Amendement 7
| Doc. 13161
| 23 avril 2013
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de recommandation, au début du paragraphe 4, remplacer les mots « Dans ce contexte » par les mots suivants :
« Se référant à sa Résolution .... (2013) sur Frontex : responsabilités en matière de droits de l'homme,».
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