Amendement 4
| Doc. 14434
| 10 novembre 2017
Signataires : M. Killion MUNYAMA,
Pologne, PPE/DC ; M. Jokin BILDARRATZ,
Espagne, ADLE ; M. Roland Rino BÜCHEL,
Suisse, ADLE ; M. Raphaël COMTE,
Suisse, ADLE ; M. Pierre-Alain FRIDEZ,
Suisse, SOC ; M. Michael Aastrup JENSEN,
Danemark, ADLE
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.8, remplacer les mots «interdire le placement en rétention de jeunes migrants lorsqu’il a été déterminé que leur âge est supérieur à 18 ans mais inférieur à ce seuil majoré d’une marge d'erreur de deux à trois ans»
par les mots suivants:
«interdire le placement en rétention d’enfants non accompagnés ou séparés qui sont dans l’attente d’une procédure de détermination de leur âge ou soumis à une telle procédure, et toujours appliquer la marge d’erreur en faveur de la personne de manière à ce que l’âge le plus bas après application de la marge obtenue par la procédure de détermination soit enregistré comme l’âge de la personne».
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