Amendement 30
| Doc. 14341
| 27 juin 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.3.4, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que les Etats membres de l’UE se conforment immédiatement à leurs engagements en matière de relocalisation émanant de décisions du Conseil européen et du Conseil de l'Europe, et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’égard des Etats membres qui ne respecteraient pas leurs engagements;»
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