Amendement 1
| Doc. 13864
| 28 septembre 2015
Signataires : Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. David BAKRADZE,
Géorgie, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Ihor HUZ,
Ukraine, PPE/DC ; M. Giorgi KANDELAKI,
Géorgie, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Olof LAVESSON,
Suède, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Aleksandar NIKOLOSKI,
''L'ex-République yougoslave de Macédoine'', PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Piotr WACH,
Pologne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 7, insérer le paragraphe suivant:
« L’Assemblée est aussi extrêmement préoccupée par la décision de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie rendue dans l’affaire de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur le territoire de la Fédération de Russie. L’Assemblée estime qu’il s’agit d’une offensive délibérée contre le système de protection des droits de l’homme dans la Fédération de Russie comme sur tout le continent, et appelle les autorités russes à garantir dans la pratique la mise en œuvre pleine et entière de tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Fédération de Russie. »
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
Retour vers la page détaillée