Amendement 9
| Doc. 14344
| 26 juin 2017
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8.1, ajouter les mots suivants:
«, conformément à la Recommandation N° R (2000) 10 du Comité des Ministres sur les codes de conduite pour les agents publics;»
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