Doc. 8383

21 avril 1999

Activités illégales des sectes

Avis

Commission de la culture et de l'éducation

Rapporteur : M. Lluis Maria de Puig, Espagne, Groupe socialiste

Introduction

En février 1992 l’Assemblée Parlementaire a adopté sa Recommandation 1178 relative aux sectes et aux nouveaux mouvements religieux, sur la base d’un rapport de Sir John Hunt, pour la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, et d’un avis que j’ai présenté moi-même au nom de la commission de la culture et de l’éducation. Dans cette Recommandation l’Assemblée considérait inopportun le recours à une législation majeure sur les sectes et proposait des mesures éducatives et d’information.

Un an plus tard, en février 1993, l’Assemblée a adopté sa Recommandation 1202 relative à la tolérance religieuse dans une société démocratique, sur la base d’un rapport que Leni Fischer a présenté au nom de notre commission. Là encore nous avons insisté d’un côté sur l’inviolabilité de la liberté religieuse, de la liberté de conscience et de la liberté de culte et de l’autre sur la nécessité de consacrer à la connaissance des religions une place plus importante dans nos systèmes éducatifs.

En mai 1997 M. Nastase et plusieurs collègues ont déposé une nouvelle proposition de recommandation sur les activités des sectes. Ils proposaient notamment la création d’un observatoire européen des activités sectaires.

Le rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme (Rapporteur: M. Nastase), qui porte sur les activités illégales des sectes, a été adopté par la commission le 29 mars 1999.

Ce projet, qui reprend en grande partie notre avis de 1992, tient compte aussi des travaux de notre commission dans le domaine de la religion et la démocratie, travaux qui ont abouti, à la session de janvier 1999, à l'adoption par l'Assemblée de la Recommandation 1396, sur la base d'un

rapport que j'ai présenté au nom de la Commission de la culture et de l'éducation.

Sectes, éducation et culture

      Comme nous l’avons dit en 1992, la question des sectes nous intéresse moins par ses aspects policiers ou juridico-constitutionels que par ses incidences négatives sur la société comme phénomène sociologique et culturel anormal. Ce qui intéresse particulièrement la commission de la culture et de l’éducation c’est ce que l’on peut faire, dans le domaine de l’éducation et de la culture, pour empêcher d’une part la violation du droit à la liberté de religion et, d’autre part, la perversion de ce droit quand il débouche, dans certaines sectes, sur une atteinte à l’équilibre et à l'autonomie de la personne et, par conséquent, sur la destruction de sa relation libre et créatrice avec son milieu familial, professionnel ou social.

      C'est précisément parce que nous devons défendre la liberté intellectuelle et morale pleine et entière et aussi parce que nous comprenons l'appartenance ou l'association à un groupe religieux comme un enrichissement, une possibilité d'épanouissement personnel et de créativité, que nous devons combattre toute intégration à une collectivité supposant une aliénation, un lavage de cerveau, un anéantissement de la personnalité ou une sujétion personnelle, même si elle s'effectue dans le cadre d'une mystique religieuse ou d'une foi transcendante.

      Les activités que nous pouvons ouvertement qualifier d’illégales: prosélytisme illicite, séquestration, escroquerie, abus sexuels, violences et menaces, châtiments corporels, atteintes à la liberté et à la sécurité des personnes en général - qui sont les délits les plus fréquents dans les sectes dites "destructrices" - ne sont pas tolérables mais les répercussions qu'elles entraînent dans le domaine éducatif, culturel et social chez les enfants et les proches des adeptes ne sont pas tolérables non plus. Il existe une dimension culturelle et sociale du problème qui doit nous préoccuper autant, voire plus, que les violations proprement dites de la légalité.

      En tout état de cause il conviendrait de renforcer la protection des enfants afin, notamment, d'avoir un meilleur contrôle des conditions de vie et de scolarisation des enfants vivant dans des communautés.

Liberté de religion

      Il est clair aujourd’hui que le phénomène des sectes entraîne, dans certains cas, des transgressions de la légalité et des effets destructeurs. Cependant, les sectes ne sont pas toutes délictueuses ou destructrices. Et d'autre part l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme exige le respect de la liberté de religion et de ses manifestations, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites, comme l'Assemblée l'a rappelé dans sa Recommandation 1396 (1999).

      Il faut donc être prudent pour ne pas commettre d'injustices. Nous ne pouvons pas, par exemple, considérer que n'importe quel groupe ayant des croyances non traditionnelles est une secte avec toutes les connotations négatives que cela suppose et nous ne pouvons pas non plus incriminer un groupe en tant que tel ou ses croyances - sauf dans des cas très particuliers - mais seulement ses activités illégales dûment démontrées.

      Nous devons donc déclarer, comme nous l’avons fait en 1992, qu'il n'est pas souhaitable de recommander aux Etats une législation spécifique aux sectes, qui pourrait porter atteinte à des droits comme la liberté de conscience et de religion. Si les revendications émouvantes des victimes des activités délictueuses sont humainement compréhensibles, elles ne se défendent ni juridiquement, ni démocratiquement, car on ne peut jamais protéger des droits ou des libertés par la suppression ou la réduction d'autres droits ou libertés. Nous nous trouvons devant la nécessité de trouver un équilibre entre la protection de la liberté et des droits individuels et la protection des droits et libertés publics de religion, d'association, d'expression, etc. , qui sont absolument fondamentaux également.

      Il s'agit donc d'empêcher que l'on puisse utiliser une association ou une religion pour couvrir une activité délictueuse. Autrement dit, il s'agit d'appliquer la loi - les lois qui existent déjà dans tous les pays, le code pénal - et non d'interdire l'existence de groupes religieux ou culturels, même si leurs croyances ou leurs idées sortent du commun. Plus précisément chaque citoyen doit être libre d'évoluer ou de changer radicalement de croyances, mais sans contrainte ni atteinte à son intégrité psychologique et physique; il doit également être libre d'entrer dans un groupe de quelque orientation idéologique ou religieuse que ce soit, mais aussi d'y rester ou de le quitter à n'importe quel moment. Ce qui veut dire qu'en démocratie il faut respecter la liberté de tous les groupes religieux, culturels ou autres, du moment qu'ils ne portent pas atteinte à l'intégrité personnelle de leurs adeptes, ni à leurs rapports affectifs, professionnels et culturels, ni, bien entendu, à la sécurité de leurs biens ou à leurs droits de travailleurs. Ces délits sont déjà définis par les lois.

Conclusions et amendements

      La solution du problème des sectes n'est toujours pas législative. Le problème des sectes qui commettent des délits existe, il s’est même accru depuis 1992, comme l'indique d'ailleurs M. Nastase dans son rapport, mais les lois qui sanctionnent ces délits existent également. Ce dont nous avons besoin, c'est d'une prise de conscience, de mesures préventives et d'une responsabilité collective de la société. Il est certain que nous devons renforcer notre vigilance mais ce qui, à moyen terme et à long terme, peut être efficace c'est l'éducation dans ce domaine, l'information générale, l'association créative et libre entre jeunes, les liens affectifs entre les personnes et les groupes, et le développement de la culture avec une plus grande capacité de réflexion et de critique.

      Nous disons non aux lois spécifiques, mais oui aux mesures de vigilance et de contrôle face à ce problème. Nous croyons donc qu'il incombe aux pouvoirs publics d'intensifier la surveillance de toutes les associations dont certains signes donnent à penser qu'il s'agit de sectes néfastes, en les soumettant à des inspections plus nombreuses et en créant des mécanismes administratifs et policiers permettant une vigilance permanente et des enquêtes, ainsi que la répression de toute activité illégale.

      Je suis donc toujours d'accord avec la conclusion de 1992 qui est d’ailleurs reprise par M. Nastase (et par la commission juridique), qu'il est inopportun d'avoir recours à une législation majeure pour les sectes. Ce que l'on peut faire, c'est renforcer la réglementation du régime des associations en leur imposant des conditions minimales plus contraignantes, et suivre leurs activités à travers les registres des entités religieuses, culturelles, thérapeutiques ou autres entités analogues, sous le masque desquelles certaines sectes ont coutume de se cacher. La proposition de création d’un observatoire européen des activités sectaires me parait positive.

      Quant à l'information sur les sectes, elle présente deux aspects. Il existe d'une part l'information générale que doivent donner les pouvoirs publics et sa divulgation par l'intermédiaire des moyens de communication, qui sont peut-être les mieux placés pour sensibiliser les citoyens au problème. D'autre part, dans les sociétés d'Europe occidentale à prédominance laïque - mais pas exclusivement dans de telles sociétés - il y a lieu d'établir les bases pour des jugements de valeur.

      Pour ce qui concerne les adolescents, l'information sur les sectes et les nouveaux mouvements religieux doit faire partie intégrante des programmes du système général d'éducation, et ne pas être simplement confiée à des organismes indépendants. Il faut exposer ce problème aux enfants et aux jeunes quand on leur parle d'éthique et des droits personnels et sociaux en matière de liberté religieuse, c'est-à-dire à l'école. Dans ce sens l'Assemblée a recommandé au Comité des Ministres d'inviter les gouvernements des Etats membres à "promouvoir l'éducation en matière religieuse et notamment à renforcer l'apprentissage des religions en tant qu'ensembles de valeurs envers lesquels les jeunes doivent développer un sens critique (...), à promouvoir l'enseignement à l'école de l'histoire comparée des différentes religions" et à "stimuler l'étude de l'histoire et de la philosophie des religions" (Recommandation 1396 (1999)).

      Nous n’avons pas beaucoup avancé dans l'action des Etats sur le problème du transfert d'enfants à l'étranger, et nous pouvons encore faire beaucoup dans le domaine de la coopération internationale pour augmenter l'efficacité du contrôle des sectes et pour obtenir des informations et les divulguer. Il serait donc désirable de conclure les accords internationaux nécessaires à cet effet.

      Pour finir, je dois indiquer que le projet de recommandation présenté par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'homme me semble parfois adopter un ton plutôt complaisant envers le phénomène sectaire, ce qui n'est pas le cas de l'exposé des motifs de M. Nastase. Etant donné qu'il s'agit d'un rapport sur les activités illégales des sectes, une telle complaisance n'est pas de mise et, en conséquence, la commission de la culture et de l'éducation propose les amendements suivants:

§ ajouter à la fin du paragraphe 6 les mots: "et notamment avec les limitations prévues par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme"

§ au paragraphe 7, supprimer la fin de la phrase après "grand public"

§ au paragraphe 8, après "l'histoire", ajouter les mots: "et la philosophie"

§ remplacer le sous-paragraphe 10. i. par: "à créer des centres nationaux d'information sur les sectes"

§ au sous-paragraphe 10. ii, après "l'histoire", ajouter les mots: "et la philosophie"

§ après le sous-paragraphe 10. iii ajouter un nouveau sous-paragraphe comme suit:

§ remplacer le sous-paragraphe 10. iv. par: "à encourager la création d'organisations non gouvernementales pour les victimes et les familles des victimes des sectes"

§ supprimer le sous-paragraph 10. v.

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Commission chargée du rapport: commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Commission saisie pour avis: commission de la culture et de l'éducation.

Renvoi en commission: Doc. 7826 et renvoi n° 2192 du 28 mai 1997

Avis approuvé par la commission le 19 avril 1999

Secrétaires de la commission: M. Ary, Mmes Theophilova et Kostenko