Amendement 13
| Doc. 13083
| 22 janvier 2013
Signataires : Mme Chiora TAKTAKISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Joris BACKER,
Pays-Bas, ADLE ; M. Josep Anton BARDINA PAU,
Andorre, ADLE ; M. Levan BERDZENISHVILI,
Géorgie, ADLE ; Mme Tinatin BOKUCHAVA,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Ankie BROEKERS-KNOL,
Pays-Bas, ADLE ; M. André BUGNON,
Suisse, ADLE ; M. Irakli CHIKOVANI,
Géorgie, ADLE ; Mme Dzhema GROZDANOVA,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Margus HANSON,
Estonie, ADLE ; M. Michael Aastrup JENSEN,
Danemark, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; Mme Tinatin KHIDASHELI,
Géorgie, ADLE ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; M. Kimmo SASI,
Finlande, PPE/DC ; M. Latchezar TOSHEV,
Bulgarie, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS,
Lituanie, PPE/DC ; M. Jordi XUCLÀ,
Espagne, ADLE ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Au paragraphe 8.2, remplacer les mots « à engager un véritable dialogue sur la question de l’observation des deux côtés de la LDA, en y associant la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) » par les mots suivants :
« à autoriser la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE) à accéder pleinement et sans entraves aux anciennes zones de conflit aujourd’hui occupées ».
Explanatory Note :
L’absence de surveillance internationale sur le terrain fait gravement obstacle à la recherche de solutions aux conséquences humanitaires de la guerre et contribue à des violations répétées des droits de l’homme dans les zones touchées par la guerre, comme énoncé dans les Résolutions 1648(2009), paragraphe 24.14, et 1664(2009), paragraphe 15.7.5.
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