Amendement 2
| Doc. 13304
| 30 septembre 2013
Signataires : M. Tedo JAPARIDZE,
Géorgie, SOC ; M. Levan BERDZENISHVILI,
Géorgie, ADLE ; M. Irakli CHIKOVANI,
Géorgie, ADLE ; Mme Tinatin KHIDASHELI,
Géorgie, ADLE ; Mme Guguli MAGHRADZE,
Géorgie, SOC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 14, remplacer les mots « l’arrestation de plusieurs chefs de l’opposition et, plus généralement, les questions relatives à l’indépendance du pouvoir judiciaire et à l’administration de la justice » par les mots suivants :
« dans le contexte d’un grand nombre de poursuites engagées contre d’anciens fonctionnaires gouvernementaux ».
Explanatory Note :
La raison de la cohabitation difficile n’est pas le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et d’administration de la justice mais le grand nombre de poursuites engagées contre d’anciens fonctionnaires gouvernementaux.
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page