Doc. 9361

5 février 2002

Intégration du Pacte international pour les droits civils et politiques dans la Convention européenne des Droits de l’Homme

Proposition de recommandation

présentée par M. Jean-Louis Masson et plusieurs de ses collègues

La présente proposition n’a pas été examinée par l’Assemblée et n’engage que ses signataires

      Avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), le Conseil de l’Europe joue, au niveau international, un rôle de précurseur en matière de défense des droits de l’homme. En particulier, grâce au caractère contraignant des décisions de cette Cour, les grands principes protecteurs des individus ont acquis une réalité concrète.

      En ce sens, la Cour européenne des Droits de l’Homme a donc une audience et un impact sans commune mesure avec le Comité des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies, lequel ne rend, lui, que des avis indicatifs. Il n’en reste pas moins que dans certains domaines particuliers, la Convention européenne des Droits de l’Homme et l’interprétation qui en est faite par la Cour européenne des Droits de l’Homme sont en deçà du champ des protections prises en compte par le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU, lorsque celui-ci applique le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

      La plupart des pays membres du Conseil de l’Europe étant signataires du pacte international, il serait logique qu’ils soient favorables à ce que la Cour européenne des Droits de l’Homme puisse donner ainsi une force contraignante aux garanties de ce pacte.

      L’Assemblée demande donc au Comité des Ministres d’élaborer un protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des Droits de l’Homme intégrant le Pacte international susvisé dans la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Signé (voir au verso)

Signé1:

Masson, France, GDE

Berceanu, Roumanie, SOC

Briane, France, PPE/DC

Brînzan, Roumanie, SOC

Clerfayt, Belgique, LDR

Dedja, Albanie, SOC

Dreyfus-Schmidt, France, SOC

Evin, France, SOC

Galoyan, Arménie, PPE/DC

Glesener, Luxembourg, PPE/DC

Goulet, France, GDE

Grignon, France, PPE/DC

Henry, Belgique, SOC

Manukyan, Arménie, GUE

Neguta, Moldova, GUE

Olteanu, Roumanie, SOC

Prisăcaru, Roumanie, SOC

Roudy, France, SOC

Tepshi, Albanie, PPE/DC


1        SOC: Groupe socialiste

      PPE/DC: Groupe du Parti populaire européen

      GDE: Groupe des démocrates européens

LDR: Groupe libéral, démocrate et réformateur

      GUE: Groupe pour la gauche unitaire européenne

      NI: non inscrit dans un groupe