Amendement 18
| Doc. 13451
| 08 avril 2014
Signataires : M. Jean-Yves LE DÉAUT,
France, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN,
France, SOC ; Mme Bernadette BOURZAI,
France, SOC ; M. Pierre-Yves LE BORGN',
France, SOC ; M. Thierry MARIANI,
France, PPE/DC ; M. Jean-Pierre MICHEL,
France, SOC ; M. Jean-Claude MIGNON,
France, PPE/DC ; M. René ROUQUET,
France, SOC
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 6.11, remplacer les mots « et des médiateurs internes » par la phrase suivante :
«; un médiateur du citoyen « (ombudsman) » facilement joignable, ayant obligation de réponse devrait être nommé par chaque fournisseur d'accès à Internet.»
Explanatory Note :
Cet amendement précise la notion de médiateur et renforce le paragraphe 6.11 qui indique que les fournisseurs de service doivent permettre à leurs utilisateurs de déposer des réclamations. C'est absolument impossible dans le cadre actuel.
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée