Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Plus de quatre ans après la guerre qui a éclaté en 2008 entre la Géorgie et la Russie, les conséquences humanitaires du conflit demeurent très préoccupantes.

2Alors que les besoins urgents des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) et des réfugiés ont été pour l’essentiel pris en charge, on assiste à un gel lent mais indubitable du conflit, l’intérêt politique primant sur la vie des personnes. Cette situation rend difficile tout progrès sur le front humanitaire.

3L’attention portée de toutes parts aux questions de statut, au franchissement de la ligne de démarcation administrative (LDA) et aux problèmes de terminologie étouffe toute possibilité de progrès sur le front humanitaire. Ces questions sont de nature politique et devraient être secondaires, au lieu de dominer le débat sur les questions humanitaires. Des changements politiques récents suite aux élections du 1er octobre 2012 en Géorgie constituent une opportunité pour un changement de dialogue de chaque partie.

4Le droit au retour volontaire, en toute sécurité et dans la dignité, des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et des réfugiés est l’une des questions humanitaires essentielles. Dans la pratique, ce droit est largement ignoré pour la plupart des PDI, à l’exception, dans une certaine mesure, des PDI dans les zones de Gali et Akhalgori. Il est important que des possibilités de retour restent ouvertes pour les PDI, même si cela doit se faire pas à pas.

5Du point de vue de la sécurité, la situation reste tendue, en particulier pour les personnes qui vivent à proximité de la LDA, sans atteindre toutefois le niveau qui a abouti à la guerre de 2008. La forte présence militaire russe, tant en Abkhazie, Géorgie, qu’en Ossétie du Sud, Géorgie, est perçue de manière contradictoire. D’un côté, elle est vue comme l’occupation d’une partie du pays par l’armée d’un pays voisin, tandis que, de l’autre, elle est ressentie comme une garantie contre la reprise du conflit. Ce ne sont pas des armées se faisant face le long de la LDA qui permettront de rétablir la sécurité et la confiance à long terme, mais plutôt la présence de forces internationales d’observation et de maintien de la paix solides et non partisanes, de part et d’autre de cette ligne.

6Le plus grand problème humanitaire auquel est confronté le Gouvernement géorgien est la fourniture de solutions de logement durables et de moyens de subsistance aux PDI. S’il convient de féliciter le gouvernement pour les efforts déployés dans ce domaine, de nombreux problèmes persistent, s’agissant notamment de l’hébergement de PDI dans des centres collectifs, des logements privés ou encore des PDI relogées après 2008 dans des abris temporaires dans l’ensemble du pays.

7L’Assemblée parlementaire est préoccupée par la situation des Géorgiens de souche dans les régions de Gali et d’Akhalgori. Bien que ces deux régions diffèrent à bien des égards, la population locale y rencontre des problèmes similaires. Le franchissement de la LDA pour des raisons familiales, économiques, liées à la santé ou à l’éducation, ou autres, reste difficile et incertain. Certains signes positifs laissent toutefois entrevoir qu’un simple assouplissement des modalités et l’ouverture de nouveaux points de passage permettraient de faciliter le franchissement de cette ligne, mais nous n’avons pour l’heure aucune garantie quant à la mise en œuvre de telles mesures. L’Assemblée est également préoccupée par les problèmes liés aux documents d’identité et d’enregistrement qui conditionnent les voyages, mais aussi l’accès à un large éventail de droits, dont celui de propriété. Elle s’inquiète par ailleurs des approches qui entravent l’enseignement dans la langue maternelle plutôt que de le favoriser. Tout en axant la présente résolution sur les questions humanitaires, l’Assemblée rappelle la position politique qu’elle a adoptée dans sa Résolution 1633 (2008) sur les conséquences de la guerre entre la Géorgie et la Russie et dans sa Résolution 1683 (2009) sur les suites données.

8Afin d’améliorer la situation humanitaire, l’Assemblée invite la Géorgie, la Russie et les autorités de fait de Soukhoumi et Tskhinvali:

8.1à prendre pleinement en compte et à mettre en œuvre les recommandations de l’Assemblée qui figurent dans les Résolutions 1648 (2009) et 1664 (2009) sur les conséquences humanitaires de la guerre entre la Géorgie et la Russie;

8.2à travailler activement à la résolution des problèmes de sécurité au sein du premier groupe de travail établi dans le cadre des Discussions internationales de Genève et à engager un véritable dialogue sur la question de l’observation des deux côtés de la LDA, en y associant la Mission de surveillance de l’Union européenne (MSUE), et à œuvrer de bonne foi à la mise en place d’un mécanisme international de maintien de la paix pour échapper à la situation très instable d’armées se faisant face dans les zones de conflit;

8.3à soutenir pleinement le Mécanisme de prévention et de règlement des incidents (IPRM) dans les formes convenues dans les Discussions internationales de Genève et à veiller à ce que le dispositif couvrant la région d’Abkhazie soit réactivé d’urgence, dans les formes convenues précédemment;

8.4à maintenir la question du retour des PDI et des réfugiés à l’ordre du jour du deuxième Groupe de travail établi dans le cadre des Discussions internationales de Genève, y compris dans les régions de Gali et d’Akhalgori, où des retours volontaires continuent, dans une certaine mesure, de se produire;

8.5à garantir la sûreté et la sécurité de l’ensemble des personnes dans la région et en particulier des PDI qui sont rentrés, en prenant des mesures fermes pour lutter contre la criminalité, notamment le racket, la corruption et le travail forcé;

8.6à s’attaquer à la question de la violence faite aux femmes, liée aux conséquences de la guerre, et à attirer l’attention sur ce problème, en mettant à profit l’expertise et l’assistance du Conseil de l’Europe;

8.7à garantir la liberté de circulation par-delà la LDA afin de permettre la reprise économique et d’améliorer les moyens de subsistance de la population locale, notamment en ouvrant de nouveaux points de passage et en supprimant les restrictions administratives;

8.8à défendre le droit à l’enseignement dans la langue maternelle, en particulier, mais pas seulement, pour les locuteurs de langue géorgienne dans les régions de Gali et d’Akhalgori, et à garantir la liberté de circulation par-delà la LDA pour des raisons d’éducation;

8.9à coopérer pleinement aux travaux sur les personnes disparues, notamment à la collecte de données ante-mortem et d’informations sur les lieux où sont susceptibles de se trouver les disparus et à l’exhumation et au rapatriement des corps, ainsi qu’à l’apport d’un soutien psychologique à leurs familles;

8.10à mettre en place une enquête internationale chargée d’examiner les allégations de dégradation de monuments du patrimoine culturel dans les régions touchées par le conflit;

8.11à faciliter une visite de la rapporteure de l’Assemblée dans les régions de Tskhinvali et d’Akhalgori.

9L’Assemblée encourage les autorités géorgiennes à poursuivre leurs efforts visant à répondre aux besoins humanitaires des PDI, et en particulier:

9.1à offrir des solutions de logement durables et, notamment, à répondre aux besoins des personnes hébergées dans des logements privés, à réhabiliter ou à fermer certains des centres collectifs, à privatiser les nouveaux ensembles une fois que les défauts de construction auront été réglés et à proposer, selon le cas, le versement d’une indemnité à défaut de logement;

9.2à veiller, si tant est que de nouvelles expulsions de PDI s’avèrent nécessaires, au respect des procédures normalisées convenues et à faire en sorte que les personnes concernées soient pleinement informées et averties à l’avance et se voient proposer, au besoin, un autre logement convenable;

9.3à redoubler d’efforts pour garantir des moyens de subsistance adéquats aux PDI, en particulier à celles hébergées dans les nouveaux ensembles, afin de briser le cycle de la dépendance et d’éviter qu’ils ne se transforment en ghettos;

9.4à réexaminer le «Plan d’action pour l’engagement», adopté dans le cadre de la «Stratégie d’Etat sur les territoires occupés», afin d’assurer que son objectif, qui est de favoriser la réintégration, soit atteint.

10L’Assemblée invite les autorités russes:

10.1à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour apporter des solutions à la situation critique en matière de logement de beaucoup de réfugiés ossètes de souche depuis les conflits en Géorgie du début des années 1990, mais aussi suite au conflit de 2008, en tirant pleinement parti des financements fédéraux, régionaux ou internationaux, comme proposé dans la Résolution 1879 (2012) de l’Assemblée sur la situation des personnes déplacées dans le Caucase du Nord et retournées dans la région;

10.2à régulariser la situation des personnes qui avaient fui en Russie après les conflits antérieurs en Géorgie et qui vivent en situation irrégulière et qui sont, dans certains cas, apatrides.

11L’Assemblée demande à la Cour européenne des droits de l’homme d’accélérer l’audition de la requête interétatique de la Géorgie contre la Russie (Requête no 38263/08) qui est devant la Grande Chambre.

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire se réfère à sa Résolution ... (2013) sur la Géorgie et la Russie: la situation humanitaire dans les régions touchées par la guerre et les conflits.

2Elle note en particulier que les besoins urgents des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) et des réfugiés ont été pris en compte, mais que d’importants problèmes humanitaires subsistent, s’agissant notamment du retour des PDI et de la fourniture de logements durables et de moyens de subsistance à l’ensemble de ces personnes. La sécurité est une question toujours d’actualité et le franchissement de la ligne de démarcation administrative est l’un des problèmes qui affectent le plus la vie des personnes habitant à côté de cette ligne.

3L’Assemblée estime que le Conseil de l’Europe a un rôle à jouer s’agissant de l’amélioration de la situation humanitaire dans les zones touchées par le conflit et se félicite des activités déjà menées par le Conseil de l’Europe, qui contribuent à maintenir un dialogue et à instaurer la confiance dans la région.

4Outre l’encouragement à poursuivre les mesures de confiance actuellement mises en œuvre qu’elle adresse au Comité des Ministres, l’Assemblée lui recommande :

4.1de fournir une expertise en matière d’éducation pour renforcer l’enseignement dans la langue maternelle, en particulier dans la région d’Abkhazie, Géorgie, en tenant compte des besoins de tous les groupes linguistiques, Géorgiens ou autres;

4.2d’apporter une assistance aux autorités géorgiennes pour les aider à garantir l’intégration réussie des PDI dans leur nouveau lieu d’installation, étant entendu que l’intégration est toujours un processus qui fonctionne dans les deux sens;

4.3d’apporter son soutien pour s’attaquer au problème de la violence domestique et aider les personnes qui en sont victimes, en tenant compte de l’effet que le conflit a eu sur ce phénomène ainsi que des problèmes et des besoins qui ont été relevés dans toute la Géorgie, y compris dans les zones de conflit;

4.4d’user de son influence politique pour faciliter le franchissement de la ligne de démarcation administrative. Plus que toute autre mesure, ceci permettrait d’améliorer la vie quotidienne de l’ensemble des personnes touchées par le conflit.