Amendement 1
| Doc. 13730
| 21 avril 2015
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 8.1, insérer le sous-paragraphe suivant:
«de signer et/ou ratifier, s’ils ne l’ont pas encore fait, les conventions pertinentes du Conseil de l’Europe relatives aux droits de l’enfant, à commencer par la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et de mettre en œuvre toutes les recommandations pertinentes qui émanent du Comité des Ministres ;»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée
