Amendement 8
| Doc. 15025
| 27 janvier 2020
Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI,
Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT,
Pologne, CE/AD ; M. Marek AST,
Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI,
Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI,
Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK,
Pologne, CE/AD
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer la phrase suivante: «Toute réforme de l’appareil judiciaire doit respecter le principe de la séparation des pouvoirs mais aussi bénéficier de la légitimité démocratique nécessaire dans une société démocratique.»
See all voting results on the adopted text (Resolution, Recommendation, Opinion) detailed page.
Back to the detailed page