Amendement 1
| Doc. 13228
| 25 juin 2013
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Kimmo SASI,
Finlande, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7.3.5, ajouter les mots suivants :
«, y compris ceux des non-résidents, qui doivent prouver la base légale de leurs revenus dans leur Etat d’origine pour les biens acquis. »
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