Assemblée parlementaire

Amendement 1 | Doc. 14395 | 12 octobre 2017

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 8.4.2, insérer le paragraphe suivant:

«s’agissant de la législation et des politiques publiques au niveau national:

à introduire dans la législation, dans les États membres du Conseil de l'Europe où cela n’est pas encore le cas, le «offentlighetsprincip» (appliqué dans les pays scandinaves, par exemple), c'est-à-dire le principe de l’accès public à tous les documents officiels, non secrets, détenus par un État ou une autre autorité publique, et de l’accès public aux procédures judiciaires et aux réunions politiques, étant donné que ce principe s’est avéré être un moyen efficace de dévoiler les cas de corruption et les infractions connexes, et de rendre ainsi la jeune génération confiante dans la société.»