Amendement 7
| Doc. 14227
| 23 janvier 2017
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Vladyslav GOLUB,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Ihor HUZ,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; M. Kostiantyn USOV,
Ukraine, NI ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, au paragraphe 9, remplacer la première phrase par la suivante:
«L’Assemblée appelle à adopter une réforme globale du système électoral, qui soit conforme aux normes européennes, afin d’harmoniser la législation électorale régissant tous les types de scrutin.»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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