Amendement 15
| Doc. 14227
| 24 janvier 2017
Signataires : M. Zsolt NÉMETH,
Hongrie, PPE/DC ; M. Andrzej HALICKI,
Pologne, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA,
Pologne, PPE/DC ; Mme Ria OOMEN-RUIJTEN,
Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Ingjerd SCHOU,
Norvège, PPE/DC ; M. Ionuț-Marian STROE,
Roumanie, PPE/DC ; M. Tobias ZECH,
Allemagne, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS,
Lituanie, PPE/DC
Dans le projet de résolution, paragraphe 11, après la première phrase, insérer la phrase suivante :
«L’Assemblée s’inquiète de ce que certains projets visent à restreindre les droits actuels des minorités nationales (par exemple, le projet de loi sur la langue officielle et le projet de loi sur l’éducation).»
Voir tous les résultats de votes sur la page détaillée des textes adoptés (Résolution, Recommandation, Avis).
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