Amendement 2
| Doc. 14788
| 24 janvier 2019
Signataires : M. Tiny KOX,
Pays-Bas, GUE ; Mme Pero DÜNDAR,
Turquie, GUE ; M. Henk OVERBEEK,
Pays-Bas, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY,
Turquie, GUE ; Mme Feleknas UCA,
Turquie, GUE
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5.1.2, insérer le paragraphe suivant:
«à examiner les importantes recommandations du CPT, même en l’absence d’une déclaration publique, en cas de carence persistante d’un Etat membre, si elle perdure, dans leur mise en œuvre;»
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