Amendement 9
| Doc. 14863
| 09 avril 2019
Signataires : Mme Inese LĪBIŅA-EGNERE,
Lettonie, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS,
Lettonie, SOC ; M. Artuss KAIMIŅŠ,
Lettonie, NI ; Mme Linda OZOLA,
Lettonie, NI ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA,
Lettonie, NI
Dans le projet de recommandation, paragraphe 5.4, après le mot «participeraient;» insérer les mots suivants:
«il importe que la nouvelle procédure de réaction conjointe ne réduise pas les attributions, compétences et prérogatives actuelles de l’Assemblée parlementaire;»
Explanatory Note :
L’amendement proposé vise à garantir que l’Assemblée parlementaire conserve ses attributions, compétences et prérogatives actuelles dans toute l’étendue qui est la leur aujourd’hui.
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