Amendement 2
| Doc. 14953
| 01 octobre 2019
Signataires : Mme Irina RUKAVISHNIKOVA,
Fédération de Russie, NI ; M. Anatoly AKSAKOV,
Fédération de Russie, NI ; M. Aleksandr BASHKIN,
Fédération de Russie, NI ; M. Aleksei KONDRATEV,
Fédération de Russie, NI ; M. Roman ROMANENKO,
Fédération de Russie, NI
Dans le projet de recommandation, remplacer le paragraphe 1.5 par le paragraphe suivant:
«d’étudier des moyens de développer encore l’institution du médiateur, y compris à la lumière des principes de Venise;».
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