmes culturels, musicaux et cinématographiques d'importance nationale". La solution adoptée "respecte aussi le point de vue des employés de la HRT". L'exposé des motifs conclut sur ce point en notant que "le Club des Représentants de l'Union démocratique croate (HDZ) s'efforcera d'obtenir qu'une concession pour un quatrième programme de télévision au niveau national fasse l'objet d'un appel d'offre dès que possible".

88.       Toutefois, des experts du Conseil de l'Europe et des représentants de Forum-21 et du syndicat des journalistes ont répété avec insistance qu'en pratique, la viabilité d'une quatrième chaîne est loins d'être assurée. Trois chaînes sont déjà excessives au regard de la taille de l'audience croate. Pour lancer une quatrième chaîne, ce qui constituerait une aventure tant du point de vue financier que technique, il faudrait un investissement de 25 millions de marks, puisque que la HRT monopolise le contrôle du réseau de transmission. De toute manière, l'ensemble du projet prendrait des années à être réalisé.

89.       Des représentants des médias électroniques et de l'opposition craignaient qu'à la lumière des considérations ci-dessus, la HRT conserve de fait son monopole sur la diffusion nationale et prive la population d'une pluralité de sources d'information.

90.       En ce qui concerne la couverture des partis d'opposition par la télévision publique, des représentants du parti HDZ ont souligné avec insistance que l'opposition se voit souvent accorder plus de temps d'antenne que le parti au pouvoir.

91.       Pour leur part, des représentants de l'opposition, suivis par des représentants de Forum-21, ont fait remarquer que la critique de la télévision publique ne portait pas sur la quantité totale de minutes allouées aux partis politiques en tant que telle. La question essentielle est que le parti au pouvoir HDZ bénéficie d'une couverture bien plus importante que tout parti d'opposition au journal de 19 heures 30, le produit médiatique ayant la plus grande influence en Croatie, car il est regardé par plus de la moitié de la population.

92.       Le 3 novembre 1998, le Conseil de la HRT a discuté de la couverture des activités des partis politiques. En réponse à des allégations prétendant que la HRT sert exclusivement le parti au pouvoir, l'un des membres du Conseil a proposé d'adopter un ensemble de règles sur le traitement et la future couverture des partis politiques croates. Un autre membre a estimé que le comptage des minutes et des secondes de la couverture accordée par la HRT aux partis d'opposition n'était que l'un des critères. Les rapporteurs n'ont pas connaissance que ces réflexions aient débouché sur quelque chose.

93.       Le 5 février 1999, les Présidents des groupes parlementaires des six partis d'opposition ont exprimé leur mécontentement face à la manière dont la télévision d'Etat présentait les conférences de presse de l'opposition et les activités de leurs représentants au Parlement.

94.       Le 10 février 1999, le directeur adjoint de la télévision d'Etat a démissionné en raison de conflits dans les politiques de rédaction, de l'approche unilatérale en matière de programmes d'information et des interventions dans les reportages ainsi que du licenciement d'un rédacteur responsable des questions agricoles qui avait ouvertement critiqué le gouvernement. Il considérait de tels actes contraires à l'esprit d'une télévision ouverte et publique.

95.       Le 15 février 1999, le Président de l'Association des journalistes crotes (HND) a refusé de devenir membre et de participer aux travaux du Conseil de la radio-télévision croate, qui a été mis en place conformément à la loi amendé sur la radio et la télévision croates, en déclarant que la politique était présente dans les rédactions de la télévision croate (HTV) qui devrait être une télévision publique. Les deux sièges réservés aux représentants du groupe des six partis d'opposition et celui du représentant des communautés religieuses au Conseil de la radio-télévision croate ne sont toujours pas pourvus.

96.       En résumé, les rapporteurs regrettent que les évaluations faites par un expert du Conseil de l'Europe sur les modifications à la Loi HRT proposées par le groupe parlementaire du HDZ, à la demande même de ce dernier, n'aient pas été prises en compte, puisque les modifications ont été adoptées avant que l'évaluation soit parvenue au Parlement. Des consultations nationales et internationales devraient se poursuivre en vue de démocratiser davantage les médias audiovisuels en Croatie. En particulier, il faudrait envisager de nouvelles modifications à la Loi HRT et à celle sur les télécommunications, à la lumière des recommandations du Conseil de l'Europe. Entre-temps, l'application de la législation actuellement en vigueur devrait permettre de renforcer l'indépendance de la HRT. Les rapporteurs suggèrent que l'on reconsidère la privatisation de la troisième chaîne.

ii. La presse écrite.

97.       Il existe en Croatie un certain nombre de journaux, d'hebdomadaires et de mensuels indépendants et privés. Quelque 7 000 publications, croates et même étrangères, sont accessibles au public.

98.       Malgré cela, la presse écrite indépendante souffre du monopole sur la distribution de deux entreprises - Tisak et Slobodna Dalmacija - qui auraient, paraît-il, des liens étroits avec le parti au pouvoir. Ces entreprises, régulièrement, conservent ou retardent le versement de certaines recettes des ventes revenant aux journaux indépendants.

99.       Le propriétaire de l'hebdomadaire indépendant "Nacional", suivi par des représentants d'autres journaux indépendants, s'est plaint vigoureusement de ce monopole, ajoutant que des actions en justice ne les avait pas aidés à récupérer ces recettes. Cette forme de pression économique cache, aux yeux des représentants des médias, des motifs politiques, étant donné surtout que seuls des journaux indépendants en sont victimes.

100.       Quelques jours après sa rencontre avec les rapporteurs, le propriétaire de "Nacional" a annoncé qu'il risquait la faillite si son distributeur Tisak ne lui versait par les quelque 515 000 dollars qu'il lui devait⁶. Le compte bancaire de l'hebdomadaire satirique indépendant "Feral Tribune" a été récemment bloqué pour cause d'impayés de l'entreprise de distribution, ce qui a occasionné des retards dans le versement des salaires des employés.

101.       Le 26 janvier 1999, à la suite d'une réunion entre le distributeur Tisak et le Premier ministre, M. Zlatko Matesa, il a été convenu qu'entre le 27 janvier et le 9 février 1999, la totalité des recettes quotidiennes de Tisak (environ 800.000 dollars US) serait remise aux éditeurs afin de régler les dettes de Tisak. Ceci a été rendu possible après l'accord des banques et des autres créanciers de Tisak de retirer leurs demandes de paiement et de réouvrir le compte bancaire de Tisak. Un accord définitif sur la restructuration de Tisak, permettant aux banques de prendre une participation de 80% au capital du distributeur et aux éditeurs de prendre une participation minoritaire, devait être conclu avant le 9 février 1999.

102.       Un autre problème auquel sont confrontés certains médias indépendants de la presse écrite est le grand nombre de plaintes en diffamation intentées par des membres de l'exécutif et du parti au pouvoir. Selon la loi, ces derniers peuvent attaquer les journalistes en justice pour "cruauté mentale", même si les faits rapportés par ces derniers sont corrects. Quelque 500 affaires sont en cours devant la justice contre des journalistes. Les amendes infligées sont aussi extrêmement lourdes. Ainsi, pour le seul mois d'octobre 1998, "Feral Tribune" et "Nacional" ont versé plusieurs centaines de milliers de marks en dédommagement.

103.       Les rapporteurs incitent vivement le gouvernement à prendre des mesures pour résoudre ces problèmes qui menacent l'existence des médias indépendants en Croatie. D'une part, il faudrait permettre que s'instaure une concurrence dans la distribution des journaux, à égalité et selon des règles commerciales. D'autre part, les autorités devraient s'abstenir d'avoir recours à la législation sur la diffamation pour intimider les journalistes. Certaines des actions en justice en cours pourrait être reconsidérées.

      C.       Droits des minorités

104.       Comme il a été dit ci-dessus, la Croatie a ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales le 11 octobre 1997 et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires le 5 novembre 1997, en conformité avec ces engagements en la matière.

105.       En outre, lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Croatie s'est engagée à :

"mettre en œuvre les recommandations résultant de l'avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ("Commission de Venise") sur la loi constitutionnelle relative aux droits de l'homme et aux libertés et droits des communautés nationales et ethniques et des minorités, ainsi qu'aux mécanismes de protection des droits de l'homme".

106.       Dans ce contexte, la Commission de Venise a recommandé que :

-       les dispositions suspendues de la Loi constitutionnelle de 1991 sur les droits de l'homme et les droits des minorités soient révisées dès que possible pour veiller à ce que les membres de minorités se voient garantir des droits dans le domaine de l'autonomie locale conformément à la Charte européenne de l'autonomie locale et à la Recommandation 1201 (1993);

-       pour soumettre la protection des minorités à un certain degré de contrôle international, l'on procède à un élargissement de la Cour constitutionnelle pour lui permettre, lorsqu'elle statue sur des affaires en matière de droits des minorités, d'accueillir des conseillers internationaux en son sein.

107.       De plus, au titre de la Résolution (96)31 du Comité des Ministres, il était demandé à la Croatie:

"de coopérer avec le Conseil de l'Europe, entre autres dans l'application de la Loi constitutionnelle sur les droits de l'homme et les libertés et les droits des communautés ou minorités nationales et ethniques".

i.       Révision de la Loi constitutionnelle

108.       Les dispositions suspendues de la loi de 1991 – dont l’adoption fut une des conditions pour la reconnaissance internationale de l’indépendance de la Croatie - conféraient un droit spécifique de représentation et de participation au sein d'institutions publiques (Parlement, gouvernement et instances judiciaires suprêmes) à toutes les minorités représentant au moins 8% de la population. Ces dispositions visaient essentiellement à protéger les plus grandes minorités en Croatie, en particulier la minorité serbe, en leur accordant une représentation effective à divers niveaux des institutions législatives, exécutives et judiciaires. Bien que la Croatie compte seize minorités, seule la minorité serbe était concernée par ces dispositions.

109.       Toutes les dispositions relatives aux droits des minorités représentant au moins 8% de la population ont été suspendues. Cela s'applique aussi aux dispositions accordant un statut spécial aux districts à majorité serbe. La raison avancée est qu'à la suite de mouvements de population, il n'existe plus d'unités administratives où la population serbe soit majoritaire et qu'en conséquence, les conditions d'application de ces dispositions ne sont pas respectées.

110.       Dans ses recommandations, la Commission de Venise, précisément pour ces mêmes raisons, a estimé qu'il ne serait pas approprié de réintroduire les dispositions suspendues de la Loi constitutionnelle de 1991 dans leur version originale. En revanche, ces dispositions - ou d'autres – de la loi devraient être révisées, en vue de garantir une participation effective des minorités à la vie publique, compte tenu des nouvelles réalités.

111.       En octobre 1996, le gouvernement croate a constitué une commission chargée de proposer une révision de la Loi constitutionnelle et la Commission de Venise a désigné certains de ses membres pour participer aux travaux de cette commission. À la suite de consultations entre la Commission croate pour la révision de la Loi constitutionnelle et des membres de la Commission de Venise, dans le courant de l'année 1997, les mesures suivantes ont été prises :

(a) Un organe consultatif (appelé maintenant "Conseil des minorités nationales"), composé de représentants des minorités, a été instauré en janvier 1998. Le Conseil peut siéger et discuter avec des représentants et fonctionnaires du gouvernement de questions relatives à la politique de protection des minorités, et proposer des lois ou des modifications à des textes de loi. La création du Conseil est sans conteste un élément positif. Sa présidente a participé à la réunion de la Commission de Venise qui s'est tenue les 11 et 12 décembre 1998 et présenté certaines initiatives législatives prises par le Conseil.

(b) En juin 1997, la Commission de Venise a présenté aux autorités croates un mémorandum reprenant les orientations et les conclusions concernant la révision de la Loi constitutionnelle.⁷

(c) Les autorités croates ont accepté d'élaborer un projet de loi sur la révision de la Loi constitutionnelle qui servirait de base pour les travaux futurs sur la révision.

112.       Malheureusement, un an et demi se sont écoulés depuis la conclusion de cet accord et aucun projet de loi sur la révision de la Loi constitutionnelle n'a encore vu le jour.

113.       La création du Conseil des minorités nationales, comme d'autres mesures positives, marque un progrès de facto en matière de participation des minorités à la vie publique : des députés serbes siègent au Parlement croate, certains membres de la minorité serbe exercent des fonctions dans l'administration, un Conseil conjoint des municipalités composé de représentants serbes opère dans la région danubienne (voir également ci-dessous). Cependant, ni l'existence et le fonctionnement du Conseil des minorités nationales, ni aucun des droits ci-dessus octroyés dans la pratique aux Serbes ou à d'autres minorités ne sont reconnus dans un texte législatif ayant valeur constitutionnelle. C'est là précisément le vide juridique que la révision de la Loi constitutionnelle de 1991 devrait combler.

114.       Lors de leur visite, en novembre 1998, les rapporteurs ont soulevé à plusieurs reprises la question de la révision de la Loi constitutionnelle, mais n'ont reçu aucune explication satisfaisante sur les raisons de ce retard. On ne leur a pas non plus communiqué de calendrier pour les actions futures dans ce domaine.

115.       À la demande des rapporteurs, la Commission de Venise a débattu de cette question à sa réunion de décembre. Comme nous l’avons dit ci-dessus, Mme Busic, membre de la délégation croate auprès de l'Assemblée parlementaire, M. Jansson, en tant que représentant de l'Assemblée, le Chef de la mission de l'OSCE à Zagreb, M. Guldimann, ambassadeur, M. Packer, conseiller juridique du Haut Commissaire pour les Minorités Nationales de l'OSCE, et Mme Zoricic-Tabakovic, Présidente du Conseil des minorités nationales de Croatie, ont participé à cette réunion. 1

116.       Dans sa lettre du 8 février 1999, M. Obuljen, Président de la délégation parlementaire croate auprès de l'Assemblée, a informé les rapporteurs qu'une loi sur les droits de l'homme et des minorités serait adoptée à la fin du mois d'octobre 1999 au plus tard, afin de remplacer les dispositions suspendues de la loi de 1991, conformément aux recommandations de la Commission de Venise (voir Annexe V).

117.       En ce qui concerne la représentation des minorités au Parlement, les rapporteurs renvoient à la partie sur les élections (voir ci-dessus).

ii.       Participation de conseillers internationaux aux travaux de la Cour constitutionnelle

118.       Conformément à l'engagement correspondant de la Croatie (voir ci-dessus), il a été convenu que des conseillers internationaux (nommés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe) participeront aux travaux de la Cour constitutionnelle dans des affaires relatives aux minorités. Les conseillers seront autorisés à participer aux délibérations de la Cour constitutionnelle, sans droit de vote; la décision de la Cour mentionnera leur participation et leurs opinions seront publiées.

119.       Jusqu'ici, la Cour constitutionnelle a invité les conseillers internationaux à participer à ses travaux dans cinq affaires. Celles-ci concernent la législation sur les biens et la propriété, l'accès aux fonctions publiques pour les membres de groupes minoritaires et les programmes dans les écoles enseignant dans des langues minoritaires. Des réunions préparatoires informelles ont été tenues entre les conseillers et la Cour, et les opinions préliminaires des conseillers ont été envoyés à cette dernière.

120.       Dans l'ensemble, la coopération avec la Cour constitutionnelle est satisfaisante, bien que, jusqu'ici, les conseillers internationaux n'aient pas participé à des sessions publiques de la Cour (audiences et délibérations). La première audience de ce type à laquelle ils devraient participer se tiendra en janvier ou février 1999.

CHAPITRE DEUX

ENGAGEMENTS LIES AU RESPECT DES ACCORDS DE DAYTON ET D'ERDUT

121.       Lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la Croatie s'est engagée à :

"coopérer pleinement et efficacement à l'application des accords de paix de Dayton/Paris en Bosnie-Herzégovine", ainsi qu'à

"respecter strictement ses obligations aux termes de l'accord de base sur la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et de la Sirmie occidentale, et coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour cette région".

122.       Le mandat de l'ATNUSO a expiré le 15 janvier 1998 et la région en question (souvent appelée "région danubienne") a été réintégrée à la Croatie. Pendant le mandat de l'ATNUSO, la Croatie a coopéré avec cette dernière.

123.       Les autres engagements généraux ci-dessus sont précisés dans des engagements plus concrets concernant le retour des réfugiés et des personnes déplacées en Croatie et/ou dans la région danubienne, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et la résolution des différends internationaux autant qu'intérieurs (y compris les litiges de frontières) selon les principes du droit international (une obligation qui incombe à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe).

I.       RETOUR DES REFUGIES ET DES PERSONNES DEPLACEES

      A.       Contexte

124.       L'éclatement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a donné lieu à un déplacement important de populations, à la fois à l'intérieur de la Croatie, par émigration et par immigration. Les premier temps de la guerre ont vu environ 84 000 personnes, essentiellement Croates de souche, quitter la région danubienne pour d'autres régions de la Croatie. Entre 1991 et l'été de 1995, jusqu'à 200 000 serbes croates (sur un total de 600 000) ont quitté le pays. Après les opérations militaires de 1995 ("Eclair" et "Tempête"), 190 000 personnes de plus environ, essentiellement des Serbes croates, ont quitté leur lieu d'origine. Environ 46 000 Serbes de souche

sont arrivés dans la région danubienne, 50 000 se sont rendus en Republika Srpska (en Bosnie-Herzégovine), et le reste (environ 300 000) en République fédérale de Yougoslavie. 35 000 réfugiés sont arrivés en Croatie, 500 en provenance de la République fédérale de Yougoslavie, les autres de la Bosnie-Herzégovine.

125.       Dans le cadre de l'Accord de Dayton, la Croatie s'est engagée à reconnaître le droit inconditionnel de toute personne déplacée ou réfugiée à revenir sans obstacle dans son lieu d'origine. Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Croatie a réitéré et étendu ces engagements en promettant de :

"prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en assurant une bonne protection par la police, pour garantir la sécurité et les droits de l'homme de la population serbe en Croatie, en particulier dans les anciennes zones protégées par l'ONU, pour faciliter le retour des personnes qui ont quitté ces zones et les autoriser, par une procédure spécifique établie par la loi, à exercer effectivement leurs droits de recouvrer leurs biens ou d'obtenir réparation".

126. Comme indiqué dans l'introduction, le 26 février 1999, la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie de l'Assemblée parlementaire a adopté un rapport, y compris un projet de recommandation sur cette question cruciale ("Le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leurs foyers, en Croatie," Rapporteur : M. Olav Akselsen, Norvège, Groupe socialiste, Doc. AS/Migr (1999) 03rév2) en vue d’un débat à l’Assemblée lors de sa partie de session d’avril 1999. Ce rapport présent en détail les flux de population et les procédures régissant les retours, notamment après l'adoption d'un « programme pour le retour et le logement des personnes déplacées, réfugiés et personnes réinstallées »; il traite également des conditions de vie actuelles de ces personnes et, dans une partie séparée, de la situation dans la région danubienne. Pour éviter tout doublon, les rapporteurs renvoient les lecteurs à ce rapport.

B.       Les programmes pour le retour et la reconstruction

      i.       Le programme pour le retour; quelques tendances.

127.       Après des années de consultation avec la communauté internationale, et conformément à ses engagements dans le cadre de l'Accord de Dayton, le Parlement croate a, le 26 juin 1998, adopté un Programme pour le retour et le logement des personnes déplacées, réfugiés et personnes réinstallées. Ce programme complet constitue un pas en avant majeur, essentiellement pour les raisons suivantes :

-       il s'applique aux mouvements transfrontaliers (retour de l'étranger vers la Croatie et dans l'autre sens) contrairement aux mécanismes du Groupe de travail mixte mis en place dans le cadre de l'Accord d'Erdut, qui ne couvrait que le retour "dans les deux sens", c'est-à-dire les mouvements de et vers la région danubienne;

- il reconnaît le droit inconditionnel au retour de tous les ressortissants croates et d'autres catégories de personnes qui pourraient être considérées comme réfugiés au titre des instruments internationaux correspondants (Convention de Genève de 1951);

- il reconnaît donc le droit au retour pour tous les anciens résidents de la Croatie, quelle que soit leur nationalité;

- il se fonde sur le principe de l'égalité de statut pour tout candidat au retour, que ce retour soit organisé au spontané;

- il stipule que le gouvernement proposera au Parlement de modifier les lois existantes pour veiller à l'égalité de toutes les catégories différentes de personnes englobées sous l'expression "candidats au retour" par le Programme;

- il réitère l'engagement du gouvernement d'appliquer le droit constitutionnel du propriétaire de jouir de ses biens, d'en prendre possession et de les céder librement et prévoit des procédures pour la récupération des biens ainsi que pour le logement des candidats au retour et des occupants temporaires de logements.

128.       Pour des chiffres détaillés sur le retour avant et après l'adoption du Programme, les rapporteurs renvoient au rapport de M. Akselsen. Ils souhaitent se limiter à évoquer brièvement quelques tendances positives qui ont suivi l'adoption du Programme, malgré le taux généralement

faible des retours. Parmi ces tendances, on note le retour spontané de réfugiés (essentiellement des Serbes croates) en Croatie; les retours spontanés des personnes déplacées (ressortissants croates et autres nationalités) vers la région danubienne, et les retours spontanés des personnes déplacées (essentiellement des Serbes croates) de la région danubienne vers leur lieu d'origine. En revanche, il n'y a pas eu de progrès pour faciliter le retour de réfugiés croates vers leurs lieux d'origine situés dans des pays voisins, ou pour arrêter l'émigration de Serbes de souche, qui quittent la région danubienne.

ii.        Le Programme de reconstruction

129.       Le gouvernement a aussi adopté un Programme de reconstruction non discriminatoire le 14 octobre 1998, là encore après de longues consultations avec la communauté internationale.

130.       Dans l'attente de modifications à la Loi sur la reconstruction, estimée contenir des dispositions discriminatoires (voir aussi ci-dessous), et pour traiter les contradictions inhérentes entre ce Programme et la Loi, le gouvernement avait accepté de publier des Instructions impératives pour la mise en oeuvre du Programme de reconstruction. Ces instructions, après une pression considérable de la communauté internationale, ont été adoptées le 3 décembre 1998.

131.       Le Programme de reconstruction et les Instructions impératives ont été publiés au Journal officiel le 14 décembre 1998.

132.       Après l'adoption de ces deux Programmes - fondamentaux - pour le retour et la reconstruction, la première Conférence sur la reconstruction et le développement a été organisée à Zagreb les 4 et 5 décembre 1998, avec 550 participants représentant quarante sept pays et vingt-sept organisations internationales, y compris le Fond de développent social du Conseil de l’Europe. À la fin de la Conférence, aucun engagement spécifique n'avait été pris par la communauté internationale pour aider la Croatie, dans l'attente des progrès dans la mise en œuvre des programmes ci-dessus.

133.       Les mesures législatives et autres ci-après peuvent affecter la mise en œuvre de ces deux Programmes ou le processus de retour et de reconstruction.

C.       Elimination de la législation discriminatoire.

134.       Dans le cadre du Programme pour le retour, le gouvernement croate s'est engagé à garantir, assurer et faciliter le retour de ceux qui le souhaitent en définissant des mesures à même de supprimer tout obstacle au retour, en particulier par la création d'un cadre législatif propice à sa concrétisation.

135.       Conformément à l'engagement qu'il avait pris en la matière, le gouvernement a abrogé, en juillet 1998, deux lois entraînant une discrimination entre citoyens croates pour des motifs ethniques : la loi de 1995 sur la saisie temporaire de biens spécifiques et la loi de 1995 sur la location d'appartements dans des zones libérées. Cette avancée a été saluée.

136.       Le gouvernement s'est aussi engagé à proposer au Parlement, dans les trois mois suivant l'adoption du Programme pour le retour (c'est-à-dire au plus tard le 26 septembre 1998) des modifications à d'autres lois dans le but d'assurer l'égalité de traitement à toutes les catégories de personnes ayant le statut de candidats au retour.

137.       Après consultation avec la communauté internationale, trois lois ont été considérées comme contenant des dispositions discriminatoires, essentiellement pour des motifs ethniques : la loi sur le statut des personnes déplacées et des réfugiés, la loi sur les zones présentant un intérêt

spécifique pour l'Etat et la loi sur la reconstruction. Au début du mois de novembre 1998, le gouvernement a accepté les recommandations des experts juridiques internationaux et croates concernant les modifications de ces trois lois et a promis d'entamer les procédures parlementaires. En attendant le résultat de ces dernières, des «interprétations contraignantes des lois» seraient publiées. Alors que des consultations étaient en cours avec des experts internationaux, le 29 novembre 1998, le gouvernement a annoncé qu'il n'avait pas pouvoir de publier des interprétations du droit. En revanche, les procédures parlementaires pour l'abrogation des trois lois mentionnées ci-dessus et pour l'adoption de nouvelles lois seraient entamées "dès que possible".

138.       Enfin, les dispositions des lois qu'il fallait changer ou abolir étaient annexées aux Instructions impératives pour le Programme de reconstruction. Cette annexe n'a pas été publiée au Journal officiel. Les rapporteurs ignorent pour quelle raison.

139.       Etant donné ce qui précède, le gouvernement croate n'a respecté que partiellement son engagement, au titre du Programme pour le retour, d'éliminer les lois discriminatoires. Les rapporteurs incitent vivement le gouvernement croate à entamer des procédures parlementaires pour modifier ou abroger les trois lois. Pour sa part, le Parlement devrait adopter une législation à cet égard de façon absolument prioritaire.

D.       Questions liées à la propriété et aux logements.

140.       Le processus de retour et de réconciliation ne peut avancer essentiellement que s'il est possible de résoudre les problèmes liés à la propriété et le logement.

i.       Commissions du logement

141.       Dans le cadre du Programme pour le retour, des commissions du logement ont été constituées pour traiter les cas de récupérations de biens dans les communes et villes de destination des candidats au retour. Elles sont, entre autres, chargées de trouver des logements temporaires de remplacement pour les candidats au retour, jusqu'à ce que leur logement soit réparé dans le cadre d'une reconstruction, et de fournir un logement dans des appartements appartenant à l'Etat aux personnes qui, dans le cadre de la loi sur la saisie temporaire de biens spécifiques - maintenant abrogée - occupent des logements temporaires.

142.       Le bon fonctionnement des Commissions du logement est essentiel pour la bonne mise en œuvre du Programme pour le retour. L'un des problèmes majeurs semble être l'absence d'instructions claires et détaillées par les pouvoirs publics au niveau national. Le gouvernement devrait publier régulièrement de telles instructions et rencontrer de manière systématique les Commissions du logement dans des zones présentant des problèmes.

143.       Pour faciliter et accélérer la récupération des biens, les Commissions du logement devraient, conformément au Programme pour le retour, agir unilatéralement pour résoudre des cas d'occupation illégale, y compris ceux où l'occupation est multiple. Les expulsions devraient être exécutées convenablement et rapidement et il faudrait prendre des mesures pour éviter que les propriétés ne soient à nouveau occupées illégalement après une expulsion. Le gouvernement a promis que sa Commission pour le retour va, pour éviter les occupations illégales ou résoudre les cas actuels d'occupation illégale, élaborer un mécanisme fondé sur une distinction entre trois catégories : a) les cas d'occupations multiples, b) les cas d'occupation illégale de logements ayant fait l'objet d'une demande de restitution et c) l'occupation illégale de logements n'ayant pas l'objet d'une telle demande.

      ii.       Reconstruction des maisons

144.       La transparence dans le processus de reconstruction est essentielle pour susciter la confiance et encourager les retours. Le gouvernement s'est engagé à publier les listes des demandes individuelles et des décisions d'aide à la reconstruction. Ces listes devraient être mises à jour tous les mois pour l'information et les enquêtes publiques. Une nouvelle date limite a été fixée pour l'accusé de réception des demande d'aide à la reconstruction. Il faudrait se pencher sans plus tarder sur le problème des personnes qui sont revenues en Croatie et n'ont, pour l'instant, pas de logement convenable. Il faudrait accélérer l'octroi de subventions à la reconstruction pour ces personnes, étant donné surtout les mauvaises conditions atmosphériques.

145.       Selon le Ministère de la Reconstruction et du développement, en novembre 1998, 80 000 unités de logements avaient été construites grâce à différentes méthodes de reconstruction, notamment des prêts, des subventions directes et une reconstruction organisée.

146.       Le ministère n'est pas en mesure de fournir le détail par groupes ethniques. Cependant, selon des rapports d'observateurs internationaux sur le terrain, seul un très petit nombre de Serbes de souche ont reçu une aide à la reconstruction de la part du gouvernement.

      iii.       Récupération effective de biens

147.       Selon des données officielles de l'ORDP, au début du mois de novembre 1998, environ 5300 familles déplacées et réfugiées avaient déposé une demande pour récupérer leurs biens depuis l'adoption du Programme pour le retour. La Commission du logement avait annulé des décisions d'occupation temporaire pour 1 029 biens immobiliers. Cependant, à cette date, seuls 10% des demandeurs étaient parvenus à récupérer leurs biens. L'un des obstacles graves à la récupération des biens est l'absence de logement de remplacement pour les occupants temporaires.

148.       Selon des rapports de terrain de l'OSCE, les dispositions du Programme pour le retour relatives à la récupération des biens sont, dans la pratique, mises en œuvre de telle sorte à favoriser les Croates de souche revenus (pour récupérer leurs biens temporairement occupés par un Serbe de souche) ou les Croates bosniaques (qui occupent temporairement des biens appartenant à des Serbes de souche). Dans ce deuxième cas, les Commissions pour le logement répondraient apparemment qu'elles ne peuvent accepter une demande de récupération des biens car il n'y a pas de logement de remplacement pour les occupants temporaires.

149.       La non discrimination dans la mise en œuvre, y compris pour les dispositions relatives à la récupération des biens, est un facteur essentiel de succès du Programme pour le retour et les rapporteurs incitent la Commission gouvernementale pour le retour à superviser les travaux des Commissions du logement au niveau local pour veiller à ce qu'il n'y ait ni abus ni décisions arbitraires à l'encontre de Serbes de souche. Pour ce qui est du problème du logement en général, le Gouvernement a reconnu qu'il faut accélérer le recensement de logements de remplacement pour les personnes de retour en Croatie en attendant la reconstruction de leurs logements, ainsi que pour celles qui doivent quitter des maisons qu'elles occupaient au retour des propriétaires. Pour cela, les Commissions du logement doivent mieux communiquer entre elles pour faire connaître les disponibilités de logements dans les différents secteurs et leurs activités doivent être plus transparentes. Dans le même but, des ressources supplémentaires doivent être dégagées pour la "Banque foncière" (APN) et pour le ministère du Développement et de la reconstruction.

iv.       Droits d'occupation

150.       Dans les zones urbaines de l'ex-Yougoslavie, le droit d'occuper un appartement social (occupation ou droit de bail) constituait la forme la plus courante de propriété immobilière. Ce droit pouvait être acquis par toute personne remplissant certaines conditions prévues par la loi et avait virtuellement toute les caractéristiques d'un droit de propriété privée, sauf celle d'être cessible. La Cour européenne des droits de l'homme a statué que le droit d'occuper un bien immeuble social est protégé par la CEDH (article 8).⁸

151.       Par le biais d'une législation discriminatoire adoptée pendant la guerre, et notamment de délais déraisonnablement courts pour faire valoir ses droits d'occupation en faisant la demande, les détenteurs de droits de ce type en ont été privés, sans notification préalable, sans être entendus et sans possibilité de recours. Les biens ont été déclarés abandonnés et le gouvernement a accordé à des tiers le droit de les occuper. Lorsque de tels biens immobiliers ont été privatisés, le détenteur du droit d'occupation au moment de la privatisation a été autorisé à se porter acquéreur. Les détenteurs antérieurs du droit d'occupation qui ont tenté de contester la vente des appartements se sont vus répondre par les tribunaux croates que leur réclamation n'était pas recevable puisqu'ils avaient été déchus définitivement de leurs droits d'occupation et que leur action n'avait donc pas de fondement légal. Du coup, les personnes dans cette situation n'ont pas de possibilité de recours effectif, ni pour réclamer les appartements qu'elles occupaient auparavant, ni pour obtenir un logement de remplacement dans un emplacement, pour une superficie ou une valeur comparables, ni pour être dédommagés équitablement.

152.       Pour la communauté internationale, la résolution du problème des droits d'occupation est un facteur déterminant pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées, puisque bon nombre d'entre eux ne possédant pas d'autres biens en Croatie. Malgré les recommandations dans ce sens faites par des organisations internationales, cette question n'a pas été traitée dans le Programme pour le retour. En septembre 1998, le HCR, l'OSCE et le PSG-NU, dans une action commune, ont

suggéré des mesures concrètes à prendre par le Gouvernement pour trouver une solution non discriminatoire pour chaque affaire.

153.       Les rapporteurs ont soulevé la question avec le Vice-Premier Ministre et le Ministre de la Reconstruction et du développement, M. Radic. Ils ont eu l'impression que, pour le Ministre, c'est là un héritage du passé communiste, qui n'est pas de la responsabilité du gouvernement. Il a confirmé cette position dans son discours de clôture lors de la Première Conférence sur le développement et la reconstruction, en décembre 1998.

154.       Les rapporteurs incitent vivement le gouvernement à reconsidérer sa position sur la question et à entamer des consultations avec des experts pour trouver une solution dans l'esprit des recommandations faites par les organisations internationales.

E.       Questions liées aux papiers d'identité

155.       Le rapport de la Commission des réfugiés décrit les procédures à suivre par les candidats au retour en Croatie qui ne sont pas en possession d'un certificat de nationalité croate. Ils leur faut en faire la demande, qui doit être confirmée par le ministère croate de l’intérieur, lequel doit aussi charger l'ambassade ou le consulat croates saisis de la demande de délivrer au demandeur un permis de voyage (sous la forme d'une "Lettre de voyage") autorisant le retour. En cas de refus, le demandeur a trente jours pour faire appel. Le rapport décrit aussi les difficultés qui peuvent attendre les demandeurs pour l'obtention des documents requis. Les rapporteurs se limitent à ajouter quelques remarques sur la Loi sur la nationalité et la Loi sur la validation et à se féliciter des récentes modifications intervenues en matière de délivrance de cartes vertes temporaires.

      i.       Confirmation du statut de la nationalité

156.       Outre les difficultés pratiques et techniques pour prouver la nationalité, certains des problèmes ont pour origine la Loi croate de 1991 sur la nationalité. En effet, la Loi croate sur la nationalité ne prévoit pas l'octroi automatique de la nationalité du nouvel Etat croate à tous les anciens ressortissants de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie (RFSY), résidant officiellement sur son territoire. La loi ne prévoit l'octroi automatique de cette nationalité qu'à ceux qui - outre la nationalité de la RFSY - avaient aussi la nationalité de la République socialiste de Croatie au moment où est entrée en vigueur la nouvelle Loi sur la nationalité (8 octobre 1991), et ce, indépendamment de l'origine ethnique de ces personnes. Ainsi, la nationalité au niveau de la République de Croatie, qui ne faisait guère de sens dans le cadre de la RFSY - puisque tous les droits et obligations découlaient pour l'essentiel de la nationalité au niveau fédéral - est devenue un critère décisif.

157.       En ce qui concerne les ressortissants de l'ex RFSY qui n'avaient pas la nationalité au niveau de la république de Croatie en octobre 1991, une distinction est opérée entre ceux qui sont de souche croate et ceux qui ne le sont pas. Pour la première catégorie, il suffit que le demandeur apporte la preuve qu'il était officiellement domicilié en Croatie en 1991 et déclare par écrit aux autorités qu'il se considère citoyen croate. Pour les ressortissants de l’ex-RFSY qui ne sont de souche croate, même s'ils étaient à la même époque officiellement domiciliés en Croatie, il n'y a pas de procédure simplifiée de ce type.

158.       Ainsi, pour cette dernière catégorie, la manière la plus simple d'obtenir confirmation de leur nationalité est de fournir la preuve :

-       qu'ils étaient ressortissants de l'ex République socialiste de Croatie au moment de l'entrée en vigueur de la Loi croate sur la nationalité, et ils seront automatiquement considérés comme ressortissants du nouvel Etat croate, ou

-        même s'ils n'étaient pas recensés comme ressortissants de l'ex-République socialiste de Croatie, qu'ils avaient le droit à la nationalité au niveau de la République croate, conformément aux réglementations applicables au moment de l'entrée en vigueur de la Loi croate sur la nationalité (par exemple, par filiation, mariage, etc.). Dans ce cas, les autorités croates acceptent d'enregistrer les demandeurs dans le registre des ressortissants de l'Etat croate.

159.       S'ils ne peuvent se prévaloir d'aucune de ces deux possibilités, ceux qui ne sont de souche croate, même s'ils sont résidents de longue date dans ce pays, doivent faire la demande de nationalité croate par naturalisation (article 8 de la Loi sur la nationalité).

160.       Cette procédure est la plus compliquée et la plus difficile pour les réfugiés qui souhaitent revenir en Croatie, puisqu'ayant fui pendant la guerre, ils peuvent difficilement apporter la preuve qu'ils ont été domiciliés officiellement de manière ininterrompue pendant les cinq dernières années (avant la présentation de leur demande). Pour les autres cas, mentionnés au paragraphe 153, les difficultés résident dans l'obtention des justificatifs pour étayer la demande de confirmation de la nationalité, car ces documents peuvent avoir été détruits ou perdus. Pour tenir compte du problème particulier posé par la perte ou la destruction des justificatifs, les Instructions impératives accompagnant le Programme pour le retour permettent d'apporter la preuve nécessaire par divers moyens, notamment les témoignages et autres preuves indirectes. Si ces Instructions sont correctement appliquées, elles devraient pallier au moins partiellement les problèmes rencontrés auparavant par les demandeurs.

161.       Au cours de sa rencontre avec les rapporteurs, le Ministre de l'Intérieur leur a affirmé que moins de 1% des demandes d'acquisition ou de confirmation de nationalité avaient été rejetées. Dans certains cas, des demandeurs, après avoir vu leur demande rejetée dans un premier temps, avaient finalement reçu la confirmation de leur nationalité croate. Un millier de demandes sont en cours d'examen.

162.       Pour sa part, une représentant de Norwegian Refugee Council (Civil Rights Project), une ONG qui vient en aide à ceux qui ont vu leur demande de nationalité refusée, s'est plainte que les rejets du ministère de l'Intérieur ne s'accompagnent d'aucune justification et que les procédures devant les tribunaux administratifs sont si longues qu'en pratique, elles vident de toute substance le droit de recours. Des affaires sont actuellement en attente devant la Cour européenne des droits de l'homme pour violation de plusieurs dispositions de la CEDH.

163.       Etant donné que la confirmation de la nationalité est une condition préalable à l’autorisation du retour organisé de réfugiés en Croatie, de telles demandes doivent être traitées avec célérité et efficacité par les fonctionnaires du ministère de l'Intérieur, qui devraient recevoir des instructions claires.⁹ Pour la même raison, les recours contre des décisions de refus de la nationalité doivent être examinés selon la procédure d'urgence par les tribunaux administratifs.

      ii.       Délivrance de cartes vertes temporaires

164.       Dans le passé, entre autres problèmes liés aux papiers d'identité, il y avait les lenteurs dans la délivrance d'une carte d'identité aux réfugiés (jusqu'à deux mois d'attente), sans laquelle ceux-ci ne pouvaient obtenir la "carte verte" (confirmant le statut de candidat au retour). La carte verte est indispensable pour l'ouverture des droits et prestations sociales, par exemple pour demander une aide à la reconstruction, une aide alimentaire, une aide financière ou encore la couverture médicale gratuite pendant six mois.

165.       Les rapporteurs se félicitent que le Gouvernement croate ait, en octobre 1998, commencé à délivrer des cartes vertes temporaires aux personnes de retour dans le pays; valables un mois, elles donnent à ces personnes l'accès immédiat aux droits et prestations sociales, en attendant la délivrance d'une carte d'identité et des autres papiers. Les rapporteurs encouragent en outre les autorités croates à autoriser la délivrance de ces cartes vertes temporaires aussi aux personnes de retour spontanément dans le pays (dont le retour n'est pas organisé).

iii.       Validation de documents

166.       L'un des facteurs susceptibles de décourager le retour est l'incertitude qui pèse sur la reconnaissance des droits à pension et d'autres droits sociaux acquis pendant les années 1991-1995 dans les territoires anciennement placés sous la protection de l'ONU. Une loi de validation a été adoptée en octobre 1997 et trois décrets s'y rapportant publiés en avril 1998 pour permettre de valider des documents délivrés sur ces territoires. En ce qui concerne l'application de cette législation, on a constaté des progrès dans les démarches administratives et les décisions judiciaires. Cependant, la validation de documents relatifs aux pensions et autres prestations sociales s'est avérée plus problématique. Au moins une date limite pour introduire une demande de validation de ces documents a expiré en juin 1998 et deux autres en octobre 1998.

167.       Pour encourager et faciliter le retour, conformément aux engagements de la Croatie en la matière, les rapporteurs estiment que le Gouvernement devrait supprimer tous les obstacles à la validation des documents et mener une campagne publique d'information pour expliquer clairement les modalités de la validation.

F.       Réconciliation

168.       A la lumière de l'histoire récente de la Croatie, la réconciliation et l'instauration de la confiance entre les communautés serbe et croate est un facteur essentiel pour encourager les Serbes à revenir ou à demeurer en Croatie (voir aussi ci-dessus, dans l'introduction).

i.       Le Programme sur l'établissement de la confiance

169.       En octobre 1997, le Gouvernement a adopté un Programme sur l'établissement de la confiance, l'accélération du retour et la normalisation des conditions de vie dans les régions touchées par la guerre, qui a été chaudement salué par la communauté internationale.

170.       Cependant, dans la pratique, la mise en œuvre de ce Programme a été décevante. Aucun progrès significatif n'a été fait dans la concrétisation des objectifs ambitieux qu'il s'était fixés. Le Comité national pour l'établissement de la confiance a essentiellement limité son action à la région danubienne, apportant aux problèmes des solutions ad hoc. Les commissions au niveau local et des régions, responsables devant le Comité national, soit n'ont pas été créés, soit tendent à se montrer passifs, attendant que celui-ci leur donne des instructions.

171.       L'indifférence affichée par des représentants de minorités nationales ou autres eux-mêmes à l'égard de la mise en œuvre du Programme est l'une des raisons de son échec jusqu'ici. Cette attitude s'explique peut-être par le fait que la composition des Comités ne permet pas la participation d'acteurs importants de la société, tels que les médias, les églises et les organisations non gouvernementales.

172.       En revanche, en dehors du cadre du Programme pour l'établissement de la confiance, certaines mesures individuelles de réconciliation ont été signalées par des observateurs de l'OSCE sur le terrain. Ainsi, des prêtres catholiques et orthodoxes ont noué de bonnes relations et encouragé leurs coreligionnaires à en faire de même. Des résidents Croates de souche ont, de leur propre initiative, apporté une aide pratique à des Serbes de souche revenus en Croatie.

173.       Les autorités croates devraient prendre des mesures urgentes pour réactiver la mise en œuvre du Programme pour l'établissement de la confiance aux niveaux national et local, en revoyant, si nécessaire, la composition des Comités. Les représentants des minorités serbes et autres devraient, pour leur part, montrer davantage d'intérêt et utiliser les Comités instaurés par le Programme pour l'établissement de la confiance comme des tribunes pour agir concrètement sur le terrain en faveur de la tolérance et de la réconciliation.

      ii.       Le Conseil conjoint des municipalités de la région danubienne

174.       Conformément à l'Accord d'Erdut, un Conseil conjoint des municipalités (CCM) a été institué, sous forme d'un organe consultatif chargé de coordonner les intérêts de la communauté serbe dans la région danubienne, notamment dans le domaine des politiques et mesures gouvernementales pour la réintégration de la région et dans celui de la promotion de la réconciliation. Ses membres sont élus parmi les conseillers municipaux des villes et communes de toute la région.

175.       Le rapport de M. Akselsen comporte une analyse des difficultés financières auxquelles se heurtait ce Conseil et qui menaçaient son existence même. Les rapporteurs renvoient à ce document qui confirme ce qu'ils ont aussi entendu de la part de représentants du CCM. Ils souhaitent cependant mentionner les évolutions positives qui se sont produites après la visite de M. Akselsen à Vukovar et en partie après leur propre visite.

176.       Outre les problèmes financiers, l'autre grand problème du Conseil était l'absence de statut juridique. Ce problème a été résolu, le 21 octobre 1998, par la publication au Journal officiel de la décision du Gouvernement de confirmer le "Protocole sur le Conseil conjoint des municipalités : organisation, statut, composition et financement", conclu le 23 mai 1997 avec le CCM, en présence de l'Administrateur transitoire de l'ATNUSO.

177.       En ce qui concerne le financement du CCM, le 1^er décembre 1998, un accord a été signé entre ce dernier et le Bureau du Gouvernement pour les minorités nationales. Cet accord prévoit un plan de cofinancement du CCM par le Gouvernement, à savoir la couverture des dépenses jusqu'à la fin de 1998 et des subventions pour un montant total d'environ 560 000 dollars au cours des trois prochaines années (1991-2001). Cet accord donne au CCM la sécurité financière dont il a besoin pour devenir totalement opérationnel.

178.       L'étape importante suivante est l'accord entre le CCM et le Gouvernement concernant les dettes accumulées par le CCM au cours de sa crise financière. Les pouvoirs publics se sont engagés à rembourser le CCM d'ici le 31 décembre 1998, à condition que cet accord soit conclu. Un expert international indépendant apporte son aide aux deux parties. A la date du présent rapport, les rapporteurs ne savent pas si cet accord a été conclu ou non.

179.       Les rapporteurs se félicitent pour l'essentiel que les deux difficultés majeures qui s'opposaient au bon fonctionnement du CCM, à savoir le problème du statut et celui du financement, soient résolus. Le CCM a maintenant une chance réaliste de se lancer dans une action concrète et, conformément à l'Accord avec l'ATNUSO, de devenir une organisation représentant les intérêts de la communauté ethnique Serbe et de contribuer à l'intégration et à la réconciliation. Il convient de noter dans ce contexte que le premier numéro de la revue JCM « Novosti ZVO » (Nouvelle JCM) est sorti le 18 janvier 1999. Cette revue, qui est financée en partie par le gouvernement croate et en partie par des contributions bénévoles, sera publiée deux fois par mois et traitera de questions et d'événements concernant la région danubienne.

      G.       Amnistie

180.       Une loi d'amnistie a été adoptée en 1996, mais des incertitudes planent encore sur son application. Selon le gouvernement, plus de 12 000 personnes ont été amnistiées. Mais le manque d'informations précises sur le nombre, le statut et la résolution des cas d'amnistie nourrit l'insécurité parmi les réfugiés qui pourraient avoir envie de revenir en Croatie mais craignent les inculpations.

181.       Le gouvernement s'est engagé envers les Nations Unies à ne pas procéder à de nouvelles inculpations pour crimes de guerre sans en avertir au préalable la communauté internationale. Des accusations de crimes de guerre contre 43 personnes, dans la région danubienne, ont été reconsidérées après des contacts de la mission de l'OSCE en Croatie et le ministère de la Justice, et les charges ont été ensuite abandonnées.

182.       Pendant le mandat de l'ATNUSO, le Gouvernement a pris un engagement verbal concernant un petit nombre de personnes qui avaient été condamnées par contumace pour crimes de guerre. Le Gouvernement a décidé que, si ces personnes demandaient à être rejugées, elles demeureraient en liberté jusqu'à la conclusion d'un nouveau procès. A la fin du mois d'août 1998, la communauté internationale a suivi de près la manière dont le gouvernement traitait l'affaire de trois personnes couvertes par cet accord. Ces personnes ont été relâchées après une brève période de détention, au cours de laquelle leurs demandes pour passer à nouveau en jugement ont été confirmées.

183.       Les rapporteurs se félicitent que le gouvernement ait respecté ces engagements. Pour augmenter la sécurité et encourager le retour, les autorités croates devraient donner des informations claires sur tous les cas d'amnisties.

H.       Déminage

184.       La menace représentée par les mines demeure l'un des obstacles les plus graves au bon retour des réfugiés et personnes déplacées. La présence de mines est aussi l'un des freins à la revitalisation économique des régions concernées par le retour.

185.       Des modifications à la Loi sur la suppression des mines ont rationalisé l'organisation hiérarchique et les compétences des organismes participant à l'effort de déminage du gouvernement et permis une participation internationale dans cette tâche. Des plans de déminage ont été élaborés pour toutes les régions.

186.       Bien que le gouvernement ait beaucoup progressé en matière de déminage, les rapporteurs regrettent que l'intervention internationale dans ce domaine demeure très limitée. Ils partagent les préoccupations de la mission de l'OSCE en Croatie qui a appelé à plusieurs reprises la communauté internationale à s'impliquer davantage dans les programmes de déminage, qui constituent une nécessité urgente pour laquelle il ne faudrait pas poser de conditions politiques préalables.

II. RESOLUTION DES DIFFERENDS PAR DES MOYENS PACIFIQUES

187.       Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Croatie s'est engagée à :

"régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques; régler les problème de frontières internationales dans le respect des principes du droit international".

188.       La réintégration pacifique de la région danubienne et la coopération de la Croatie avec l'ATNUSO apportent clairement la preuve que la Croatie adhère au principe du règlement des différends internes par des moyens pacifiques.

189.       La Croatie n'a pas de différend territorial ou frontalier, et après la dissolution de l'ex-République socialiste fédérative de Yougoslavie, les frontières terrestres et maritimes sont en passe d'être fixées par voie de négociations.

190.       La Croatie continue à travailler sur la normalisation des relations avec la RFY, avec laquelle elle a signé plusieurs accords bilatéraux. Le 17 décembre 1998, la RFY a ouvert son premier consulat général en Croatie, à Vukovar.

191.       Pour ce qui est de la péninsule de Prevlaka, d'importance stratégique, elle fait partie du territoire croate reconnu par la communauté internationale. Toutefois, la Croatie a accepté d'ouvrir des discussions avec la RFY, faisant de ce problème une question de sécurité et non de territoire, en vue de trouver une solution qui serait satisfaisante pour les deux parties. Pour cela, la Croatie a proposé une démilitarisation de la région des deux côtés de la frontière et un développement coordonné de son potentiel touristique, solution jusqu'ici rejetée par la RFY.

192.       A cet égard les rapporteurs se réjouissent particulièrement du fait qu'en janvier 1999, les autorités croates ont ouvert deux portes de douane avec le Monténégro (Debeli Brijeg et Konfin) afin de faciliter les mouvements de biens et de personnes. Cet événement, qui a été publiquement salué par les autorités du Monténégro, fait l'objet de l'opposition de Belgrade.

193.       En ce qui concerne la frontière internationale avec la Slovénie, la Commission pour la délimitation a terminé ses travaux concernant la frontière terrestre. La question des eaux territoriales de la Bay de Piran n'est encore résolue (demande de la Slovénie d'avoir un accès aux eaux internationales).

194.       Enfin, en ce qui concerne ses relations avec la Bosnie-Herzégovine, après des années de pourparlers et de discussions, le 22 novembre 1998, la Croatie a signé un accord entérinant des relations spéciales avec la Fédération de Bosnie-Herzégovine (l'une des deux entités - musulmano-croate - de la Bosnie-Herzégovine). Un autre accord, signé le même jour, accorde à la Bosnie-Herzégovine le libre passage par le port croate de Ploce et à la Croatie le libre passage par le port de Neum, en Bosnie-Herégovine. L'envoyé spécial des Etats Unis pour les relations bosniaques et croates a servi de médiateur pour les négociations et s'est félicité de ces accords. L'accord de "relations spéciales" devrait mettre un terme à l'aide incontrôlée que, selon des allégations, la Croatie est supposée d’apporter aux Croates bosniaques, en définissant des moyens grâce auxquels elle pourrait aider ces derniers sans porter atteinte à l'intégrité de l'Etat bosniaque.

III.       COOPERATION AVEC LE TRIBUNAL PENAL INTERNATIONAL

POUR L'EX-YOUGOSLAVIE (TPIY)

195.       Lors de son adhésion au Conseil de l'Europe, la Croatie s'est engagée à :

"coopérer avec le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et l'aider activement en traduisant sans délai devant le tribunal les personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocides".

196.       La Croatie a été l'un des premiers Etats à institutionnaliser sa coopération avec le TPIY en adoptant la Loi constitutionnelle relative à la coopération avec le TPIY, et donc à permettre à ses ressortissants de paraître devant cette juridiction. Des négociations sont en cours entre le Tribunal et la Croatie concernant l'exécution de sentences dans des institutions pénitentiaires de la Croatie.

197.       Un accusé a été transféré en Croatie par la Croatie et dix autres se sont présentées volontairement par le biais de la médiation du Gouvernement croate. Trois d'entre eux ont ensuite été relâchés faute de preuves.

198.       En ce qui concerne la coopération avec le Bureau du Procureur du TPIY, ce dernier s'est plaint des lenteurs, obstructions et interférences de la part de la Croatie dans les investigations et les inculpations. Les affaires passées en jugement occasionnent aussi des difficultés, essentiellement du fait que les autorités croates ne répondent pas aux demandes et exécutent les ordonnances avec des retards indus.

199.       Un désaccord persiste entre le TPIY et le Gouvernement de la Croatie sur le point de savoir si le Tribunal est compétent pour des événements qui se sont produits pendant les opérations "Eclair" et "Tempête". La Croatie considère que ce sont des "opérations de police intérieures" et fait valoir que ceux qui ont commis des infractions graves au droit humanitaire international ont été traduits devant ses tribunaux. Mais cette version est, selon le Tribunal, battue en brèche par le fait que la grande majorité de ces affaires concernaient des accusations de moindre importance seulement et ne couvraient pas les militaires ou les incidents d'importance majeure.

CONCLUSIONS

200.       Certaines personnalités croates ont dit aux rapporteurs que l'Occident avait traité injustement la Croatie, changeant constamment les conditions de l'aide financière et de l'intégration aux institutions européennes et euro-atlantiques. Les rapporteurs ne sont pas en mesure d'en juger à la place d'autres organisations. Ils souhaitent pour leur part insister sur le fait qu'en ce qui concerne le Conseil de l'Europe, ils n'ont fait que vérifier le respect des engagements et des obligations acceptés par les autorités croates elles-mêmes avant ou lors de l'adhésion. Ils ne se sont pas lancés dans une analyse abstraite de l'attitude de la Croatie mais ont passé en revue une liste concrète d'éléments en vérifiant point par point, autant que faire se pouvait, dans quelle mesure les engagements étaient respectés.

201.       Ainsi, les rapporteurs se félicitent que la Croatie ait progressé sur la voie du respect partiel de ses engagements et obligations en tant qu'Etat membre. Elle a notamment ratifié, dans les délais, toutes les Conventions du Conseil de l'Europe qu'elle s'était engagée à ratifier, y compris la Convention européenne des Droits de l'Homme et ses Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, la Charte européenne de l'autonomie locale et la Charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires.

202.       Un certain nombre de projets de loi ou lois croates ont fait ou font l'objet d'un examen par le Conseil de l'Europe. Cette consultation devrait se poursuivre pour garantir que la législation croate soit pleinement compatible avec les principes de l'Organisation.

203.       S'agissant de la participation de conseillers internationaux au travaux de la Cours constitutionnelle, les rapporteurs sont satisfaits de la coopération qui se poursuit entre la Cours et la Commission de Venise.

204.       Des progrès ont aussi été notés dans le respect des engagements liés à la mise en œuvre des Accords de Dayton et d'Erdut, en d'autre termes, ceux liés aux conséquences de la guerre dans l'ex-Yougoslavie.

205.       Plus spécifiquement, la Croatie a coopéré avec l'ATNUSO (Administration transitoire des Nations Unies pour la région danubienne) jusqu'à l'expiration du mandat de cette dernière, le 15 janvier 1998. Depuis, la région a été réintégrée pacifiquement à la Croatie. Les frontières terrestres et maritimes sont en cours de détermination, par des négociations. La normalisation des relations avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) progresse grâce à la conclusion de plusieurs accords bilatéraux. De récents accords avec la Bosnie-Herzégovine ont permis de garantir aux ressortissants de chacun des deux pays le libre passage sur le territoire de l'autre et concrétisé des relations spéciales entre la Croatie et la Fédération de Bosnie-Herzégovine (c'est-à-dire l'entité musulmano-croate).

206.       En ce qui concerne la question cruciale des réfugiés et des personnes déplacées¹⁰, l'adoption d'un Programme complet pour le retour et le logement des personnes déplacées, des réfugiés et des personnes réinstallées, en juin 1998, constitue un énorme pas en avant. Le rythme des retours de réfugiés serbes de souche - essentiellement en provenance de la RFY - a augmenté depuis, et des retours organisés depuis la Republika Srpska ont aussi commencé. La délivrance de "cartes vertes" temporaires permettant aux personnes qui reviennent en Croatie d'accéder, dès leur arrivée, aux prestations sociales et à d'autres droits a considérablement contribué à améliorer leurs conditions de vie. La résolution récente des questions liées au statut et au financement du Conseil conjoint des municipalités, en tant qu'institution représentant les intérêts de la communauté serbe dans la région danubienne, est également très bien accueillie et devrait permettre à cette instance de contribuer à la réconciliation. Un Programme pour la reconstruction non discriminatoire, adopté après de

longues consultations avec la communauté internationale, a également marqué un pas important dans la bonne direction. L'avancée positive permise par l'adoption de ces deux Programmes fondamentaux a permis à la communauté internationale de participer à la Première Conférence sur la reconstruction et le développement en Croatie, organisée à Zagreb les 4 et 5 décembre 1998.

207.       Néanmoins, de nombreuses mesures doivent encore être prises pour mettre en œuvre ces deux programmes. En particulier, la mise en œuvre du Programme de retour devrait permettre progressivement de résoudre, non seulement les cas "simples" (c'est-à-dire les cas de regroupement familial pour lesquels on dispose déjà de logements), mais aussi les cas "plus difficiles" (c'est-à-dire ceux où il faut trouver des logements de remplacement pour les personnes occupant temporairement des logements appartenant à des personnes qui reviennent en Croatie). Parmi les

autres mesures qu'il convient de prendre pour encourager le retour de réfugiés et des personnes déplacées, on peut citer¹¹ l'élimination de toute législation discriminatoire, à laquelle le gouvernement comme le Parlement devraient s'attaquer en priorité; le règlement des questions relatives à la propriété et aux logements; une réglementation sur les conditions requises en matière de papiers d'identité; l'accélération du processus de réconciliation entre les communautés ethniques serbe et croate, en particulier par la réactivation du Programme pour l'établissement de la confiance, le retour accéléré et la normalisation des conditions de vie dans les zones touchées par la guerre (octobre 1997), qui a été décevant jusqu'ici; une information claire et de la transparence dans toutes les procédures d'amnistie.

208.       De leur côté, les représentants de la communauté ethnique serbe devraient tirer parti des possibilités d'agir concrètement sur le terrain pour promouvoir la réconciliation, et notamment se servir du Comité national pour l'instauration de la confiance et des Comités locaux - lorsqu'il en existe - au sein desquels ils devraient participer plus activement, tout autant qu'ils devraient se servir du Conseil conjoint des municipalités de la région danubienne.

209.       En ce qui concerne d'autres engagements liés aux principes fondamentaux du Conseil de l'Europe (démocratie, prééminence du droit et droits de l'homme), les progrès ont été moins sensibles.

210.       Ainsi, jusqu'ici, aucune des recommandations proposées par des observateurs du Conseil de l'Europe en 1995 concernant des modifications de la loi électorale n'a été suivie. L'absence de consultations nationales sur cette question a conduit les six partis d'opposition à décider de ne plus assumer leurs fonctions parlementaires (présidence, participation au sein de commissions, etc.), y compris leur participation au sein de délégations auprès d'organisations internationales, comme l'Assemblée du Conseil de l'Europe. La question centrale demeure les droits spéciaux de représentation des citoyens croates vivant à l'étranger : douze sièges parlementaires sont réservés pour leurs représentants. Parmi les autres questions importantes qui doivent être réglées dans un avenir très proche, on peut noter, d'une part, le vote des minorités et, d'autre part, l'indépendance et l'impartialité de la radio-télévision croate (HRT) pendant les campagnes électorales.

211.       Malgré la ratification de la Charte européenne de l'autonomie locale, il n'y a toujours pas de nouvelle loi sur l'administration et l'autonomie locales compatible avec ce texte. La législation dans ce domaine est en cours d'élaboration mais sans que le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe soit consulté.

212.       Des problèmes persistent dans l'administration de la justice, notamment pour ce qui est de l'énorme volume d'affaires en cours devant les tribunaux et en matière d'exécution des décisions de justice. Les rapporteurs comptent que les mesures récemment proposées par le ministère de la Justice contribueront à résoudre, au moins, le premier de ces problèmes.

213.       En ce qui concerne la liberté des médias électroniques, les rapporteurs regrettent que les modifications à la Loi sur la radio-télévision croate (HRT) aient été adoptées en toute hâte par le Parlement sans lui laisser la possibilité de tenir compte d'une évaluation effectuée par un expert du Conseil de l'Europe. La version modifiée de la loi n'est qu'un petit pas en avant. Les consultations nationales et internationales devraient se poursuivre en vue d'introduire davantage de démocratisation dans le secteur croate de la radio et télévision. En attendant d'autres modifications à la lumière des recommandations faites par les experts du Conseil de l'Europe, l'application de la législation actuelle devrait permettre de renforcer l'indépendance de la HRT. Les rapporteurs proposent que la décision de ne pas privatiser la troisième chaîne de la HRT soit reconsidérée à la lumière des difficultés techniques que poserait la création d'une quatrième chaîne privée.

214.       Pour ce qui est de la liberté de la presse écrite, les rapporteurs incitent le gouvernement à prendre des mesures pour réagir aux problèmes créés par le monopole dans la distribution des journaux. De plus, les autorités devraient éviter de recourir à la législation sur la diffamation pour intimider les journalistes.

215.       En matière de droits des minorités, les rapporteurs regrettent qu'il n'y ait eu aucun progrès dans l'élaboration d'un projet de loi sur la révision de la Loi constitutionnelle de 1991 sur les droits des minorités, etc., dont certaines dispositions ont été suspendues. Il serait bon de prendre des mesures urgentes pour donner un fondement constitutionnel à la protection des minorités et de fixer un calendrier pour la révision de cette Loi constitutionnelle. Concernant la participation de conseillers internationaux aux travaux de la Cour constitutionnelle, les rapporteurs sont satisfaits de la coopération en place entre la Cour et la Commission de Venise.

216.       Etant donné que peu de progrès avait été réalisé dans les domaines mentionnés ci-dessus, les rapporteurs sont particulièrement satisfaits des délais pour une action concrète que le Président de la délégation parlementaire croate, M. Obuljen, a proposés dans sa lettre du 8 mai 1999 (voir Annexe V). Ils ont tenu compte de ces délais dans leurs projets de résolution et de recommandation.

217.       Il convient de garder à l'esprit que la Croatie est le dernier Etat à avoir adhéré à l'Organisation et qu'elle est encore confrontée aux conséquences de la guerre en ex-Yougoslavie (voir aussi l'introduction plus haut), y compris le fardeau économique de la reconstruction et du déminage, conditions indispensables pour que le retour des réfugiés et des personnes déplacées se fasse à grande échelle. Bien que des progrès aient été enregistrés depuis l'adhésion, il n'est pas étonnant que, dans ces circonstances, ce nouvel Etat membre ait encore du chemin à parcourir avant de respecter les engagements et obligations qu'il a acceptés lors de son entrée au Conseil de l'Europe.

218.       Dans ce contexte, les rapporteurs sont particulièrement satisfaits de la coopération intensive entre la Croatie et l'Organisation dans le cadre du Programme d’activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique du Conseil de l'Europe (voir Annexe V).

219.       De plus, le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe vient récemment d'approuver deux prêts de 33,7 millions de dollars pour le financement de deux projets en Slavonie orientale concernant la reconstruction et la réhabilitation d'écoles pour le premier, d'hôpitaux pour le deuxième. Ces prêts ont été approuvés avec un avantage supplémentaire, représenté par une bonification d'intérêts grâce au Compte fiduciaire sélectif du Fonds. Les rapporteurs se félicitent de cette décision et encouragent des initiatives similaires. Ils sont convaincus qu'il est du devoir du Conseil de l'Europe d'accompagner et d'aider la Croatie dans ses efforts en vue de respecter ses engagements, non seulement par le dialogue et les conseils dans le cadre de la procédure de suivi continue, mais aussi par des actions concrètes sur le terrain.

ANNEXE I

Programme de la visite des rapporteurs en Croatie

(10-13 novembre 1998)

Mardi 10 novembre 1998

16h00        Réunion avec les Ambassadeurs (Hongrie, Grèce, Pologne, Bulgarie, Autriche, (Présidence de l’Union européenne))

17h30        Réception à l’invitation de M. Varga, chargé d’affaires, Ambassade d’Hongrie, avec la participation de représentants d’organisations internationales (HCRNU, UE, CEMM, OSCE) députés, ONGs et représentants de la minorité serbe

20h00        Dîner à l’invitation d’Ambassadeur Guldimann, Chef de la mission de l’OSCE

Mercredi 11 novembre 1998

7h30       Petit déjeuner de travail avec les représentants du Bureau des Nations Unies du Haut Commissaire des droits de l’homme

8h30       Réunion avec Dr Ivo SANADER, Vice-Ministre des Affaires Etrangères

9h15       Réunion avec des représentants des médias

10h15       Réunion avec des représentants des ONG

11h30       Réunion avec des représentants du HDZ

12h00       Réunion avec M. Vlatko PAVLETIC, Président du Parlement

      Dr Zarko DOMLJAN, Vice-Président

      M. Vladimir SEKS, Vice-Président, Président de la Commission de la Constitution, du Règlement et du Système Politique de la Chambre des Représentants du Parlement National de la Croatie

      Andrina PAVLINIC, MA, Conseiller au Président du Parlement

12h30       Déjeuner avec Dr Zarko DOMLJAN, Vice-Président du Parlement

14h00       Réunion avec les représentants des partis de l'opposition parlementaire

15h00       Réunion avec Dr Milan RAMLJAK, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice

16h00       Réunion avec M. Ivan PENIC, Ministre de l'Intérieur

17h00       Départ à Vukovar

Jeudi 12 novembre 1998

      [Programme organisé en coopération avec le HCRNU]

9h00       Réunion avec les représentants de HCRNU et OSCE

10h30       Réunion avec les représentants du Conseil joint des Municipalités

11h30       Réunion avec M. Rudolf KÖNIG, Préfet de la région Vukovar-Srijem

12h30       Déjeuner avec M. Rudolf KÖNIG, Préfet, et M. Vladimir STENGL, Maire

14h30       Visite sur le terrain dans la région Vukovar-Srijem :

      Vukovar

      Bogdanovci

16h00       Briefing avec le Chef du Bureau du HCRNU à Osijek

16h30       Réunion avec les ONG des droits de l'homme

18h00       Départ à Zagreb

Vendredi 13 novembre 1998

8h00       Réunion avec le Médiateur de la Croatie

8h30       Réunion avec M. Jadranko CRNIC, Président de la Cour Constitutionnelle

9h30       Réunion avec M. RADIC, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Reconstruction et du Développement

10h00       Réunion avec Colonel Ivan GRUIC, Président de la Commission des personnes détenues et disparues, du Gouvernement de la République de Croatie

10h30       Réunion avec les Editeurs-en-chef de: Radio et télévision de la Croatie (HRT); Forum-21; “Open Television”; Radio Croate; Radio 101; Vjesnik; Vecerni Liste; Slobodna Dalmacija; Novi Liste; Glas Slavnije; Jutarnji Liste

11h15       Réunion avec la délégation parlementaire croate à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

12h00       Déjeuner de travail avec M. Nikola OBULJEN, Président de la délégation parlementaire croate à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

12h45       départ de la délégation

ANNEXE II

AVIS No 195 (1996)1

relatif à la demande d'adhésion de la Croatie au Conseil de l'Europe

Extraits

…

9.Le 15 mars 1996, le Président de la République de Croatie et le Président du Parlement croate ont signé un document constatant que, dans le but de remplir les conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe, la Croatie prenait officiellement les engagements suivants:

i.signer la Convention européenne des Droits de l'Homme (CEDH) au moment de son adhésion;

ii.ratifier la CEDH et les Protocoles nos 1, 2, 4, 7 et 11 dans l'année suivant son adhésion;

iii.reconnaître, en attendant l'entrée en vigueur du Protocole no 11, le droit de requête individuel auprès de la Commission européenne des Droits de l'Homme et la juridiction obligatoire de la Cour européenne des Droits de l'Homme (articles 25 et 46 de la Convention);

iv.signer dans l'année et ratifier dans un délai de trois ans suivant son adhésion le Protocole no 6 à la CEDH concernant l'abolition de la peine de mort;

v.signer et ratifier, dans l'année suivant son adhésion, la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants;

vi.signer et ratifier, dans l'année suivant son adhésion, la Convention-cadre européenne pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne de l'autonomie locale, ainsi que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires; fonder sa politique à l'égard des minorités sur les principes énoncés dans la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée, et incorporer ces principes dans le système et la pratique juridiques et administratifs du pays;

vii.mettre en œuvre les recommandations résultant de l'avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit («Commission de Venise») sur le droit constitutionnel relatif aux droits de l'homme et aux libertés et droits des communautés nationales et ethniques, et des minorités, ainsi qu'aux mécanismes de protection des droits de l'homme;

viii.prendre toutes les mesures nécessaires, notamment en assurant une bonne protection par la police, pour garantir la sécurité et les droits de l'homme de la population serbe en Croatie, en particulier dans les anciennes zones protégées par l'ONU, pour faciliter le retour des personnes qui ont quitté ces zones et les autoriser, par une procédure spécifique établie par la loi, à exercer effectivement leurs droits de recouvrer leurs biens ou d'obtenir réparation;

ix.étudier, en vue de sa ratification, la Charte sociale du Conseil de l'Europe et, en attendant, mettre en œuvre une politique conforme aux principes qu'elle contient;

x.signer et ratifier, et appliquer entre-temps, les principes fondamentaux d'autres conventions du Conseil de l'Europe, notamment celles relatives à l'extradition, à l'entraide judiciaire en matière pénale, au transfèrement des personnes condamnées, et celle relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime;

xi.régler les différends internationaux et internes par des moyens pacifiques;

xii.respecter strictement ses obligations aux termes de l'accord de base sur la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et de la Sirmie occidentale, et coopérer pleinement avec l'Administration transitoire des Nations Unies pour cette région (UNTAES);

xiii.coopérer pleinement et efficacement à l'application des accords de paix de Dayton/Paris en Bosnie-Herzégovine;

xiv.coopérer avec le procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et l'aider activement en traduisant sans délai devant le tribunal les personnes accusées de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et de génocide;

xv.régler les problèmes de frontières internationales dans le respect des principes du droit international;

xvi.mettre en œuvre les recommandations des experts du Conseil de l'Europe sur la législation relative aux médias comme la loi sur l'information publique, la loi sur les télécommunications ou la loi sur la protection de la concurrence;

xvii.poursuivre la procédure d'élection du maire de Zagreb, conformément à la Constitution et aux lois de la République de Croatie, en tenant compte des recommandations du Conseil de l'Europe;

xviii.poursuivre les réformes pour mettre l'ensemble de la législation et de la pratique en conformité avec les principes et les normes du Conseil de l'Europe;

xix.se conformer, bien avant les prochaines élections, aux recommandations faites par les observateurs du Conseil de l'Europe et d'autres organisations internationales aux dernières élections, en ce qui concerne en particulier la fixation d'un nombre de sièges pour la Diaspora, la représentation de la minorité, les listes électorales, le secret du scrutin, la nécessité de renforcer l'indépendance de l'organisme de radiotélévision (HRT) et de procéder à un recensement de la population le plus tôt possible;

xx.signer et ratifier dans un délai d'un an suivant l'adhésion l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, et ses protocoles additionnels;

xxi.coopérer pleinement à la mise en œuvre de la Directive no 508 (1995) de l'Assemblée relative au respect des obligations et engagements contractés par les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'aux processus de contrôle établis en vertu de la Déclaration du Comité des Ministres du 10 novembre 1994 (95e session).

10.L'Assemblée escompte également que la Croatie:

i.respectera strictement les dispositions du droit humanitaire international, y compris en cas de conflit armé sur son territoire;

ii.coopérera avec les organisations humanitaires internationales et prendra toutes les mesures nécessaires pour résoudre les problèmes humanitaires qui subsistent à la suite des conflits récents, notamment en ce qui concerne les personnes détenues et les personnes disparues;

iii.veillera à ce que l'application de la loi sur le Conseil supérieur de la magistrature respecte les normes du Conseil de l'Europe;

iv.garantira effectivement les droits et libertés des minorités ethniques et nationales, conformément aux engagements pris par les autorités croates;

v.garantira effectivement la liberté des médias, conformément aux engagements pris par les autorités croates;

vi.accordera tout de suite une amnistie générale à tous les anciens combattants non soupçonnés de crimes de guerre, afin d'encourager le retour des Serbes croates;

vii.assistera activement la mission de l'OSCE dans ses travaux;

viii.consultera les experts du Conseil de l'Europe sur le projet de loi portant révision de la loi sur l'administration et l'autonomie locales à une date laissant un délai suffisant avant sa seconde lecture au parlement.

ix.réglera, conformément aux normes et principes du Conseil de l'Europe, les problèmes liés à la confiscation des propriétés durant les régimes fasciste et communiste.

11.Sur la base de ces engagements et attentes, l'Assemblée estime que la Croatie est capable et a la volonté, conformément à l'article 4 du Statut du Conseil de l'Europe, de se conformer aux dispositions de l'article 3 de ce Statut précisant les conditions requises pour pouvoir adhérer au Conseil de l'Europe: «Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite (de ce) but (...)».

12.En vue d'assurer le respect de ces engagements, l'Assemblée décide de suivre de près, dès son adhésion, la situation en Croatie dans le cadre de sa Directive no 508 (1995).

13.L'Assemblée recommande au Comité des Ministres, sur la base des engagements exposés ci-dessus:

i.d'inviter la Croatie à devenir membre du Conseil de l'Europe;

ii.d'attribuer à la Croatie cinq sièges à l'Assemblée parlementaire.

ANNEXE III

Annexe à la lettre du 7 juin 1996 du Président du Comité des Ministres au Ministre des affaires étrangères de la Croatie

ADHESION DE LA CROATIE AU CONSEIL DE L'EUROPE

Liste des engagements et attentes

1.       MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DE PAIX

1.1       Coopération avec le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie

Selon l'Accord-cadre général pour la Paix en Bosnie-Herzégovine, dont la Croatie est co-signataire, ce pays est tenu de coopérer avec le Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie, dont le siège est à La Haye, dans la recherche et la poursuite des criminels de guerre et auteurs d'autres violations du droit humanitaire international. Conformément à ces obligations, la Croatie devrait immédiatement arrêter et livrer au Tribunal les individus accusés (actes d'accusation de "Stupni Do" et de "Lasva Valley") soupçonnés d'avoir commis des crimes de guerre ou d'autres violations du droit humanitaire international.

En outre, la Croatie devrait coopérer immédiatement et pleinement avec le Tribunal Pénal International pour toutes autres questions portant sur des enquêtes et la poursuite des crimes de guerre et autres violations du droit humanitaire international.

1.2       Mise en oeuvre des accords relatifs à la Fédération de Bosnie et Herzégovine

En sa qualité de co-signataire des Accords de Washington, la Croatie doit pleinement mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'établissement et au fonctionnement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. En conséquence, la Croatie devrait immédiatement:

-       veiller à ce que les conditions pour l'organisation d'élections libres et équitables selon le calendrier fixé, soient réunies, y compris à Mostar où des élections auront lieu au plus tard le 30 juin 1996;

-       garantir la libre circulation des personnes, conformément aux mesures arrêtées à la réunion de Rome du 18 février 1996 (et aux réunions suivantes);

-       contribuer à la création et au fonctionnement de la Force de Police Fédérale Unie chargée du maintien de l'ordre et du respect du processus démocratique.

2.       DROITS DE L'HOMME, MINORITES, REFUGIES ET PERSONNES DEPLACEES

Conformément, entre autres, à la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord de paix et de l'Accord de base sur la région de la Slavonie orientale, de la Baranja et de la Sirmie occidentale - qui ont trait au respect des droits de l'homme et à la protection des minorités, des réfugiés et des personnes déplacées - et aux textes normatifs en matière de droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et des Nations Unies:

2.1       La Croatie devrait fournir des informations sur l'état de mise en oeuvre d'un plan de retour échelonné des personnes déplacées et des réfugies, notamment les Serbes qui résidaient

auparavant dans les territoires occupés, ainsi que sur les mesures prises pour encourager et créer les conditions nécessaires pour que ces retours s'effectuent dans des conditions de sécurité et de dignité. Ces conditions incluent la sécurité des personnes, le libre retour des personnes déplacées et des réfugiés et la restitution ou l'indemnisation des biens.

2.1 La Croatie devrait fournir des informations sur le nombre d'individus poursuivis et condamnés pour crimes contre des personnes et des biens dans les territoires anciennement occupés (ainsi que sur le nombre d'individus faisant l'objet d'une enquête ou d'une inculpation pour crimes de guerre et autres violations du droit humanitaire)

2.3       La Croatie devrait immédiatement promulguer une loi d'amnistie, conformément à l'article VI de l'Annexe 7 de l'Accord de paix et réviser la loi d'amnistie pour la Slavonie orientale en vue de faciliter son application.

2.4       La Croatie devrait poursuivre les discussions avec les représentants et experts du Conseil de l'Europe aux fins de la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle de 1991 sur les droits de l'homme et les minorités.

2.5       La Croatie devrait s'abstenir d'adopter des mesures législatives ou d'autre nature qui pourraient compromettre la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

3.       MEDIAS

La Croatie devrait prendre des mesures immédiates pour cesser toute interférence dans l'exercice de la liberté d'information et d'expression, entre autres à l'égard de la presse écrite et des médias électroniques, et s'abstenir de toute pression sur la presse et les journalistes.

En outre, la Croatie devrait reprendre les discussions avec les représentants et experts du Conseil de l'Europe pour ce qui a trait au contenu de la loi sur les télécommunications et de la loi sur la radio et la télévision croates et à la pratique découlant de ces deux textes, ainsi qu'à l'établissement d'un nouveau projet de loi sur l'information selon les standards du Conseil de l'Europe.

4.       POUVOIRS LOCAUX ET REGIONAUX

-       La Croatie devrait coopérer avec le Conseil de l'Europe en vue de la révision de la loi sur l'administration publique locale, afin d'assurer la compatibilité de ce texte avec la Charte européenne de l'autonomie locale et de faciliter la coopération transfrontalière avec les pays voisins.

-       Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, la Croatie devrait indiquer un calendrier pour l'organisation prochaine de nouvelles élections dans la municipalité et la région de Zagreb.

* * *

Il est entendu que les engagements et attentes susmentionnés ne portent nullement préjudice à ceux contenus dans l'Avis N° 195 de l'Assemblée parlementaire.

ANNEXE IV

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

CINQUIEME SESSION

(Strasbourg, 26 - 28 mai 1998)

RECOMMANDATION 46 (1998)

SUR

L'ETAT DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALE EN CROATIE

      Le Congrès :

1.       Conformément à la Résolution 58 (1997) sur la situation de la démocratie locale dans les pays membres, et en particulier son § 11 listant la Croatie parmi les pays pour lesquels des problèmes majeurs de démocratie locale existent, et son § 13 spécifiquement consacré à ce pays ;

2.       Tenant compte du § 9.vi de l'Avis n° 195 (1996) de l'Assemblée Parlementaire sur la demande d'adhésion au Conseil de l'Europe de la Croatie, précisant que la Croatie s'est engagée à signer et ratifier la Charte européenne de l'autonomie locale dans l'année suivant son adhésion (6 novembre 1996), ainsi qu'à consulter les experts du Conseil de l'Europe sur le projet de révision de la loi concernant l'autonomie locale ;

3.       Tenant compte des résultats des nombreuses missions du CPLRE dans ce pays depuis 1993 et des Conclusions des différents rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale en Croatie, adoptées par le Bureau et la Commission Permanente du Congrès en février 1996 ;

4.       Ayant dépêché en Croatie une délégation composée de deux co-rapporteurs, Mme Lund (Danemark, L) et M. Leinen (Allemagne, R) accompagnés d'un expert consultant, en octobre 1997 puis en février 1998 ;

5.       Remerciant les autorités croates pour leur soutien dans le cadre de ces visites ainsi que les Ambassades de la Démocratie Locale présentes sur le terrain ;

6.       Estime nécessaire de formuler à l'adresse des autorités gouvernementales de ce pays les considérations et recommandations qui suivent basées sur le rapport présenté en annexe à cette Recommandation :

6.1       Se félicite du fait que le gouvernement croate ait signé et ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale le 19 septembre 1997, dans le délai d'un an après son entrée au Conseil de l'Europe, conformément aux engagements souscrits au moment de cette adhésion ;

6.2       Regrette toutefois que lors de cette ratification, le gouvernement croate ait fait un usage considérable des possibilités offertes par l'article 12 de la Charte, et en conséquence n'ait pas accepté certaines dispositions importantes telles que celles prévues à l'article 4 § 3, 5 et 6, l'article 8 § 3, l'article 9 § 5,7, et l'article 10, § 2 de la Charte ;

6.3       Considère que tant l'esprit de l'engagement souscrit par la Croatie lors de son adhésion concernant la ratification de la Charte, que l'objectif de son article 12 est de viser à une ratification aussi large que possible de celle-ci, et en conséquence invite ce pays à étendre dans les meilleurs délais le domaine d'applicabilité de la Charte, notamment aux articles visés au § 6.2 ci-dessus ;

6.4 Considère que d'ici là, le statut de la Charte en Europe étant en passe de devenir un principe général de droit européen, l'instrument de ratification déposé par la Croatie le 11 octobre 1997 à Strasbourg ne dispense pas cet Etat de respecter tous les principes fondamentaux que celle-ci incorpore ;

6.5 Au vu de plusieurs exemples concrets de pratiques du gouvernement croate, en particulier en ce qui concerne l'élection du maire de Zagreb et l'élection de l'Assemblée régionale de la Zupanija de Primorsko Goranska, considère que la loi sur l'autonomie et l'administration locales ne permet pas de garantir effectivement l'autonomie locale et le respect des résultats électoraux et, qu'en conséquence, il est impératif et urgent de la changer ;

6.6       Déplore que malgré les promesses renouvelées de modification de la législation croate concernant l'autonomie locale en consultation avec des experts du Conseil de l'Europe conformément aux engagements souscrits au moment de l'adhésion, aucun progrès n'ait été enregistré en la matière et réitère son soutien et sa disponibilité à mettre en oeuvre la proposition du gouvernement croate de constituer pour se faire une commission mixte associant les experts du Parlement croate et ceux du Conseil de l'Europe, en consultation avec des représentants des autorités gouvernementales et des collectivités territoriales du pays afin d'examiner en détail les différents aspects de la loi qu'il conviendrait de modifier, étant entendu que le présent rapport ne peut en aucun cas constituer un avis exhaustif en la matière, le Congrès n'ayant toujours pas connaissance du projet de texte de révision de la loi ;

6.7       Renouvelle avec fermeté la demande exprimée au § 13a de la Résolution 58 (1997) concernant la révision dans les meilleurs délais des dispositions de la loi instaurant une double fonction des Gouverneurs de Comtés et du Maire de la ville de Zagreb, et le pouvoir discrétionnaire donné par la loi au Président de la République de les confirmer ou non dans leur fonction de façon à, alternativement :

      i.       soit préciser dans la loi les critères qui seuls peuvent conduire le Chef de l'Etat à méconnaître l'élection du maire de Zagreb ainsi que celle des gouverneurs des comtés (Zupan) ;

      ii.       soit attribuer à des personnes distinctes, d'une part, les fonctions du maire de Zagreb et celles des gouverneurs des comtés agissant en tant que représentants des collectivités territoriales, et d'autre part, les fonctions de représentants de l'Etat à Zagreb et à l'échelle du comté ;

6.8       Recommande aux autorités croates de faire en sorte que la révision de la législation inclue également un droit pour les collectivités territoriales de Croatie de saisir une juridiction compétente et indépendante afin d'examiner une décision gouvernementale interprétant la loi, conformément à l'article 11 de la Charte européenne de l'autonomie locale qui n'a fait l'objet d'aucune réserve au moment de la ratification de la part de la Croatie ;

6.9       Constate avec satisfaction que, de l'avis des collectivités territoriales de Croatie, leur situation s'est globalement améliorée ces dernières années, mais juge extrêmement préoccupante l'imprécision persistante en ce qui concerne la répartition des compétences entre les différents niveaux du gouvernement ainsi que les moyens insuffisants mis à la disposition des responsables locaux et régionaux pour mettre en oeuvre leurs compétences;

6.10 Insiste sur la nécessité d'une répartition plus claire des compétences assorties de moyens proportionnés pour les différents niveaux de collectivités qui doivent être répartis selon des procédures bien établies, en accord avec les principes de la Charte ;

6.11       Estime que des dispositions de l'Article 11 de la loi sur l'autonomie et l'administration locales sont contraires à l'esprit de la Charte européenne de l'autonomie locale, et en particulier son Article 10, puisque dans les faits, elles se traduisent par l'impossibilité de créer une association de collectivités locales légalement reconnue si elle regroupe moins de 50 % des municipalités et des villes, et s'interroge sur la conformité de cette disposition avec l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

6.12       Se félicite de la préparation en cours d'articles de loi sur la coopération transfrontalière visant à clarifier les possibilités offertes aux collectivités territoriales en la matière, et invite la Croatie à signer et ratifier dès que possible la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales et son protocole additionnel ;

6.13       Conscient du fait que suite à la création de la République de Croatie, la situation juridique des biens fonciers et de l'industrie touristique précédemment autogérés n'a pas encore été complètement résolue, invite le Gouvernement croate à clarifier ce dossier dans les meilleurs délais ;

6.14       Conscient du fait que d'autres projets de lois concernant l'autonomie locale sont actuellement en préparation, notamment en ce qui concerne les finances locales et la répartition des compétences entre municipalités, villes et Zupanije, et vu l'importance fondamentale de tous ces textes, y compris ceux concernant la coopération transfrontalière, pour un bon fonctionnement de l'autonomie locale, demande instamment aux autorités croates d'associer les experts du Conseil de l'Europe dès les stades préliminaires des travaux de révision des lois en question ;

6.15       Marque son inquiétude sur la situation de la zone qui était précédemment sous administration de l'ATNUSO et les grandes difficultés de fonctionnement des institutions locales élues en 1997, ce qui risque d'entraîner une perte de confiance de la population de cette zone dans la capacité de ces institutions à contribuer à améliorer véritablement leurs conditions de vie et, partant, une dégradation de la crédibilité dans les principes de l'autonomie locale, et demande au Gouvernement croate d'informer régulièrement le Congrès sur l'évolution de la Slavonie orientale et le fonctionnement des institutions de la démocratie locale dans cette partie du pays et, de plus, l'appelle à accélérer le retour des personnes déplacées et réfugiées tant pour le bénéfice de la démocratie locale dans leurs communes d'origine que dans les communes d'accueil ;

6.16       Invite les autorités locales et régionales de Croatie et leurs associations, et le Gouvernement croate à organiser dans les meilleurs délais, en coopération avec le Congrès, une grande conférence sur les progrès de la démocratie locale et régionale et la réforme juridique en la matière, tel qu'il était déjà proposé dans le rapport établi par le Congrès sur la situation de la démocratie locale et régionale de la Croatie au moment de son adhésion ;

7.       Se félicite de l'initiative prise par le Gouvernement croate et l'Ambassade de la démocratie locale d'Osijek, d'organiser des programmes de formation des élus et des fonctionnaires locaux et régionaux, et demande au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe de soutenir cette importante initiative par le biais du Programme Lode et des contributions volontaires prévues pour la démocratie locale et régionale en Croatie ;

8.       Invite le Comité des Ministres à tenir compte de ces recommandations dans l'évaluation du respect des engagements contractés par la Croatie au moment de son adhésion, et à soutenir par des moyens financiers adéquats et à développer si possible avec l'aide d'autres organisations internationales et avec l'Union Européenne des programmes de coopération, notamment dans le cadre

du Congrès, des ADL et du programme Lode, afin de mettre en place les réformes nécessaires dans le domaine de l'autonomie locale et régionale, de rétablir le bon fonctionnement de la société civile, de faciliter le retour des réfugiés et personnes déplacées, et de soutenir la reconstruction économique du pays qui a gravement souffert du conflit armé dans cette partie de l'Europe.

ANNEXE V

Lettre de M. Obuljen, Président de la délégation parlementaire de la Croatie (8 février 1999)

PARLEMENT NATIONAL CROATE

Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire

du Conseil de l'Europe

      M. E. AUSEMS

      Secrétaire de la Commission de suivi

      Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

      Strasbourg

      Cher monsieur,

      Suite à ce que nous avons décidé lors de la réunion du 28 janvier à Strasbourg avec les rapporteurs, M. J. Jaskernia, M^me Stojanova, M^me Despina Chatzivassiliou et vous-même, j'ai le plaisir de vous informer que la Croatie sera en mesure de remplir les obligations découlant du paragraphe 8 du projet de résolution dans les délais suivants:

      1. la Croatie pourra adopter les modifications à la loi sur l'autonomie et l'administration locales pour la rendre conforme à la Charte européenne de l'autonomie locale avant la fin du mois d'octobre 1999. Le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe sera consulté à ce sujet;

      2. la Croatie adoptera des modifications à la loi sur le Conseil de la magistrature de la république, là aussi après avoir consulté des experts du Conseil de l'Europe, avant la fin du mois d'avril 1999;

      3. conformément aux recommandations de la Commission de Venise, la Croatie adoptera la loi sur les droits de l'homme et des minorités, qui remplacera les dispositions de 1991 suspendues, avant la fin du mois d'octobre 1999.

      Nous acceptons également que le délai évoqué au paragraphe 9 du projet de résolution soit fixé au mois d'avril 2000.

      Veuillez agréer, ...

      Signé:

      Nikola Obuljen

      Chef de la délégation

      de la République de Croatie

Zagreb, le 8 février 1999

ANNEXE VI

Activités pour le développement et la consolidation de la stabilité démocratique (ADACS)

Programme 1999

TITRE IX

Les activités entre crochets [ ] sont pro-memoria

Droits de l’homme

Convention européenne des Droits de l'Homme (et autres mécanismes de contrôle)

Exercices de compatibilité afin d'examiner la conformité de la loi interne avec les exigences de la Convention européenne des Droits de l’Homme (avant et après ratification)

Réunion de suivi avec le Groupe de Travail de compatibilité pour voir, entre autre, ce qu'il en est de la mise en oeuvre des précédentes recommandations, organisée en coopération avec le Ministère des Affaires étrangères.

Expertise ad hoc sur la législation interne existante ou en cours d'élaboration et sur sa compatibilité avec la Convention européenne des Droits de l’Homme

Poursuite des expertises ad hoc sur la nouvelle législation et la législation en cours d'élaboration, portant spécialement sur des matières relevant de la Convention européenne des Droits de l'Homme.

Assistance à la mise en place et à l'organisation du travail du Bureau de l'Agent Gouvernemental

Visite d’étude pour se familiariser avec les aspects pratiques du fonctionnement d’un Bureau d’Agent du Gouvernement. Proposée par le Ministère des Affaires Etrangères.

Réunion d'experts en Croatie entre l'Agent du Gouvernement et des Agents du Gouvernement provenant d'autres Etats membres.

[Mise à la disposition de documentation au Bureau de l'Agent relative aux droits de l'homme.]

Programmes de formation

Séminaires de formation pour des fonctionnaires, des juges, des juristes, des représentants d’organisations non gouvernementales et des étudiants sur la Convention européenne des droits de l'homme, ses Protocoles et la jurisprudence, organisés en coopération avec le Ministère des Affaires étrangères et la Faculté de Droit de l’Université de Zagreb, proposé par le Ministère des Affaires étrangères.

Séminaire de suivi à Zagreb, destiné à des juges, des avocats et des représentants d’organisations non gouvernementales, consacré à la Convention européenne des Droits de l'Homme et à son application aux réfugiés, aux demandeurs d’asile et aux personnes déplacées, et organisé en coopération avec la Mission du HCR en Croatie. Proposition du HCR.

Séminaire de formation destiné à des juges sur la mise en oeuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme, dans le cadre d’un projet d’une durée de deux ans sur la "Promotion de l’indépendance de la magistrature croate", dirigé par le Comité Helsinki croate pour les droits de l'homme. Proposition du Comité Helsinki croate pour les droits de l'homme.

[Atelier s'adressant à une des d'avocats compétents en matière de droits de l'homme et portant sur le droit et la pratique de la Convention européenne des Droits de l'Homme, en particulier pour ce qui est de la propriété, du procès équitable, des voies de recours internes et de la discrimination. Organisé en coopération avec "Attorneys in Aid". Proposé par "Attorneys in Aid", par le biais de la mission de l'OSCE en Croatie.]

Visites d'étude

[Visites d’étude pour se familiariser avec les procédures et les mécanismes de décision de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme. Proposées par le Ministère des Affaires étrangères.]

Documentation en matière de droits de l'homme

[Traduction et publication des décisions de la Cour européenne des Droits de l’Homme et de la Commission européenne des Droits de l’Homme, ainsi que de documentation à propos de la Convention européenne des droits de l'homme et d’autres documents en matière de droits de l’homme, organisées par des professeurs de droit, des fonctionnaires du Ministère des Affaires étrangères et des traducteurs. Proposées par le Ministère des Affaires étrangères.]

[Mise à la disposition de documents relatifs aux droits de l'homme pour le Centre de Protection Directe des Droits de l'Homme et participation à la publication du périodique "Kroki" publié par le Centre de Protection Directe des Droits de l'Homme. Proposée par le Centre de Protection Directe des Droits de l'Homme.]

Education et sensibilisation aux droits de l'homme, y compris des projets faisant partie du programme «Police et droits de l'homme 1997 – 2000»

[Visite d’étude pour les membres du Comité National pour les Droits de l’Enfant sur le rôle des médias dans la promotion des droits de l’enfant, organisée en coopération avec le Comité National pour les Droits de l’Enfant. Proposée par le Ministère des Affaires étrangères.]

Séminaire pour des officiers de police sur les droits de l’homme et la police, organisé en coopération avec le Ministère de l’Intérieur, comprenant un examen de la participation croate au "programme Police et Droits de l'Homme 1997-2000". Proposé par le Ministère des Affaires étrangères.

Formation des enseignants à l’éducation aux droits de l'homme. Mise à disposition d'experts. Organisée en coopération avec l’Association pour l’éducation aux droits de l'homme et le Comité national croate pour l’éducation aux droits de l'homme. Proposition de l’Association pour l’éducation aux droits de l'homme.

Coopération avec les organisations non gouvernementales œuvrant en matière de droits de l'homme et les instituts des droits de l'homme

Séminaire pour des représentants d'organisations non gouvernementales sur les possibilités de coopération entre des ONG nationales et le Conseil de l'Europe portant sur les mécanismes politiques et légaux du Conseil de l'Europe et la Cour européenne des Droits de l'Homme, organisé

par le Centre pour la Protection Directe des Droits de l'Homme. Proposé par le Centre pour la Protection Directe des Droits de l'Homme.

Charte sociale européenne

Exercices de compatibilité afin d'examiner la conformité du droit interne avec les exigences de la Charte ou de la Charte révisée (avant et après ratification)

Expertise pour assister le Groupe de Travail croate qui a été établi pour examiner la compatibilité de la législation croate avec la Charte sociale européenne.

Missions d’expertise relatives à la ratification de la Charte ou de la Charte révisée ou à la ratification des protocoles à la Charte

[Rencontre sur la protection sociale : experts du Conseil de l'Europe pour assister le Groupe de Travail du Gouvernement croate dans les orientations en matière de sécurité sociale et en particulier, de réformes des pensions.]

[Rencontre sur la protection sociale : experts du Conseil de l'Europe pour assister le Groupe de Travail du Gouvernement croate dans les orientations en matière de sécurité sociale et en particulier, la protection des groupes sociaux particulièrement démunis.]

Visites d'étude

[Visites d'étude à Strasbourg pour des responsables d'administrations afin de se familiariser avec le fonctionnement des mécanismes de contrôle relevant de la Charte sociale européenne, organisée par le Ministère du Travail et de la Protection sociale.]

Egalité entre femmes et hommes

Séminaires d’information

Séminaire sur la violence familiale, à organiser par la Commission gouvernementale pour les questions d'égalité, en coopération avec des ONG.

Formation, sensibilisation aux questions d’égalité, et recherche

[Contribution à un projet de recherche sur la participation des femmes à la société, ainsi qu’à la recherche sur la violence familiale.]

Contribution à des projets ou à des activités organisées par des tiers

Contribution aux séminaires organisés par le Centre des études féminines, visant l’information et l’éducation des étudiant(e)s universitaires aux questions concernant l’égalité entre les femmes et les hommes.

[Contribution à un séminaire sur le thème: “Les femmes et la politique: la situation en Europe centrale et orientale”, organisé par le Centre d’information et de documentation pour les femmes à Zagreb.]

[Contribution à un projet “Centre Desa pour la formation professionnelle”, visant à intégrer les femmes victimes de la guerre au sein du nouvel environnement social et de l’économie, organisé

par le Centre Desa à Dubrovnik, en coopération avec la Fédération nationale solidarité femmes à Paris.]

Documentation/traductions

[Traduction des documents du Conseil de l'Europe dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes.]

Média

Visites d’étude

Visite d’étude pour un expert de la Société Croate de Radiodiffusion, sur la législation sur les médias électroniques.

[Visite d’étude pour un membre du Comité National pour les Droits de l’Enfant dans un Etat membre du Conseil de l’Europe.]

Séminaires

[Séminaire sur la radiodiffusion publique et privée.]

Séminaire sur la régulation et l’autorégulation des médias.

Contribution à des activités organisées par des tiers

[Programme de formation à l’intention de journalistes de Slavonie orientale, en coopération avec AIM.]

[Création d’une bibliothèque à Osijek/Vukovar, en coopération avec AIM, afin de permettre aux jeunes professionnels d’avoir accès aux livres et documents de référence sur l’éthique, sur la couverture de la diversité dans un environnement pluri-ethnique, sur les lois et conventions internationales, etc.]

[Séminaire sur l’accès à l’information, organisé en coopération avec le CEJ.]

[Atelier de formation sur la conduite professionnelle et l’éthique du journaliste, organisé en coopération avec le CEJ.]

Cohésion sociale

Nouvelle stratégie de cohésion sociale/Activités du Comité européen pour la cohésion sociale et de l’Unité spécialisée

Programme de coopération technique pour élaborer un plan intégré de logement et d'aménagement pour les communautés vivant dans une situation d'extrême pauvreté. Des actions ciblées pour développer des infrastructures sociales fortes, promouvoir l'accès aux services et la participation communautaire¹²

Missions d’expertise

Mission d'enquête afin de réaliser une évaluation des besoins menée en consultation avec des représentants et des membres des communautés concernées, y compris l'élaboration d'un plan d'aménagement.

Missions d'expertise technique à l'attention des partenaires locaux du gouvernement, du secteur privé et des organisations non gouvernementales chargés de la mise en œuvre du plan d'aménagement.

Programme de formation

Séminaire de formation à l'attention des partenaires locaux du gouvernement, du secteur privé et des organisations non gouvernementales chargés de la mise en œuvre du plan d'aménagement.

Traitement et prise en charge de la toxicomanie et des toxicomanes

Expertise législative de la loi sur les stupéfiants et les précurseurs.

Education, culture, patrimoine et sport

Education

Réforme de l’enseignement des droits de l’homme et éducation à la citoyenneté démocratique

Formation «Education à la démocratie et études européennes»

Ce projet est placé dans le cadre de l’Action pour l’éducation à la citoyenneté démocratique décidée par le Second Sommet et étroitement lié au projet du CDCC/du Comité de l’Education dans ce domaine. Afin de favoriser la connaissance des principes et des pratiques de la démocratie ainsi que des aptitudes et compétences de citoyens responsables et à l’esprit démocratique ou, en d’autres termes, de mettre en oeuvre un processus d’éducation à la citoyenneté démocratique, les grands objectifs du projet "Education à la démocratie et études européennes" sont de :

-       contribuer au développement et à la stabilisation dans les sociétés en transition en Europe centrale et orientale ;

-       établir un programme de formation continue pour des "groupes d’acteurs clés en matière d’éducation" ;-

-       créer un groupe durable de multiplicateurs à partir de ces groupes permettant ainsi de contribuer à l’établissement de formations à long terme ;

- utiliser les nouvelles technologies de communication avec des méthodes d’éducation à distance pour favoriser un processus d’apprentissage rentable et efficace.

Le groupe cible sera composé d’éducateurs, d’enseignants, de formateurs d’enseignants, de multiplicateurs de l’éducation des adultes, d’administrateurs éducatifs, de responsables d’organisations non gouvernementales, de coordinateurs de sites de citoyenneté.

Le projet sera organisé comme cycle de formation, incluant des séminaires et des méthodes d’éducation à distance. La formation serait finalisée par un certificat reconnu par les autorités éducatives nationales.

Les séminaires prévus en 1999 sont la suite du séminaire pilote organisé en 1998.

Le projet sera organisé à travers une coopération entre le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, les autorités nationales et des ONG.

-       stage de formation en Croatie : voyage, frais de séjour, formateurs, interprétation,

-       stage de formation à Strasbourg : voyage, frais de séjour, formateurs, interprétation,

-       mission du secrétariat

Education pour les minorités

Suite aux travaux commencés en Slavonie orientale durant le mandat d’UNTAES, des séminaires sur l’éducation aux droits de l’homme et des techniques de résolution des conflits ont été organisés pour les enseignants et les fonctionnaires, les activités axées sur la provision de l’éducation pour les minorités en Croatie se sont développées. Le programme sera centré sur la formation continue des enseignants pour les populations minoritaires, la formation de base des enseignants à l’enseignement des droits de l’homme et les droits de l’homme à l’école. Le programme sera exécuté avec la collaboration de la Commission nationale pour l’éducation aux droits de l’homme.

Séminaire en Croatie organisé pour des participants en provenance des Instituts de formation de base des enseignants et des universités pour échanger leurs expériences et développer l’enseignement des droits de l’homme pour les populations minoritaires.

Jeunesse

Suivi dans des pays ciblés

Stage de formation pour responsables d’ONG de jeunesse et fonctionnaires chargés de questions de jeunesse.

Suite à une demande des autorités gouvernementales, organisation d’un stage de formation pour responsables d’ONG de jeunesse et fonctionnaires chargés de questions de jeunesse. Ce stage s’inscrira dans une continuité du stage de formation organisé dans ce pays en 1995.

Santé

Systèmes de santé

[Restructuration des systèmes de transfusion sanguine.

Mission de la Task Force pour évaluer la réorganisation des services de transfusion sanguine.]

Pouvoirs locaux

Expertise législative

Expertise sur la conformité de la législation concernant les pouvoirs locaux avec les principes fondamentaux de la Charte européenne de l'autonomie locale :

Finances locales et gestion des services publics

Mise en œuvre de la législation concernant le financement des activités des pouvoirs locaux et régionaux, y compris la préparation, la mise en œuvre et la supervision du budget municipal.

Formation professionnelle, manuels, visites d’étude et conférences multilatérales

Formation des fonctionnaires et des élus locaux.

Coopération juridique

L’accès à la justice et l’efficacité de la justice

L’institution judiciaire et les juges dans un Etat de droit

Visites d’étude

[Visite d’étude sur l’accès à la justice (à organiser par le Ministère de la Justice).]

Le Ministère Public dans un Etat de droit

Visites d’étude

[Visite d’étude permettant de se familiariser avec d’autres systèmes judiciaires européens (à organiser par le Ministère de la Justice).]

Le rôle du greffier de justice et du Rechtspfleger dans l’amélioration de l’efficacité de la justice

Visites d’étude

Visite d’étude pour l’organisation du greffe (à organiser par le Ministère de la Justice).

L’exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale

Réunions bilatérales

Réunion d’experts sur l’exécution des décisions de justice en matière civile.

L’organisation juridique des relations entre les personnes

Le cadre juridique

Le droit de propriété

Réunions bilatérales

Réunion d’experts sur l’application du droit de propriété.

La sécurité juridique

Le rôle et le statut du notaire

Réunions bilatérales

Séminaire permettant aux notaires croates de se familiariser avec la pratique notariale dans les Etats membres (à organiser par le Ministère de la Justice et l’Association des notaires) – suivi du séminaire 1998.

Visites d’étude

[Visite d’étude permettant de se familiariser avec l’activité des notaires autrichiens et les normes juridiques auxquelles ils sont soumis (à organiser par le Ministère de la Justice et l’Association des notaires).

Séjour d’étude permettant de se familiariser avec cet aspect des systèmes juridiques européens ; également destinée à renforcer le rôle du notaire (à organiser par le Ministère de la Justice et l’Association des notaires).

Visite d’étude permettant à des notaires débutants de se familiariser avec la pratique juridique des Etats membres.]

Les registres fonciers et le cadastre

Visites d’étude

[Visite d’étude (à organiser par le Ministère de la Justice).]

Problèmes criminels et application de la loi dans le domaine pénal

Le droit pénal et la procédure pénale

L’application des peines (la mise en oeuvre des sanctions et mesures)

Réunions bilatérales

Réunion d’experts sur l’exécution des sentences pénales (suivi de l’expertise).

Lutte contre la criminalité et la corruption

La prévention et le contrôle de la criminalité

Réunions bilatérales

[Séminaire bilatéral sur la fraude en matière de cartes de crédit.]

Police et système pénitentiaire

La police dans un Etat de droit (ancien Thémis 1)

Réunions bilatérales

Séminaire bilatéral sur la police de proximité.

Visites d’étude

[Visites d’étude portant sur la police et les relations publiques (en liaison avec la Direction des Droits de l’Homme).]

Expertises législatives

[Observations/concours technique du Conseil de l’Europe concernant de nouvelles lois croates relatives à la police (à organiser par le Ministère de l’Intérieur en collaboration avec le Conseil de l’Europe).]

Le cadre pénitentiaire (ancien Thémis 4)

Réunions bilatérales

Réunion destinée à favoriser la modernisation du système pénitentiaire croate grâce à une analyse comparative de la situation dans d’autres Etats membres et en fonction des Règles Pénitentiaires Européennes.

Le droit administratif et la justice administrative

Le contrôle juridictionnel des actes administratifs

Réunions bilatérales

Réunion d'experts dans le domaine du contrôle judiciaire des actes administratifs.

Visites d’étude

Visite d’étude sur le contrôle juridictionnel des actes administratifs.

Expertises législatives

Expertise de la loi sur les sanctions administratives (petty offenses).

Etrangers et citoyens

Le droit des étrangers et l’asile

Réunions bilatérales

[Séminaire de suivi sur la Convention européenne des droits de l’homme et son application aux réfugiés, demandeurs d’asile et personnes déplacées (en collaboration avec la Direction des droits de l’homme) [proposition du HCR]].

La nationalité/citoyenneté et la résidence permanente des étrangers

Réunions bilatérales

Réunion bilatérale sur les normes juridiques concernant la nationalité/la citoyenneté et le domicile permanent des étrangers (en coopération avec UNHCR) [proposition du HCR]

Révolution scientifique et protection juridique de la personne

La bioéthique

Réunions bilatérales

[Réunion bilatérale sur la bioéthique.]

La nouvelle société de l’information et la protection des données à caractère personnel

Réunions bilatérales

[Réunion bilatérale sur la protection des données médicales.]

Réunion d'experts afin de discuter des questions relatives à la protection des données (suivi de l’expertise).

Société civile

Cours-stage de formation pour responsables d’Organisations non-gouvernementales

Atelier de formation "le développement des structures de coopération entre ONG".

      Thèmes:

      -       état d'avancement de la vie associative en Croatie-

      -       la société civile et son développement en Europe

      -       le rôle du Conseil de l'Europe et son travail avec les ONG

      Partenaires :

      -       Centre for the development of non-profit Organisation,

      -       Centre européen d'aide à la vie associative (CEAVA),

      -       Centre d'information sur le Conseil de l'Europe (à confirmer).

Minorités

NB : les activités de coopération dans le domaine des minorités nationales seront, pour l'essentiel, mises en oeuvre dan le cadre du nouveau Programme commun CE/CdE sur les minorités nationales.

Réunions d’information sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales

[Réunion d’experts sur la mise en œuvre et l’incorporation en droit interne de la Convention-cadre sur la Protection des minorités nationales, organisée en coopération avec le Ministère de l’Administration. Proposée par le Ministère de l'Administration.]

[Séminaire d'information pour des représentants d'organisations non gouvernementales sur la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, organisé par le Centre pour la Protection Directe des Droits de l'Homme. Proposé par le Centre pour la Protection Directe des Droits de l'Homme.]

Missions d’expertise et aide au développement des politiques

[Visite d’étude pour s’inspirer des expériences des autres Etats membres dans la mise en oeuvre de la Convention-cadre pour la Protection des minorités nationales. Proposée par le Ministère de l'Administration.]

Commission chargée du rapport: commission pour le respect des obligations et engagements des Etats Membres.

Implications budgétaires pour l'Assemblée: à examiner par la commission du budget.

Renvoi en commission: Résolution 1115 (1997) du 27 janvier 1997.

Projets de résolution et de recommandation adoptés à l'unanimité par la commission le 10 mars 1999.

Membres de la commission: MM. Mota Amaral (Président), Sole Tura (Vice-Président), Mme Gelderblom-Lankhout (Vice-Présidente), MM. Sinka (Vice-Président), Akselsen, Atkinson, Averchev, Mme Aytaman, MM. Bársony, Baumel, Bindig, Brunetti, Columberg, Dagys, Davis, Diana, Dinçer, Domljan, Dumitrescu, Mme Durrieu, MM. Eltz, Enright, Eörsi, Eversdijk, Frunda, Gjellerod, Glotov, Gross, Gusenbauer, Hornhues, Irmer, Jansson, Jaskiernia, Jurgens, Mme Kautto, MM. Kelam, Kiratlioglu, Korakas, Kostytsky, Koulouris, Kuzmickas, Magnusson, Marmazov, Moeller, Muehlemann, Myrvoll, Nedelciuc, Mme Nemcova, M. Pahor, Mme Poptodorova, M. Ramirez Pery, Mme Ringstad, MM. Ruffy, Schwimmer, Mme Sehnalova, Mme Severinsen, MM. Shishlov, Smorawinski, Steolea, Mme Stoyanova, MM. Surjan, Urbain, Valkeniers, Vella, Weyts, Mme Wohlwend, M. Xhaferi.

N.B. Les noms des membres présents sont indiqués en italique.

Secrétaires de la commission: M. Ausems, M. Dufour et Mme Chatzivassiliou.

¹ Une obligation qui, en tout état de cause, incombe à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

² Un rapport sur "le contrôle de services de sécurité intérieure dans les Etats membres du Conseil de l'Europe" a été adopté par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme en vue d'un débat à l'Assemblée pendant la partie de session d'avril 1999. Il comprend un projet de recommandation qui contient des lignes directrices à inclure dans une "Convention-cadre relative aux services de sécurité intérieure" que le Comité des Ministres est invité à élaborer.

³ Selon la loi électorale, sept représentants de minorités nationales sont élus sur les listes spéciales de minorités, trois par la minorité serbe, un par l'italienne, un par la hongroise, un par la tchèque et slovaque et un par les minorités ruthène, ukrainienne, allemande et autrichienne.

⁴ En ce qui concenre les conclusions de cette réunion relatives à la protection des droits des minorités en général, référence est faite à la section pertinente ci-dessous.

⁵ Des termes similaires sont utilisés dans une des «attentes» contenue dans l’Avis no. 195 (1996), paragraphe10, viii.

⁶ L'incident a été suivi d'un communiqué de presse de la mission de l'OSCE à Zagreb le 20 novembre 1998 demandant que soient prises d'urgence des mesures "pour faire diminuer de telles pressions".

⁷ Dans son rapport de mars 1998, la «Commission de Venise» a suggéré aux autorités croates de considérer l'inclusion dans la loi constitutionnelle révisée des garanties d'une représentation politique et de l'autonomie sur les plans de l'éducation et de la culture qui figurent dans "la lettre d'intention du gouvernement de la République de Croatie relative à la réintégration pacifique de la région sous administration transitoire". En particulier, la loi constitutionnelle révisée devrait :

-       «exposer le principe de représentation de la communauté ethnique serbe, notamment celle de la région [précédemment ] sous administration transitoire [c.à.d. la région danubienne], dans les organes d'Etat et dans les organes des collectivités locales en place dans la région ;-

-       exposer le cadre de fonctionnement et les pouvoirs du "conseil conjoint des municipalités" et du "conseil de la communauté ethnique serbe", conformément aux principes consacrés dans la Charte européenne des collectivités locales, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Recommandation 1201 (1993) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;

-        garantir l'autonomie sur le plan de l'éducation et de la culture ;

-        exposer le principe de la représentation proportionnelle de la minorité ethnique serbe et d'autres minorités nationales au parlement .»

⁸ Affaire Larkos c. Chypre (Requête n°29515/95), Arrêt de la Cour du 18 février 1999.

⁹ Les rapporteurs se réfèrent aux « Principes sur la législation en matière de citoyenneté concernant les parties aux Accords de Paix sur la Bosnie-Herzégovine », 1996 (voir aussi les dispositions de la Convention européenne sur la nationalité de 1997 concernant la succession d’Etats).

¹⁰ Voir également les conclusions de l'avant-projet de rapport de la Commission des migrations, des réfugiés et de la démographie, Doc. AS/PR (1998) 22 rév.

¹¹ Pour les recommandations détaillées concernant ces questions, voir les paragraphes correspondants de la Partie Deux.

¹²        Sous réserve de la confirmation des autorités nationales.