Amendement 4
| Doc. 13301
| 30 septembre 2013
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, paragraphe 17, après les mots « Pour garantir une taxation équitable des profits mondiaux », insérer les mots suivants :
« et une meilleure conformité avec la réglementation fiscale ».
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