Amendement 4
| Doc. 13791
| 22 juin 2015
Signataires : Mme Monica HAIDER,
Suède, SOC ; M. Jonas GUNNARSSON,
Suède, SOC ; Mme Kerstin LUNDGREN,
Suède, ADLE ; Mme Carina OHLSSON,
Suède, SOC ; M. Kåre SIMENSEN,
Norvège, SOC ; Mme Petra De SUTTER,
Belgique, SOC
Dans le projet de résolution, paragraphe 8, après les mots «Résolution 1954 (2013), devraient», insérer les mots suivants:
«, dans le respect de la législation nationale,»
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