Amendement 13
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT,
France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI,
France, SOC ; Mme Pascale CROZON,
France, SOC ; Mme Josette DURRIEU,
France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; M. Thierry MARIANI,
France, PPE/DC ; M. Jean-Claude MIGNON,
France, PPE/DC ; M. René ROUQUET,
France, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 6.1, après les mots «protégées en ligne», ajouter la phrase suivante:
«; les utilisateurs ont la possibilité permanente de retirer des données, des contenus et des informations»
Explanatory Note :
Cette précision consacre le droit à l'oubli réclamé par les utilisateurs d'Internet
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