Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1L’Assemblée parlementaire observe que, dans le contexte d’une concurrence économique internationale accrue, la science et la technologie sont contraintes – sous l’effet de pressions politiques et économiques – de proposer toujours plus d’innovations et de faciliter et d’accélérer la réussite économique; ces pressions peuvent entrer en conflit avec les préoccupations éthiques et entraîner un abaissement des normes nécessaires pour prévenir les risques liés à la recherche scientifique et technologique et protéger pleinement la dignité humaine. En outre, la complexité croissante de la science et de la technologie du fait de leur convergence et de leur interdépendance de plus en plus marquées, ainsi que leurs rapports avec la société, font qu’il est difficile de prévoir et d’évaluer précisément leurs conséquences à long terme.

2Partant, l’Assemblée estime qu’une réflexion éthique plus concertée devrait être menée au niveau national, suprarégional et mondial sur les objectifs et les usages de la science et de la technologie, les instruments et méthodes qu’elles emploient, les conséquences et les effets indirects qu’elles pourraient avoir et le système global de règles et de comportements dans lequel elles s’inscrivent.

3L’Assemblée considère que la mise en place d’une réflexion éthique permanente au niveau mondial permettrait de traiter les questions éthiques comme une «cible mouvante» au lieu de fixer un «code éthique», mais également de remettre à plat, de manière périodique, les concepts en vigueur – même les plus fondamentaux, comme la définition de l’«identité humaine» ou de la «dignité humaine».

4L’Assemblée salue l’initiative des Nations Unies visant à établir un comité mondial pour engager une réflexion éthique permanente et étudier les possibilités de rédiger et de réviser périodiquement un ensemble de principes éthiques fondamentaux basés sur la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle considère que le Conseil de l’Europe pourrait et devrait contribuer à ce processus.

5A cet égard, l’Assemblée recommande au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe d’envisager la création d’une structure souple et informelle de réflexion éthique, par le biais d’une coopération entre les commissions compétentes de l’Assemblée et les membres des comités d’experts concernés, parmi lesquels le Comité de bioéthique (DH-BIO), en vue d’identifier les nouveaux enjeux éthiques et les principes éthiques fondamentaux pouvant orienter l’action politique et juridique en Europe.

6Pour renforcer le cadre européen commun d’éthique dans la science et la technologie, l’Assemblée recommande aux Etats membres qui ne l’ont pas encore fait de signer et de ratifier la Convention pour la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (STE no 164, «Convention d’Oviedo») et ses protocoles et de participer pleinement aux travaux du Comité de bioéthique.

7En outre, l’Assemblée recommande aux Etats membres du Conseil de l’Europe:

7.1d’étendre la réflexion éthique et l’évaluation à tous les domaines de recherche, en utilisant l'expérience acquise en matière de bioéthique;

7.2de charger les organes compétents d'élaborer des lignes directrices présentant les principes éthiques généraux à appliquer dans tous les domaines de la recherche scientifique, ainsi que des codes nationaux plus détaillés sur l'éthique de la recherche à appliquer dans des domaines spécifiques, y compris les sciences sociales et les sciences humaines;

7.3de considérer la réflexion éthique et l'évaluation de la recherche scientifique et du développement technologique comme une priorité et d'apporter le soutien administratif et financier adéquat aux instances consultatives et de suivi, tout en garantissant leur indépendance;

7.4de réformer, si besoin est, les procédures et structures existantes afin d'harmoniser les règles éthiques et de rationaliser les procédures de suivi;

7.5d’examiner et de réformer, si besoin est, les règles actuelles du système d’évaluation des résultats professionnels des scientifiques, afin d’en éliminer les éléments susceptibles de récompenser les comportements contraires à l’éthique (tels que les violations des droits de la propriété intellectuelle, le plagiat, la manipulation de données scientifiques, la «multiplication artificielle» des avancées scientifiques, par exemple par la publication «essaimée» des résultats);

7.6d’encourager le création de plus de comités d'éthique de la recherche au niveau des universités, des hôpitaux et des autres établissements médicaux, pour faire mieux comprendre et appliquer les principes éthiques et la législation pertinente parmi les étudiants et les chercheurs;

7.7de faire en sorte que les formations dans toutes les disciplines scientifiques incluent des modules obligatoires sur la réflexion éthique dans la science et la technologie;

7.8d’améliorer, par des activités de sensibilisation et une formation spécialisée, la capacité des chercheurs et des scientifiques à résoudre les questions éthiques dans leur travail;

7.9de prévoir dans les programmes de l’enseignement secondaire des possibilités d’engager une réflexion critique plus approfondie sur certaines questions fondamentales liées à la science et à la technologie, notamment la définition de l’humain et la place de l’homme par rapport à la nature;

7.10de faciliter de larges débats publics sur les questions éthiques qui découlent de la recherche scientifique et du développement de nouvelles technologies.

8Se référant à sa Résolution 1870 (2012) sur la nécessité d’expertises indépendantes et crédibles, l’Assemblée recommande que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe réexaminent les protocoles et dispositifs de contrôle existants relatifs à l’évaluation technique et scientifique indépendante des risques pour la santé humaine et l’environnement, et les améliorent, le cas échéant, en particulier:

8.1pour empêcher que de nouveaux processus ne soient mis en œuvre et que de nouveaux produits ne soient commercialisés sans garanties suffisantes quant à leur innocuité pour la santé humaine et pour l’environnement;

8.2pour éviter tout conflit d’intérêts et assurer une fiabilité optimale des résultats, particulièrement en laissant suffisamment de temps pour procéder à l’évaluation des risques à long terme;

8.3pour assurer une transparence et une indépendance maximales de l’évaluation scientifique et technique, notamment par l’instauration d’un système de traçabilité de l’évaluation et par la mise en place d’un fonds public pour financer les évaluations d’experts dites «sensibles».

9L’Assemblée invite les parlements nationaux à développer leur propre capacité d’évaluation des choix scientifiques et technologiques et à renforcer la participation du public aux décisions politiques concernant les choix scientifiques et technologiques et la réglementation en la matière. Les parlements sont également invités à participer activement au réseau parlementaire européen d’évaluation technologique (EPTA).

10L’Assemblée invite l’Union européenne et l’UNESCO à coopérer avec le Conseil de l'Europe pour renforcer le cadre européen commun d’éthique dans la science et la technologie et, à cette fin:

10.1à créer des plates-formes européennes et régionales permettant d'échanger régulièrement des expériences et des bonnes pratiques couvrant tous les domaines de la science et de la technologie, en utilisant l'expérience du Forum des comités d’éthique nationaux (Forum des CEN) et les réunions du Comité de bioéthique du Conseil de l'Europe;

10.2à rédiger et réviser périodiquement un ensemble de principes éthiques fondamentaux à appliquer dans tous les domaines de la science et de la technologie;

10.3à donner des orientations supplémentaires pour aider les Etats membres à harmoniser les règles éthiques et les procédures de suivi, en s'appuyant sur les effets positifs des exigences éthiques énoncées dans le septième programme-cadre de la Commission européenne pour les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (7e PC).