Amendement 8
| Doc. 14139
| 10 octobre 2016
Signataires : M. Sergiy VLASENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, après la quatrième phrase, insérer les mots suivants:
«Le statut juridique et la situation humanitaire des prisonniers de droit commun condamnés à une peine d’incarcération avant le conflit (environ 5000 personnes dans la seule «RPL») est inacceptable: les décisions de libération anticipée (liberté conditionnelle, amnistie) prononcées par les autorités judiciaires ukrainiennes sont systématiquement ignorées par les autorités de fait, qui soumettent les détenus au travail forcé et à différentes formes de traitements inhumains ou dégradants.»
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