Amendement 3
| Doc. 12950
| 27 juin 2012
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Dans le projet de recommandation, après le paragraphe 6.3, insérer le paragraphe suivant:
"d'encourager vivement les Etats membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE n° 177)".
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