Amendement 1
| Doc. 13000
| 03 octobre 2012
Signataires : M. Davit HARUTYUNYAN,
Arménie, GDE ; M. Vahe HOVHANNISYAN,
Arménie, ADLE ; Mme Zaruhi POSTANJYAN,
Arménie, PPE/DC ; M. Armen RUSTAMYAN,
Arménie, SOC ; Mme Naira ZOHRABYAN,
Arménie, ADLE ; M. Levon ZOURABIAN,
Arménie, ADLE
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 21, insérer la phrase suivante :
« Aucun ancien membre n’agira en tant que promoteur rémunéré d’intérêts pendant au moins cinq ans. »
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