Amendement 8
| Doc. 13441
| 01 avril 2014
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.6, insérer le paragraphe suivant:
«à mettre en place des procédures accessibles à tous, victimes et témoins, permettant de signaler toute situation mettant un enfant en danger, ainsi que des dispositifs d’aide pour le soutien des victimes (mineurs et adultes);»
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