Amendement 1
| Doc. 14225
| 26 janvier 2017
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 3, insérer les mots suivants:
«Or, les investisseurs étrangers dans l’Union européenne sont déjà protégés de trois manières: par la Cour européenne des droits de l’homme, par le droit européen et par le droit interne.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée