Doc. 9184

29 août 2001

Développement scientifique et technologique en Europe centrale et orientale

Rapport

Commission de la culture, de la science et de l’éducation

Rapporteur : M. Petr Mateju, République tchèque, Groupe du Parti populaire européen

Résumé

      La recherche dans le domaine des sciences dures était traditionnellement une priorité dans la plupart des pays d’Europe centrale et orientale, et par voie de conséquence, ses résultats soutenaient la comparaison avec ceux de l’Ouest. Récemment, de sérieuses réductions dans le financement gouvernemental ont affaibli de manière significative la recherche dans ces pays. Le problème essentiel demeure cependant l’absence de liens entre la recherche et l’industrie. Sans eux, le savoir généré par les universités et les instituts de recherche ne peut être transféré à l’industrie et vendu sur le marché. L’établissement de ces liens est donc la clé du développement économique.

L’accroissement de la coopération paneuropéenne dans le domaine de la recherche, du développement, et notamment de l’innovation, en liaison avec des mesures appropriées au niveau national, peuvent accélérer de façon notable une évolution positive dans tous les pays concernés.

I.       Projet de résolution


1.       L’Assemblée est consciente de l’importance du développement scientifique et technologique pour l’intégration des pays d’Europe centrale et orientale dans la communauté des pays européens économiquement avancés.

2.       Dans les pays d’Europe centrale et orientale, le financement public de la recherche et du développement scientifiques (R&D) a sensiblement diminué, dans des proportions variables selon les pays et au sein même de ces pays.

3.       Plusieurs pays d’Europe centrale et orientale, en particulier ceux de la CEI, subissent aujourd’hui encore les conséquences de l’échec de l’économie planifiée. Le principal handicap de ces pays vient de ce qu’ils n’ont pas été capables de coordonner efficacement la science et la technologie universitaires et la science et la technologie appliquées, ni d’associer les chercheurs des établissements scientifiques et technologiques militaires au secteur civil. Le potentiel scientifique et humain n’a pas été pleinement exploité. La communauté des chercheurs a perdu son statut social et son influence politique, et le chômage a sensiblement augmenté parmi les scientifiques.

4.       On observe, d’un point de vue général, un exode des cerveaux ininterrompu vers l’Europe occidentale et les Etats-Unis.

5.       Certains éléments indiquent une évolution positive des pays retardataires. C’est le cas en particulier dans plusieurs villes de Russie, appelées à jouer un rôle majeur dans le domaine des technologies de l’information.

6.       L’Assemblée rappelle sa Résolution 1075 (1996) relative à la coopération scientifique et technologique avec les pays d’Europe centrale et orientale, et invite les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe à :

i.       intensifier la coopération paneuropéenne en matière de R&D, notamment en renforçant la composante R&D dans les programmes d’assistance occidentaux destinés aux pays d’Europe centrale et orientale ;

ii.       associer le plus étroitement possible les pays d’Europe centrale et orientale aux programmes paneuropéens de R&D, en particulier au prochain 6e Programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne, et les préparer en vue de leur intégration pleine et entière à un espace européen de la recherche élargi ;

iii.       favoriser la mise en place, en Europe centrale et orientale, d’un réseau de « centres d’excellence » créés par voie de concours, sous le contrôle strict d’examinateurs originaires notamment des pays occidentaux. Ces centres seraient définis comme des unités opérationnelles de R&D fonctionnant soit de façon autonome, soit au sein d’un organisme de recherche d’implantation locale, et ayant chacune un programme spécifique et, de préférence, des limites structurelles et administratives propres. Ces unités seraient en mesure de contribuer à la stabilisation de l’organisme de recherche, au ralentissement de l’exode des cerveaux et au développement économique ;

iv.       encourager les chercheurs et les institutions de recherche d’Europe occidentale chargés d’évaluer des projets de recherche émanant de pays d’Europe centrale ou orientale à appliquer à ces projets des normes identiques à celles qu’ils utilisent dans leur propre pays ;

v.       encourager les institutions financières européennes à soutenir les initiatives susceptibles d’accélérer le développement des communautés scientifiques des pays d’Europe centrale et orientale et de conduire à une utilisation plus efficace de leur potentiel intellectuel.

7.       L’Assemblée appelle plus particulièrement les gouvernements des pays d’Europe centrale et orientale à :

i.       analyser les grandes tendances de la recherche au niveau national et évaluer l’efficacité des mesures prises ces dernières années afin de développer les efforts de R&D et d’élaborer des politiques explicites destinées à stimuler l’innovation technologique ;

ii.       augmenter le pourcentage du PIB affecté aux activités de recherche et de développement technologique (RDT) ;

iii.       soutenir des domaines prioritaires tels que la diffusion du traitement des données électroniques, des technologies de l’information et des télécommunications dans l’économie et la société, le développement des petites entreprises axées sur la technologie, l’amélioration de l’efficacité du transfert de technologies, la diffusion des technologies respectueuses de l’environnement, l’accélération de la commercialisation des résultats de la recherche et des inventions et, sur cette base, le développement de l’infrastructure R&D ;

iv.       analyser l’impact, sur la coopération paneuropéenne en matière de R&D, des mesures administratives officiellement destinées à empêcher les préjudices dans le domaine de la coopération économique et scientifique, comme celles qui ont été mises en œuvre en Russie pour contraindre les chercheurs à informer leurs autorités de tutelle de tous leurs contacts à l’étranger ;

v.       inviter les universités et les académies des sciences à faire le point sur leurs rôles respectifs dans les systèmes nationaux de R&D et à proposer, par exemple, des moyens de convertir les instituts de recherche des académies des sciences en centres de recherche et d’enseignement post-universitaire ;

vi.       encourager le resserrement des liens entre recherche et enseignement supérieur, lorsque ceux-ci ont été artificiellement rompus pendant l’ère communiste, et accompagner l’évolution des organismes de recherche vers une meilleure prise en compte des besoins de la société en général et des entreprises en particulier ;

vii.       intensifier la coopération entre leurs pays, afin de permettre aux Etats retardataires de profiter de l’expérience des plus performants en matière de restructuration des systèmes de R&D.

II.       Exposé des motifs par M. Mateju1

Table des matières

Paragraphes

Introduction       1 - 4

Recherche, technologie, innovation dans les PECO       5 - 11

La science et son rôle       12 - 24

Petites et moyennes entreprises       25 - 26

Marché et qualité       27 – 28

Niveaux de dépenses en matière de RDT       29 - 33

Restructuration institutionnelle       34 - 38

La modification des priorités en matière de coopération       39 - 45

Les centres d’excellence       46 - 54

La politique scientifique       55 - 58

Le monde académique et l’industrie       59 - 61

Un mouvement en faveur de l’intégration et de la coopération       62 - 65

Les gouvernements et la recherche scientifique       66 - 68

Les infrastructures de recherche       69 - 70

Conclusions       71 - 75

Introduction

1.       Le développement économique futur repose largement sur l’invention de nouvelles technologies, et cela est particulièrement vrai pour l’Europe qui accuse un retard considérable sur les Etats-Unis en ce qui concerne cette dynamique. Voilà une mission importante pour la science, supposée être la base de ces nouvelles technologies.

2.       La pensée rationnelle, la base de l’approche scientifique, occupe une place importante en Europe depuis l’antiquité grecque. Il nous incombe de poursuivre le développement de cet héritage scientifico-rationnel. Nous devons mettre en œuvre toutes les connaissances scientifiques afin d’améliorer la technologie et d’élargir le fonds commun de ces connaissances pour la poursuite du développement technologique, impliquer au maximum les sciences sociales et humaines dans la dynamique d’amélioration de la qualité de vie de l’humanité, et last but not least, développer les connaissances scientifiques dans leur propre intérêt afin de mieux comprendre les macro-mondes et les micro-mondes, le monde qui nous entoure et nous-mêmes.

3.       Tous ces efforts doivent être fournis en concurrence avec les autres régions du monde, principalement avec les Etats-Unis et le Japon, mais en partie du fait de la mondialisation, et en partie en raison de la nature de la recherche, cette concurrence doit également s’accompagner d’une coopération entre les concurrents.

4.       Si l’Europe veut remporter cette compétition – comme nous le voulions et devrions – il convient d’améliorer la qualité de notre travail. Une analyse détaillée de nos forces et faiblesses, suivie d’une action appropriée constitue un point de départ indispensable.

Recherche, technologie, innovation dans les PECO

5.       L’innovation – dans les processus, les produits, les systèmes organisationnels – basée sur la mise en application de la recherche et du développement technologiques (RDT) modernes est indiscutablement le ressort principal de la compétitivité nationale et de la croissance économique. Des études réalisées dans de nombreux pays industrialisés ne laissent planer aucun doute à ce sujet. Dans certains pays – Etats-Unis, Japon, Allemagne, Royaume-Uni, France, par exemple – la contribution de la RDT à la croissance économique est de l’ordre de 50 à 78%, le restant provenant de l’investissement dans le capital social et de la productivité de la main-d’œuvre. Le développement basé sur la RDT reste le moteur premier du changement et de la restructuration économiques en cours, en ce compris la réorganisation des structures de pouvoir économique entre régions et nations. L’innovation technologique continue à créer de nouvelles entreprises et à transformer ou mettre fin aux anciennes. Dans ce processus, elle dirige constamment l’évaluation des économies régionales, nationales et internationales.

6.       La réussite dans l’innovation est intimement liée à l’investissement durable dans la RDT et à sa diffusion. Plusieurs raisons expliquent cet état de fait. Les industries fortement axées sur la science sont les principaux producteurs de nouvelles technologies et les stimulateurs du rehaussement des niveaux technologiques d’une nation. Plus encore, à condition que les mécanismes appropriés de transfert et de diffusion existent, le secteur high-tech peut contribuer à intégrer la nouvelle technologie dans des secteurs moins avancés de l’économie, secteurs dans lesquels il est possible de générer de l’emploi plus rapide et à moindre coût, en créant une spirale ascendante de développement et croissance économiques – un scénario de développement très réaliste pour les PECO, attendu leurs longues traditions dans le domaine de la technologie, et en particulier de la science.

7.       La croissance économique durable dans les PECO détient les clés de la réussite de leur développement. Cette croissance dépendra et découlera d’un solide potentiel en termes de RDT.

8.       A moins que les systèmes de RDT ne soient bien structurés, bénéficient d’un financement suffisant et fonctionnent efficacement, tout porte à croire que les disparités en matière de technologie et, par conséquent, de revenus, restreindront la cohésion et ralentiront le rythme de développement. Le manque de cohésion au sein de l’UE justifie amplement les politiques proactives menées actuellement afin de s’attaquer à ce problème dans les PECO, en vue de préparer une intégration ainsi qu’une coopération plus efficaces.

9.       L’Engagement d’Essen portant sur l’élargissement de l’UE par l’accession des PECO dès qu’ils seront en mesure de remplir les obligations d’adhésion, a des implications importantes pour le secteur de la RDT, comme cela ressort de la profonde crise financière et structurelle que traverse l’ensemble de l’Europe centrale et orientale. Un objectif important de la période d’adhésion est l’intégration progressive des systèmes, de même que l’intensification de l’intégration, afin de créer une zone toujours plus unifiée. Dans ce contexte, la RDT est spécifiquement identifiée comme l’un des domaines (avec le transport, l’énergie et les télécommunications) dans lesquels des efforts au niveau européen sont nécessaires en vue de garantir la réussite. Il y va des intérêts mutuels de l’Union et des pays associés de travailler de concert dans ce domaine.

10.       Mais il convient de résoudre de graves problèmes si l’on veut concrétiser ces avantages mutuels. Les PECO doivent mettre sur pied de nouvelles politiques cohérentes de développement technique et technologique. Dans certains cas, il faudra même procéder à des réformes et des restructurations institutionnelles. Il convient de mettre en place une politique proactive et des processus de planification afin de promouvoir la mise en œuvre rapide de systèmes nationaux d’innovation destinés à alimenter une croissance économique durable.

11.       Les PECO ont fourni une multitude d’éminents scientifiques et innovateurs au monde et comptent encore une importante communauté de la RDT, mais fortement érodée et dans la gêne financière, qui repose généralement sur de bonnes traditions en matière de science et de recherche scientifique. De nombreux PECO, y compris au plus fort des périodes d’isolement, ont maintenu et même développé leurs liens scientifiques avec l’Occident. L’institutionnalisation croissante et le resserrement de ces liens sera l’une des principales forces motrices de l’intégration finale des PECO dans un Espace européen élargi de la recherche (ERA). Dans les PECO, ce secteur présente probablement les plus grandes similitudes avec ses équivalents d’Europe occidentale en termes de normes pédagogiques, de morale de travail et de motivation, d’échelle de valeurs, d’aptitudes linguistiques, de compétence technique, etc. qui pourraient servir d’expérience d’apprentissage de tout premier plan à d’autres secteurs économiques des PECO. Dans les PECO, la science, riche de ses traditions, de sa renommée internationale et de ses contacts, pourrait être une force motrice de choix dans le domaine de la coopération.

La science et son rôle

12.       Le rôle de la science change partout. Cela est principalement dû aux besoins de sociétés basées sur les connaissances, mais le changement des priorités (au lieu de la concurrence nationale en matière de sécurité et la création d’emplois) affecte aussi le développement scientifique.

13.       Il serait sage pour les PECO, qui restructurent leur activité en matière de R&D, de tirer la leçon des précurseurs et de tenir compte des tendances générales.

14.       La résolution des problèmes est l’une des principales tâches de la science. Elle n’est toutefois pas motivée exclusivement par les besoins de la science en soi, mais aussi par l’utilité pour l’industrie, le gouvernement et la société en général. Il ne s’agit pas d’une simple contribution au développement de nouveaux produits, mais de la production générale de connaissances et de leur diffusion dans l’ensemble de la société. L’utilisation du savoir-faire de la technologie de l’information en est un exemple typique.

15.       La transdisciplinarité est une autre nouvelle nécessité dans la recherche, avec l’intégration de différentes compétences pour résoudre les problèmes. La solution doit venir du problème et non l’inverse, impliquant à la fois la théorie et l’expérience, mais pas nécessairement sous forme disciplinaire. La diffusion de la connaissance fait partie du processus, mais elle ne s’opère pas nécessairement par le biais des canaux institutionnels. La recherche moderne se caractérise par son hétérogénéité et sa diversité organisationnelle en termes de compétences et d’expérience des personnes. Cela implique une augmentation du nombre de sites où l’on crée des connaissances et pour pouvoir travailler efficacement, ils doivent être en communication de multiples façons, notamment par voie électronique. L’autre implication est que ces sites doivent être de plus en plus spécialisés. Dans ce régime de travail, les compétences de coopération sont vitales, de même que la flexibilité et la rapidité de réponse.

16.       En raison, en particulier, d’un intérêt public croissant, motivé notamment par des sujets relatifs à la santé et à l’environnement, on constate un regain d’importance de la responsabilité et de la sensibilité aux besoins sociaux. Cela devrait se refléter non seulement dans les résultats de la recherche et leur présentation, mais aussi dans la définition des problèmes et la détermination des priorités de recherche.

17.       Le contrôle de la qualité incombait « classiquement » à l’évaluation par des pairs et ce contrôle était effectué par la sélection des pairs. Récemment, des critères supplémentaires ont fait leur apparition, en rapport avec les applications et la demande de leurs résultats. Autrement dit, les besoins sociaux et le marché influencent également ce processus.

18.       Tous ces arguments parlent en faveur de changements institutionnels dans le réseau de recherche, tant au niveau national, que régional ou international. Cela ne signifie toutefois pas que le nouveau mode de fonctionnement remplacera complètement l’ancien. Une coexistence des deux systèmes est la situation idéale et si les anciennes structures ne s’adaptent pas aux nouveaux besoins, elles seront contournées.

19.       Les PECO doivent également rediriger leurs efforts afin d’adapter leur système de R&D à ces nouvelles exigences. Outre le besoin de suivre les changements au niveau mondial, on ne saurait trop leur conseiller de réduire les efforts de centralisation de leur bureaucratie, ancrés profondément dans leur passé. La gestion de la R&D doit, elle aussi, faire peau neuve. Elle devrait se débarrasser des traditions héritées des habitudes de planification « classiques » et s’ouvrir davantage à la communauté de la R&D.

20.       En termes de disciplines, le personnel de recherche est souvent réduit et l’importance relative du personnel titulaire est élevée. Afin d’accroître la mobilité et de renforcer la concurrence, il faudrait employer un pourcentage plus important de chercheurs sur une base contractuelle et renforcer la coopération entre les différents groupes de recherche. Il conviendrait toutefois également de resserrer la coopération entre les groupes de recherche et le monde extérieur.

21.       Les PECO ont toujours été un vivier de compétences à résoudre les problèmes. Leur niveau de financement relativement faible les a contraints à s’appuyer sur leur créativité avant même le début des changements structurels. Les faiblesses se trouvent au niveau des applications. A cet égard, il faudrait opérer de grands changements. Le monde de la recherche devrait être plus sensible aux besoins de la société en général, et de l’industrie en particulier.

22.       Ces dernières années, le développement rapide des nouvelles technologies est devenu l’une des principales formes de concurrence économique. Etant donné que les activités de R&D constituent des sources majeures de connaissances technologiques et techniques, on s’accorde de plus en plus à reconnaître que la politique en matière de RDT pour stimuler l’innovation technologique est un aspect primordial faisant partie intégrante de tout développement économique futur d’un pays.

23.       Le changement économique, le progrès social et la stabilité politique seront influencés par des décisions dans la sphère de la RDT, attendu que le renouveau industriel en cours dépend, dans une large mesure, du développement des connaissances technologiques et de leur diffusion dans l’industrie. Cela pourrait être particulièrement vrai pour les économies de l’Europe centrale et orientale, où leur compétitivité et leur dynamique d’évolution vers un marché libre sont en grande partie déterminée par le potentiel intellectuel capable de développer et de mettre en application de nouvelles technologies. De plus, des politiques de RDT cohérentes peuvent grandement contribuer au processus de ré-industrialisation dans les PECO, y compris au niveau d’amélioration des performances des sociétés existantes.

24.       Les PECO ont eux-mêmes reconnu qu’il existe un certain nombre de domaines prioritaires qu’il convient de traiter rapidement, afin d’aider l’économie dans son ensemble. Il s’agit notamment de la diffusion du traitement électronique des données, de la technologie de l’information et des télécommunications dans l’économie et la société, du développement des petites sociétés technologiques, de l’accroissement de l’efficacité du transfert technologique, de la diffusion des technologies respectueuses de l’environnement, de l’accélération de la commercialisation des résultats de recherche et des inventions, et, partant de là, du développement d’une infrastructure de R&D.

Petites et moyennes entreprises (PME)

25.       L’accent mis par les programmes de RDT sur la promotion des PME pourrait être tout bénéfice pour les PECO, attendu que le processus de décentralisation et de privatisation a eu pour résultat la mise sur pied de nombreuses petites entreprises technologiques. Cependant, le manque de capitaux auquel sont confrontées ces sociétés les empêche quasiment d’acquérir ou de développer des technologies rapidement, et plus grave encore, de participer à différents programmes RDT internationaux.

26.       Par conséquent, la mise au point d’une politique de RDT cohérente et bien ciblée peut largement contribuer au processus de transformation des économies d’Europe centrale et orientale. Les initiatives de politique en matière de RDT, en particulier, doivent viser les faiblesses inhérentes à ces économies en changement, et notamment réduire le fossé technologique existant entre l’Est et l’Ouest, encourager le développement d’un secteur PME puissant et assurer des systèmes de transfert technologique efficaces, tout en tirant profit des avantages technologiques nationaux, en particulier dans l’utilisation efficace d’un personnel scientifique hautement compétent et le développement d’industries stratégiques solides. Il n’est toutefois pas possible de s’attaquer à ces problèmes sans un développement parallèle des compétences en ressources humaines, une base scientifique, des canaux internationaux et une assistance technologique de base, des mesures qui pourraient être encouragées et perfectionnées par le biais d’un meilleur accès à des programmes de RDT européens spécifiques.

Marché et qualité

27.       L’ancien marché du COMECON n’était pas axé sur la qualité et n’était dès lors pas préparé à payer le prix de la qualité. Le manque d’intérêt pour le contrôle de la qualité ainsi que l’absence de réseau institutionnel sous-jacent ont été l’un des problèmes les plus préjudiciables aux économies des PECO. Il va sans dire que cette attitude a aussi porté préjudice au réseau de R&D, à la fois en tant qu’utilisateur des biens industriels le plus perfectionnés (instruments de mesure, installations technologiques, etc.) et en tant que base d’une activité industrielle avec une demande qualitative modérée. Le système de contrôle par les pairs n’était pas couramment utilisé. A cet égard, la situation a désormais évolué de manière significative. Dans la plupart des pays, on a introduit le financement par subventions incitatrices accompagné d’un système de contrôle par les pairs acceptable. On a également largement recours à d’autres formes de contrôle de la qualité (par ex. accréditation dans l’enseignement supérieur ou performance des personnes dans la recherche universitaire). L’acceptabilité du marché des résultats R&D et les résultats novateurs sur le marché demeurent néanmoins modestes, même si l’on observe un changement lent mais positif, en particulier dans les pays les plus avancés.

28.       Des réformes institutionnelles ont été réalisées ou sont en cours de concrétisation dans tous les pays. Ce processus n’est toutefois pas assez rapide. Les deux principaux freins sont une assise financière fortement limitée et la présence persistante de l’ancienne méthode de réflexion, tant parmi les scientifiques qu’au sein des organisations politiques.

Niveaux des dépenses en matière de RDT

29.       Il est difficile, pour de multiples raisons, de présenter des données fiables concernant la RDT dans les PECO, même si bon nombre d’entre eux s’efforcent désormais d’appliquer les définitions OCDE (Frascati) pour mesurer leur capacité de RDT. Les informations probantes et l’expérience dont nous disposons indiquent toutefois l’effondrement virtuel des dépenses en matière de RDT dans tous les PECO depuis le début des années 1990, avec un rétablissement récent dans la plupart des cas. En outre, les données internationales disponibles concernant le nombre de brevets pris en Europe et aux Etats-Unis par les PECO portent des indices de déclin. Il semble probable que l’un des effets de l’effondrement de l’aide à la RDT soit que le personnel qui était auparavant employé dans la RDT consacre désormais la plupart de son temps à d’autres services scientifiques et techniques, en particulier ceux générateurs de revenus, tels que l’expertise-conseil, l’enseignement et les services techniques. L’exode des cerveaux frappe également durement la communauté des chercheurs de la plupart de ces pays. Cette situation s’explique principalement par la baisse des salaires ainsi que par un recul des investissements en équipement et instrumentation. L’effet combiné de ces réductions a eu pour conséquence une chute de plus de 50% du ratio RDT/PIB dans les PECO.

30.       Les niveaux de dépenses en matière de RDT se situent largement en dessous de la moyenne de l’UE et représentent dans la plupart des cas moins de 1% du PIB, excepté dans quelques rares cas avec 1–1,5%. Dans ces derniers cas, on a également mis en route des programmes de développement des infrastructures. A regarder ce qui se cache derrière les moyennes, la première observation est que les dépenses publiques sont relativement élevées, mais encore à la traîne par rapport à la moyenne de l’UE. Le secteur privé est la cause principale du niveau extraordinairement bas des dépenses. Un second défaut réside dans le faible niveau absolu des dépenses, suite à de la persistance de l’anémie du PIB des PECO. On ne peut par conséquent pas s’attendre à ce que les PECO atteignent à court terme les seuils moyens de dépenses en R&D des pays membres de l’UE, y compris dans les PECO où la croissance économique est nettement supérieure à la moyenne de l’UE.

31.       Les souffrances de la période de transition peuvent être apaisées par l’aide financière des programmes PHARE et TACIS, des outils généraux pour la restructuration avec une contribution limitée mais importante au secteur de la R&D.

32.       Le programme PHARE a contribué de manière significative aux changements structurels intervenus dans les PECO en général et aux changements des structures institutionnelles en matière de R&D en particulier. En termes opérationnels, il répond à des besoins identifiés par les PECO et est avant tout un instrument régi par la demande. PHARE contribue à la « cotisation » des pays candidats à l’adhésion au Programme cadre de l’UE pour la RDT (FP5).

33.       Les PECO sont pratiquement les seuls pays au monde à avoir connu un net recul en termes de RDT ces dernières années. Cette situation contraste vivement avec celle de l’Europe occidentale et particulièrement avec les économies émergeantes d’Asie et de la ceinture pacifique.

Restructuration institutionnelle

34.       La restructuration institutionnelle figure désormais en haut de l’agenda de la politique scientifique dans la plupart des PECO, étant donné qu’ils s’efforcent de mettre en œuvre des systèmes nationaux d’innovation  similaires à ceux d’Europe occidentale. Il faut toutefois noter la lenteur du processus de transition. Les pays les plus avancés sont cependant parvenus à prendre les mesures de base de la restructuration de leur réseau de recherche. Par ailleurs, bon nombre des « instituts subsidiaires » qui étaient mis au service de la recherche et du développement technologiques appliqués pour le compte de leurs ministères respectifs ont virtuellement disparu, principalement en raison des coupes budgétaires opérées dans le financement de la RDT. Les universités cherchent maintenant à trouver leur voie dans la recherche, secondées parfois par les académies. Dans certains pays, les structures académiques ont survécu, après une restructuration en profondeur, et figurent parmi les institutions de recherche les plus performantes. Le financement de la RDT favorise cependant les universités, et les liens entre la recherche et l’enseignement se resserrent.

35.       Tous les PECO veulent à présenter tisser des liens internationaux et en particulier renforcer leurs relations avec la communauté scientifique d’Europe occidentale. L’ « ouverture » du FP5 a reçu un bon accueil général. Les autres PECO ont aussi une importante coopération au sein de ce programme.

36.       La plupart des PECO arrivent loin derrière les performances des pays de l’UE, même si les PECO sont parvenus à former un grand nombre de scientifiques et ingénieurs. Alors que certains ont fourni un travail de très grande qualité, le niveau moyen de production et de qualité scientifiques se situe bien en dessous des normes européennes ou mondiales. Il n’empêche, certains domaines scientifiques solides semblent survivrent. La chimie, par exemple, semble s’en sortir assez bien, de même que la production et les performances en physique qui tiennent le coup. Les mathématiques sont un autre domaine fort, par exemple en Hongrie et en Roumanie. La biologie affiche également de bons résultats dans les meilleurs PECO. Les pays de l’ex-Union soviétique ont aussi préservé partiellement leurs forces, en tout premier lieu dans la recherche fondamentale.

37.       Côté production, les performances novatrices sont particulièrement médiocres. L’activité de brevetage s’est effondrée partout. On constate un déficit notoire en termes de création de nouveaux produits et procédés. La création de nouveaux produits est un facteur vital et urgent si ces économies veulent être concurrentielles, y compris sur le plan intérieur. Dans le système de planification centralisée, l’innovation bénéficiait d’une faible priorité. On remarque, dans une certaine mesure, la survivance d’une réaction culturelle contre les conditions favorisant l’innovation ; les systèmes ouverts, l’interaction, la mobilité, le libre échange des idées, de même qu’un déficit en termes de ressources institutionnelles nécessaires pour soutenir et stimuler les performances novatrices sont également des points noirs.

38.       De façon générale, la science l’emporte sur la technologie, et l’on trouve par conséquent peu d’opportunités de transfert de technologie indigène. L’acquisition de technologies à l’étranger est toutefois en hausse et les sociétés étrangères, en particulier, l’utilisent comme voie d’accès aux vastes marchés des PECO. Mais au sein des PECO, les mécanismes et les processus de transfert technologique en sont à l’état embryonnaire avec peu d’expérience, excepté dans certains des PECO, en matière de DPI (droits de propriété intellectuelle) ou gestion des brevets, de production sous licence ou de gestion des innovations.

La modification des priorités en matière de coopération

39.       Les politiques européennes dans les domaines des sciences, des technologies et de l’innovation ont évolué au cours de la dernière décennie, une évolution qui n’a pas été sans affecter les compétences et responsabilités aux niveaux institutionnel, régional, national et européen. Les PECO ont tenté de suivre le mouvement, mais ils ont été contraints, dans le même temps, à restructurer en profondeur leur système de R&D avec les ressources financières et le savoir-faire limités dont ils disposaient.

40.       Ces pays exploitaient en leur sein même une structure centralisée, isolée du reste du monde à l’exception de la coopération plus ou moins officielle menée au sein du COMECON : de ce fait, deux principes ont régi, par la force des choses, les changements qui s’imposaient. Le premier consiste à renforcer les approches ascendantes dans le pays, à démocratiser les institutions (par exemple pratiques de management), à mettre davantage l’accent sur les sujets régionaux, à promouvoir des techniques de financement concurrentielles fondées sur des bourses, etc.

41.       Cette évolution est allée de pair avec un effort marqué d’ouverture des établissements de recherche au monde extérieur et ce, d’une manière institutionnalisée. Cette tendance a recueilli un écho favorable auprès des partenaires potentiels. Les premiers jalons ont été posés à l’échelle régionale, avec notamment la coopération Alpes-Adria, l’Initiative Centre-européenne ou la coopération des Pays Baltes. La phase suivante a principalement eu pour objectif la participation à divers programmes européens (Eureka, COST) et institutions européennes (Fondation Européenne de la Science (FES), Centre Européen de Recherche Nucléaire (CERN), Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire (LEBM), Agence Spatiale Européenne (ASE), etc). Les programmes-cadres de l’UE suscitent depuis des années un intérêt privilégié auprès des PECO. On considère que la participation aux Programmes Cadres, et particulièrement au PC5, a eu un impact majeur sur l’harmonisation du système national de R&D. Les pays en voie d’adhésion, en s’associant au PC5 et en ouvrant leurs programmes de R&D à l’UE, ont posé un acte très significatif, mais très risqué : il convient de leur en rendre justice en les associant davantage, progressivement, aux programmes de l’UE. L’évaluation de leurs résultats dans cette première série de négociations permet de bien mesurer leur volonté actuelle d’une intégration plus poussée et plus large encore, par exemple dans le nouveau Programme Cadre et dans l’EER.

42.       Ce processus de restructuration s’est accompagné de la fondation de nouveaux types d’institutions. D’autres se sont transformées afin de gagner en efficacité et de mieux se fondre dans le système européen de développement de recherche et de technologie.

43.       Dans le cadre du réseau de recherche, divers instituts d’études supérieures ont vu le jour, grâce souvent à des financements étrangers, à l’instar du Collège de Budapest. Ces instituts bénéficient d’une contribution intellectuelle appuyée d’un groupe de pays européens de pointe. Les instituts de ce type s’apparentent à des centres d’excellence dans le pays-hôte, mais ils ne semblent pas avoir sur l’environnement intellectuel local l’impact voulu. Dans quelques pays, les réseaux de recherche des académies de sciences ont été reconvertis en institutions analogues à la société Max Planck, restant pour l’essentiel logés au sein de ces académies mais dotés d’une direction largement distincte. Dans le domaine de la recherche appliquée, des réseaux ont vu le jour, copiant la structure des instituts Frauenhofer. Ce processus, toutefois, reste trop lent.

44.       La scène industrielle des pays du COMECON était aux mains de grandes sociétés mégalomaniaques, souverainement indifférentes aux besoins du marché ainsi qu’à toute exigence de rentabilité et d’innovation. Lorsque ces pays ont entamé leur mue structurelle, la plupart de ces grandes sociétés se sont disloquées ou ont été privatisées, la majorité d’entre elles passant sous contrôle étranger. Les multinationales ont comblé cette lacune et mis sur pied de grandes infrastructures de production et de services reposant, pour une part essentielle, sur une ossature de R&D située à l’extérieur du pays. Cette situation évolue lentement mais de manière significative dans plusieurs pays. La délocalisation de la recherche recueille une faveur croissante et les sociétés elles-mêmes commencent à constituer leurs propres unités de recherche. Les PECO ont tout intérêt à tirer parti de tous les moyens qui s’offrent à eux pour renforcer et accélérer cette tendance.

45.       En dépit de la modestie des dépenses de R&D, de nouveaux types d’institutions de financement ont vu le jour. Agences gouvernementales, comités de recherche, fondations et autres académies de sciences forment un paysage éminemment contrasté. On y voit coexister approches ascendantes et descendantes et une proportion importante de fonds sont distribués dans le cadre d’une structure concurrentielle, sur base de systèmes d’examen par les pairs. L’expérience de la participation à des programmes internationaux, principalement de l’UE, permet d’améliorer considérablement l’efficacité des fonds alloués et d’harmoniser les pratiques nationales et la norme européenne.

Les centres d’excellence

46.       Parmi les initiatives prometteuses de l’UE figure la création d’un réseau de centres d’excellence dans les pays en voie d’adhésion, avec un support financier dans le cadre du PC5. Cette initiative définit un centre d’excellence comme suit: “unité d’exploitation existante (auteur de proposition unique), indépendante ou fonctionnant au sein d’une organisation de recherche établie au niveau local de l’un des pays concernés, avec son programme de recherche spécifique et de préférence, des démarcations organisationnelles et administratives distinctes. Le centre ne peut être une filiale ou une succursale d’une organisation établie dans un autre pays”.

47.       L’objectif annoncé est de “soutenir dans ces pays une vingtaine de centres de recherche de haut niveau (un nombre qui s’est avéré nettement supérieur), 34 pour être précis, afin de permettre à ces centres de mieux répondre aux besoins économiques et sociaux de la région et ce, conformément aux intérêts de l’Union considérée globalement. Il s’agissait avant tout, pour ce faire, de permettre à ces centres d’améliorer leurs liens avec d’autres centres européens, par exemple par le biais de réseaux et de jumelages ”. Les pays visés par cette initiative étaient la Bulgarie, la République de Tchéquie, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie.

48.       La définition précédemment proposée des “centres d’excellence” diffère de celle proposée dans le document “Vers un espace européen de la recherche ” : elle fait en effet référence à des unités localisées dans l’espace, tandis que le document cité insiste plutôt sur la mise en réseau, dans l’espace virtuel, de laboratoires existants sélectionnés pour leur haut niveau de recherche. Il semble important d’élaborer d’excellents centres de recherche, qui ont pour vocation clairement affirmée d’accueillir provisoirement des chercheurs originaires d’instituts scientifiques d’Europe occidentale, centrale et orientale et de favoriser les rencontres entre ces chercheurs. Ces centres d’excellence, dont l’archétype est en quelque sorte préfiguré par le Centre International de Physique Théorique à Trieste, ont inspiré récemment la création de plusieurs centres, dont le Collège de Budapest constitue sans doute le modèle de référence. Il semble bien que la politique de l’UE en matière de création de centres d’excellence constitue un instrument puissant, apte à endiguer la fuite des cerveaux qui voit tant de scientifiques talentueux quitter l’Est de l’Europe; parallèlement, ces centres d’excellence devraient permettre d’améliorer le niveau d’expertise scientifique en Europe Centrale. Un tel groupement de centres d’excellence devrait couvrir un territoire étendu, des sciences fondamentales aux sciences appliquées, dans tous les domaines de la connaissance, des sciences sociales à la biologie, à la physique et aux mathématiques.

49.       Les centres d’excellence se créent autour des centres nationaux existants, dès qu’ils ont prouvé qu’ils présentaient le niveau de qualité scientifique nécessaire et étaient dotés d’un bon système de direction (susceptible, lorsque le centre se transforme en un centre européen d’excellence, d’être adapté et assoupli).

50.       En six mois seulement, cette initiative a déjà largement fait la preuve de son utilité: il semble donc judicieux d’étendre cette pratique aux autres PECO, ce qui implique également d’autres financements que ceux de l’UE. Une telle approche pourrait avoir pour effet de stabiliser l’établissement de la recherche dans ces pays, de limiter la fuite des cerveaux et de contribuer à leur développement économique et à leur stabilité politique.

51.       Les centres d’excellence, pour autant que les conditions s’y prêtent, se développent de manière autonome. L’enseignement, un climat intellectuel brillant et libre, un contexte institutionnel et un financement propres ainsi qu’une bonne adhésion du grand public : tels sont vraisemblablement les ingrédients essentiels de l’épanouissement des sciences, à quoi il convient d’ajouter une coopération ouverte à l’échelle européenne et mondiale.

52.       L’excellence doit se mesurer sous une forme largement reconnue. Dans le monde entier, la revue par les pairs s’est imposée comme un instrument privilégié, reposant pour une large part sur la scientométrie. Les autres paramètres d’évaluation des réussites personnelles des scientifiques ainsi que des résultats d’unités de recherche de plus grande envergure suscitent toutefois, dans la majorité des pays, d’incessants débats. Aucune pratique, à l’heure actuelle, ne s’est généralement imposée. Dans le dernier cas, on observe un triomphe croissant de la formule associant une évaluation permanente à une comparaison avec les leaders mondiaux dans le domaine considéré, ce que l’on appelle les évaluations de performance.

53.       Il est nécessaire d’adopter et d’utiliser, dans tous les Pays européens, des critères reconnus au niveau international et permettant d’évaluer les propositions de recherche et les productions scientifiques de personnes et d’unités de recherche scientifiques.

54.       L’évaluation des scientifiques, chercheurs ou institutions en vue de l’octroi de ressources n’a pas toujours reposé, dans les anciens pays communistes, sur la formule de la revue par les pairs. Quoi qu’il en soit de la profonde évolution de la situation politique et des nombreuses mesures d’objectivation des critères officiellement adoptées dans ces pays, il convient de veiller à y instaurer des systèmes de critères d’évaluation de la science et de la recherche bien conçus, transparents, universels et largement acceptés. Toute persistance des méthodes en vigueur dans le passé, et notamment une sélection des évaluateurs entachée de partialité, doit être proscrite.

La politique scientifique

55.       La plupart des PECO commencent seulement à se doter des institutions aptes à leur permettre de mener une politique sophistiquée en matière de science et de technologie (S&T) et d’innovation et de forger un consensus parmi les décideurs politiques, les groupes de décideurs et la communauté des chercheurs sur les politiques à adopter en matière de S&T et d’innovation. En dehors de la communauté des S & T, la reconnaissance de l’importance croissante de la connaissance et de la formation continuée en tant que base de la prospérité économique du 21ème siècle n’en est encore qu’à un stade embryonnaire. Changer une telle perception demande beaucoup d’efforts, de temps et d’argent: à défaut d’y consentir, pourtant, on ne peut espérer voir les économies de ces nations jeter les bases scientifiques et technologiques nécessaires à une innovation et à une croissance économique durables.

56.       Mis à part la pénurie en termes de financement, nombre de barrière se conjuguent pour mettre en échec les politiques en matière de S&T et d’innovation dans les PECO. Ces obstacles sont les suivants:

57.       En dépit de ces lacunes, gouvernements, comités consultatifs, institutions publiques et académies déploient des efforts louables pour formuler des politiques scientifiques concurrentielles. Les PECO n’ont pas encore tiré efficacement parti des possibilités offertes par le PC5 dans ce domaine (élaboration de politiques scientifiques et technologiques en Europe).

58.       L’une des grandes erreurs commises par les pays du COMECON en matière de politique de R&D a consisté à scinder artificiellement la recherche de l’enseignement supérieur. Corriger une telle erreur n’est pas chose aisée. Ce l’est d’autant moins que les deux acteurs en cause, soit les institutions de recherche et les universités, mettent fréquemment tout en œuvre pour freiner le processus d’intégration. On n’en observe pas moins certains résultats dans la plupart des pays. Des chaires et des laboratoires communs au sein d’universités et d’instituts de recherche, la participation du personnel de recherche à l’enseignement supérieur, une représentation mutuelle dans divers organes consultatifs et de gouvernement constituent autant de signes positifs de ce processus. La restructuration des instituts de recherche et les réformes des structures universitaires, notamment via une répartition plus judicieuse des différents types de recherche dans l’ensemble du système de R&D, constituent elles aussi des changements dans la bonne direction.

Le monde académique et l’industrie

59.       La coopération entre le monde académique et l’université constitue l’un des points faibles du système de R&D des PECO. Auparavant, ces rapports reposaient sur des contacts personnels et la part jouée par les intérêts économiques dans le travail mené en commun n’était guère que congrue. Durant la période de transition, on observe encore des vestiges de l’ancien système, mais les deux acteurs s’efforcent de s’adapter aux attentes des nouvelles économies de marché. Un réseau de bureaux de liaison de transfert technologique a été mis sur pied et le nombre de parcs d’innovation augmente régulièrement.

60.       La première phase des changements structurels au sein des PECO a porté un coup fatal à la coopération “classique” entre la recherche et l’industrie. La chose s’explique peut-être pour une part par l’effondrement des économies planifiées, mais les priorités industrielles et de recherche dictées par les impératifs de la guerre froide et les restrictions commerciales du COCOM n’y sont pas non plus étrangères.

61.       Durant la transition vers un régime d’économie de marché, la coopération peut présenter des visages multiples. Si des traces de l’ancien système persistent, on n’en observe pas moins les germes d’un processus d’adaptation aux nouvelles pratiques. Les différents PECO n’ont pas tous atteint le même stade dans ce processus. Les problèmes diffèrent naturellement d’un pays à l’autre, mais certains traits n’en sont pas moins communs. On retrouve dans les PECO la grande majorité des institutions et des mécanismes existant dans les pays de l’UE, mais ils n’exercent parfois qu’une influence marginale, souffrent de lacunes financières et managériales et leur fonctionnement est imparfait. Des bureaux de liaison destinées au transfert de technologie ont été créés, assistés dans certains cas par des réseaux de bureaux thématiques et régionaux, mais la plupart du temps, ils ne s’occupent pas des domaines d’activité dans lesquels ils sont les plus performants. Des parcs d’innovation se développent, mais la frilosité souvent affichée par les PME en matière d’innovation a empêché que ces parcs présentent tout le dynamisme que l’on aurait pu en attendre. Le contrôle et l’assurance de la qualité ont été négligés dans le passé et aujourd’hui encore, les économies des PECO ne leur accordent que difficilement la priorité qui leur reviendrait de droit. L’intégration présuppose un contrôle correct des droits de propriété internationaux. Seuls quelques-uns des PECO, pourtant, accordent à ce problème l’attention qu’il mérite. Les industries des PECO se sont montrées indifférentes aux problèmes environnementaux et les gouvernements (propriétaires de ces industries) ont épousé cet état d’esprit. S’adapter à de nouvelles normes ne se fera pas sans changements douloureux et coûteux. Il incombe certes aussi aux communautés de chercheurs d’accorder davantage d’attention à ce problème, mais elles doivent pouvoir compter, pour ce faire, sur une aide extérieure.

Un mouvement en faveur de l’intégration et de la coopération

62.       La participation active des PECO aux programmes de recherche actuels et à venir de l’UE devrait constituer, pourvu qu’elle se fasse correctement, l’un des principaux instruments d’harmonisation des pratiques paneuropéennes. En ce qui concerne le PC5, les projets doivent associer des partenaires de deux Etats membres au moins de l’UE, ou d’un Etat membre et de l’un des 16 Etats associés (y compris les PECO suivants: la Bulgarie, la République de Tchéquie, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie). Les Etats associés contribuant au budget du PC5, des organes émanant de ces Etats sont habilités à bénéficier du soutien de l’UE pour leur participation à des projets, au même titre que les Etats membres de l’UE. La création de l’EER a également pour ambition de rapprocher les communautés scientifiques, les sociétés et les chercheurs d’Europe occidentale et occidentale, dans la perspective de l’élargissement de l’UE à 25, voire à 30 pays.

63.       L’accent mis par l’UE sur la coopération régionale est bien perçu dans les PECO et ne semble pas, en dépit de tensions traditionnelles dans cette région, poser de problème particulier. La toile de fond institutionnelle de cette coopération n’existe que sous une forme limitée dans la plupart des pays en ce qui concerne la coopération nationale et régionale et en ce qui concerne le volet transfrontalier, elle n’est en qu’à un stade embryonnaire.

64.       Il est important de coordonner et de renforcer la coopération régionale. On veillera toutefois, ce faisant, à éviter l’émergence de ghettos en Europe centrale ou occidentale. Il est impératif, à cet égard, que les pays membres de l’UE s’impliquent activement dans ces programmes régionaux. Cette participation accrue est en outre de nature à renforcer cette coopération. Parallèlement, on ne saurait trop souligner combien la plus grande prudence s’impose dans le traitement du rôle consultatif des experts étrangers dans ces programmes. Ce type d’expertise n’a suscité, dans le passé, que des expériences modérément positives et d’une utilité toute relative, faute, le plus souvent, de prendre suffisamment en compte les spécificités locales.

65.       En conclusion, on peut considérer que la meilleure manière d’aider les PECO consiste à les associer autant que possible aux programmes de R&D. Si des considérations légales interdisent encore, dans certains cas, une participation sans limite, on s’efforcera de trouver des compromis permettant une participation limitée, par exemple en invitant des observateurs des PECO.

Les gouvernements et la recherche scientifique

66.       L’élite politique des PECO n’a pas toujours conscience de l’importance du développement scientifique et économique. De ce fait, la politique scientifique est rarement inscrite au cœur des politiques gouvernementales de cette région. Sans doute la modestie du bagage scientifique de l’élite politique n’est-elle pas étrangère à cet état de choses, mais on peut aussi y voir le reflet du poids, en termes politiques et sociaux, des changements structurels introduits, qui ne laisse aux responsables de ces nouvelles politiques que peu d’énergie pour traiter des questions scientifiques.

67.       Le changement d’attitude s’est toutefois manifesté d’une manière particulièrement claire dans la décision, prise dans de nombreux PECO, de s’associer au PC5. Le financement accru du volet R&D, aussi modeste soit-il dans maint cas, va dans le même sens. L’amélioration des résultats obtenus par les économies des PECO devrait accroître encore ce mouvement, mais une véritable percée se fait toujours attendre. Gageons que le processus d’intégration en Europe, les conditions imposées à cette intégration et la nécessité, professionnelle mais aussi politique, de voir cette participation couronnée de succès, contraindront les décideurs à adopter des approches plus favorables. L’UE a pour sa part montré, dans les décisions de Lisbonne, l’importance qu’elle accordait à cette problématique, ce qui pourrait également avoir un effet positif sur la politique scientifique des PECO. La Commission pourrait mettre en exergue cette démonstration d’intérêt en privilégiant les financements de type structurel pour renforcer, dans les PECO, la politique scientifique et l’infrastructure qui la sous-tend.

68.       Il convient de faire en sorte que les gouvernements des PECO puissent jouer, dans le domaine de la recherche, un rôle de médiateurs honnêtes et compétents. Ce type d’activité ne cesse de gagner en importance : les acteurs présents dans le domaine du R&D proviennent de différents domaines, lieux et institutions et il convient d’harmoniser leur travail. Dans ce contexte, des non-scientifiques s’érigent également en acteurs importants dans le domaine de la recherche ou plutôt de l’innovation. Les scientifiques n’en demeurent pas moins les véritables porteurs de la recherche, mais les priorités sont assignées à un échelon beaucoup plus large. Ceci implique que la nouvelle politique des gouvernements en matière d’innovation fasse ou doive faire partie intégrante de leurs politiques générales (questions d’environnement, qualité de la vie, technologies de l’information, etc.) et soit relayée par un nouveau style de direction, en associant les nombreux acteurs impliqués et en se prémunissant contre les aléas de la scène politique.

Les infrastructures de recherche

69.       Dans un espace qui ne cesse de croître, une recherche de haut niveau ne peut se mener qu’au travers de grandes installations ou plus généralement, de grandes infrastructures de recherche. Par ailleurs, eu égard à la hausse des coûts et au besoin d’assurer une exploitation efficace, la coopération internationale se mène très typiquement à ce niveau. A quelques rares exceptions près, les grandes installations de recherche européennes sont toutes situées dans les pays de l’UE, et cette situation ne devrait pas se modifier dans un avenir proche.

70.       Il est donc crucial que les PECO participent aux programmes de grande infrastructure du PC5 et de son successeur le PC6. Afin de définir de manière équitable et réaliste la place que doivent occuper ces pays dans la politique de recherche au niveau européen, nous émettons les recommandations suivantes :

-       il convient d’encourager et de soutenir la participation de groupes de recherche des PECO afin de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le programme de grande infrastructure ;

-       les quelques installations de taille moyenne existantes doivent être intégrées dans ce programme ;

-       il convient d’élargir la participation dans la construction internationale d’infrastructures et d’institutions européennes et

-       les PECO doivent être associés, par l’entremise d’organisations existantes (FSE, ASE, etc.) au travail préliminaire de développement des infrastructures, au niveau professionnel et dans une mesure plus restreinte, au niveau financier.

Conclusions

71.       Au cours de la dernière décennie, les PECO ont surmonté bon nombre de difficultés inattendues et ont enregistré de nombreuses réussites de première importance.

72.       Les structures de base de la R&D et leur gestion n’ont pas été suffisamment modifies dans les pays d’Europe centrale et orientale en général pour leur permettre d’être compétitifs en la matière avec les pays avancés. La co-existence d’un système universitaire et d’académies des sciences, l’espace très étroit laissé à la coopération entre les universités et l’industrie, ainsi que l’extrême lenteur de la croissance du nombre d’entreprises issues des retombées de la R&D sont des domaines où une action est nécessaire.

73.       Il reste à assurer, à l’intérieur même des PECO, un niveau supérieur de financement et une politique scientifique stable, conforme aux tendances de l’UE (et du reste du monde).

74.       Les communautés de R&D doivent être associées aussi étroitement que possible à toutes les initiatives européennes en matière de recherche et les politiques scientifiques nationales doivent être mises en conformité avec les pratiques européennes. Cet objectif est réalisable, pour autant notamment que les PECO soient associés au processus de prise de décision des structures et organisations européennes.

75.       L’aide financière émanant de l’EU et d’autres sources européennes pourrait accélérer l’émergence, dans les PECO, de communautés scientifiques compétitives et permettre à ces pays de mettre plus efficacement à profit leur vaste potentiel intellectuel.

Commission chargée du rapport : commission de la culture, de la science et de l’éducation

Renvoi en commission: Doc. 8412 et renvoi n° 2394 du 26 mai 1999; Doc. 8323 et renvoi n° 2362 du 30 mars 1999

Projet de recommandation adopté à l’unanimité par la commission le 28 juin 2001

Membres de la commission: MM. Rakhansky (Président), de Puig, Risari, Billing (Vice-Présidents), Akhvlediani, Arzilli, Asciak (Remplaçant: Debono Grech), Berceanu, Berzinš, Birraux, Mme Castro (Remplaçant: M. Varela i Serra), MM. Chaklein, Cherribi, Cubreacov, Mme Damanaki, MM. Dias, Dolazza (Remplaçant: Martelli), Duka-Zólyomi, Fayot, Mme Fernández-Capel, MM. Galoyan, Goris, Haraldsson, Hegyi, Henry, Higgins (Remplaçant: Kiely), Irmer, Mme Isohookana-Asunmaa, MM. Ivanov, Jakic, Kalkan, Mme Katseli, MM. Kofod-Svendsen, Kramaric, Mme Kutraité Giedraitiené, MM. Lachat, Lekberg, Lemoine, Lengagne, Libicki, Liiv, Mme Lucyga, MM. Maass, Marmazov, Marxer, Mateju, McNamara, Melnikov (Remplaçant: Gostev), Mignon, Minarolli, Nagy (Remplaçant: Lotz), Mme Nemcova, MM. Nigmatulin, O’Hara, Pavlov, Pingerra, Mme Pintat Rossell, MM. Prisacaru, MM. Rapson (Remplaçant: Hancock), Roseta, Mme Saele (Remplaçant: M. Thoresen), M. Saglam, Mme Schicker, MM. Schweitzer (Remplaçant: Jung), Seyidov, Sudarenkov, Symonenko, Tanik, Theodorou, Tudor, Turini, Urbanczyk, Vakilov (Remplaçant: Aliyev), Valk, Wilshire (Remplaçant: Jackson), Wittbrodt, Wodarg (Remplaçante: Mme Jäger), Mr Xhaferi

N.B. Les noms des membres présents à la réunion sont en italiques

Secrétariat de la commission : M. Grayson, M. Ary, Mme Theophilova-Permaul, M. Torcătoriu

1 Le rapporteur souhaite exprimer sa gratitude au Dr. Norbert Kroo, Secrétaire Général de l’Académie des sciences hongroise, pour l’aide précieuse apportée à l’élaboration de ce rapport.