Amendement 6
| Doc. 14344
| 26 juin 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 6.1, insérer le paragraphe suivant:
«en signant ou en ratifiant sans tarder, s’ils ne l’ont pas encore fait, la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173), son protocole additionnel (STE n° 191) et la Convention civile sur la corruption (STE n° 174);».
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