Amendement 5
| Doc. 15084
| 23 juin 2020
Signataires : M. Fourat BEN CHIKHA,
Belgique, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN,
France, SOC ; Mme Margreet De BOER,
Pays-Bas, SOC ; M. Christophe LACROIX,
Belgique, SOC ; M. Simon MOUTQUIN,
Belgique, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE,
Turquie, SOC ; M. Frank SCHWABE,
Allemagne, SOC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 9.2.6, insérer le paragraphe suivant:
«à veiller à ce que l'accès à la contraception soit individualisé et fondé sur les besoins de la personne et non sur son marqueur de genre juridique;».
Explanatory Note :
Cela permettrait, par exemple, aux hommes trans et aux personnes non binaires auxquelles désignés en tant que femmes à la naissance d'être également inclus dans les mesures et de ne pas se voir refuser l'accès en raison d'un M ou d'un X sur leurs documents d'identité.
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