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- Doc. 14906
- 08/06/2019
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L’assassinat de Mme Daphne Caruana Galizia et l’État de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite
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Amendement 1 | Doc. 14906 | 25 juin 2019
Signataires : M. Emanuel MALLIA, Malte, SOC ; Mme Ulviyye AGHAYEVA, Azerbaïdjan, GDL ; Mme Rosianne CUTAJAR, Malte, SOC ; Mme Vanessa D'AMBROSIO, Saint-Marin, SOC ; M. Marco GATTI, Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH, Malte, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Sabir HAJIYEV, Azerbaïdjan, SOC ; M. Samad SEYIDOV, Azerbaïdjan, CE ; M. Roger ZAVOLI, Saint-Marin, GDL ; M. Stefan ZRINZO AZZOPARDI, Malte, SOC ; M. Barna Pál ZSIGMOND, Hongrie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 4 par les paragraphes suivants:
«L’Assemblée conclut que les autorités maltaises devraient engager un processus d’examen de la nécessité de réformer la Constitution pour améliorer son système de contrôle et de contrepoids, dans le sens des suggestions énoncées par la Commission de Venise dans son Avis du 17 décembre 2018. L’Assemblée reconnaît également que le peuple maltais doit s’approprier ces réformes car, du fait de la longue tradition de Malte en tant qu’Etat souverain doté d’un système démocratique et membre actif de la communauté internationale des Etats démocratiques, les Maltais sont bien placés pour évaluer la viabilité et l’impact de telles réformes sur l’environnement constitutionnel, politique, juridique, économique et administratif du pays.
L’Assemblée encourage le gouvernement maltais à mettre en œuvre lesdites réformes en consultation avec les institutions européennes.»
Explanatory Note :
La formulation actuelle du paragraphe 4 ne se justifie pas et résulte des spéculations et des comptes rendus partisans véhiculés dans les médias. Elle ne tient pas compte des enquêtes judiciaires en cours. La longue tradition de Malte en matière de démocratie mérite une plus grande reconnaissance, et il convient de respecter la souveraineté du peuple maltais de décider d’éventuels changements de sa Constitution.
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Résultat des votes de l'Assemblée
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