Assembl�e parlementaire

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire est fermement convaincue que le libre accès des jeunes aux droits fondamentaux est un élément essentiel dans la construction d’une culture des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit, et elle déplore que les politiques de jeunesse des Etats membres du Conseil de l’Europe ne protègent pas suffisamment ces droits.

2 L’Assemblée réitère par conséquent son appel en faveur d’un cadre juridique contraignant au niveau européen pour garantir l’accès des jeunes à leurs droits fondamentaux.

3Consciente des difficultés liées à la préparation d’un instrument contraignant dans ce domaine, l’Assemblée appelle le Comité des Ministres à préparer dans un premier temps une recommandation sur «L’amélioration de l’accès des jeunes aux droits fondamentaux», en donnant instruction au Comité directeur européen pour la jeunesse, au Conseil consultatif pour la jeunesse et au Comité directeur des politiques et des pratiques éducatives, en coopération avec le Comité européen pour la cohésion sociale, de rédiger cette recommandation. Cet instrument devra reprendre et compléter l’acquis des précédentes recommandations du Comité des Ministres et s’inspirer également des textes suivants: les principales propositions formulées par les représentants du secteur de la jeunesse lors de la Conférence des ministres responsables de la jeunesse tenue à Saint-Pétersbourg du 24 au 25 septembre 2012; le texte adopté par l’Assemblée des jeunes tenue à Strasbourg du 5 au 7 octobre 2012; et les résolutions et recommandations pertinentes de l’Assemblée parlementaire.

4L’Assemblée recommande aussi que le Comité des Ministres prenne des mesures pour améliorer la capacité des Etats membres à évaluer l’accès des jeunes aux droits, à prévenir les violations de ces droits, à assurer un suivi et une réparation satisfaisants, et à envisager des moyens novateurs de mieux armer les jeunes pour qu’ils accèdent à leurs droits. A cette fin, l’Assemblée invite le Comité des Ministres:

4.1à renforcer, dans l’ensemble de l’Organisation, l’approche intersectorielle et fondée sur le droit de la politique de la jeunesse, en demandant aux divers organes du Conseil de l’Europe de prendre soigneusement en considération les droits des jeunes dans la conception des normes, des programmes et des activités de suivi, et de réfléchir à des mesures permettant d’améliorer l’accès des jeunes à ces droits;

4.2à charger spécifiquement le Comité directeur des droits de l’homme et sa Commission pour l’égalité entre les femmes et les hommes de prêter dûment attention, dans leurs travaux, à la situation des jeunes dans chaque Etat membre du Conseil de l'Europe;

4.3à renforcer le programme d’examens internationaux des politiques nationales de jeunesse, sous l’égide du Comité directeur européen pour la jeunesse, en veillant tout particulièrement à la mise en place de mécanismes garantissant un accès effectif des jeunes à leurs droits et en menant le cas échéant les réformes nécessaires;

4.4à inciter le Conseil mixte sur la jeunesse à mener, en coopération avec d’autres secteurs du Conseil de l’Europe, une étude approfondie sur l’accès des jeunes aux droits, afin de recenser les difficultés et les bonnes pratiques dans ce domaine et à préparer un guide des instruments, des programmes et des politiques en matière de droits des jeunes;

4.5à utiliser les plates-formes existantes, en particulier le Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiales (Centre Nord-Sud), pour promouvoir, faciliter et améliorer la coopération entre institutions éducatives et organisations non gouvernementales (ONG) de l’Union européenne/Espace économique européen (l’UE27/EEE) et d’autres membres du Conseil de l’Europe et des pays voisins, y compris des pays du sud de la Méditerranée;

4.6à lancer un projet pour développer des politiques transversales visant à soutenir l’exercice effectif des droits sociaux et économiques par les jeunes, conformément aux résultats de la 2e Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de la cohésion sociale «Bâtir un avenir sûr pour tous», qui s’est tenue à Istanbul les 11 et 12 octobre 2012;

4.7à envisager la nomination au niveau du Conseil de l’Europe d’un médiateur chargé de veiller au respect et à la protection des droits des jeunes.