Assembl�e parlementaire

Projet de recommandation

1L’Assemblée parlementaire rappelle sa Résolution 1878 (2012) sur la situation en Syrie, dans laquelle elle condamnait fermement «les violations des droits de l’homme généralisées, systématiques et graves constituant des crimes contre l’humanité, commises par les forces militaires et de sécurité syriennes» et «les violations des droits de l'homme perpétrées par certains des groupes armés combattant le régime».

2Elle est consternée par le fait que les violences se sont aggravées depuis et qu’elles ont dégénéré en une véritable guerre civile et une tragédie humanitaire: plus de 100 000 personnes sont mortes depuis le début du conflit, 2 millions ont cherché refuge à l’étranger et 4,25 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays, soit un total de 6,8 millions de personnes ayant besoin d’une assistance humanitaire. L’Assemblée condamne en particulier l’emploi à grande échelle d’armes chimiques le 21 août 2013 dans le district de Ghouta (Damas) qui aurait fait plusieurs centaines de morts, notamment parmi les civils, dont des centaines d’enfants.

3L’Assemblée réaffirme avec force qu’il ne peut y avoir d’impunité pour ceux qui commettent des crimes contre l’humanité, quels qu’ils soient et où qu’ils soient. Toutes les allégations de violations et de crimes, perpétrés pendant le conflit syrien, en vertu des Conventions de Genève de 1949 et du Protocole de Genève de 1925 concernant la prohibition de l’emploi des armes chimiques et biologiques, doivent faire l’objet d’enquêtes approfondies et leurs auteurs, quels qu’ils soient et où qu’ils soient, doivent être traduits en justice, y compris, le cas échéant, devant la Cour pénale internationale.

4L’Assemblée note à ce sujet que la Mission d’enquête des Nations Unies concernant les allégations d’emploi d’armes chimiques en République arabe syrienne, qui a présenté le 16 septembre son rapport sur l’attaque de Ghouta confirmant l’utilisation d’armes chimiques, se trouve de nouveau en Syrie pour un complément d’enquête sur des allégations de six autres attaques chimiques avant et après le 21 août.

5L’Assemblée se félicite du fait que, dans le contexte des menaces occidentales de frappes militaires, le politique prenne le dessus et que les intenses efforts diplomatiques aient conduit, à la mi-septembre 2013, à un accord-cadre entre les Etats-Unis et la Russie sur l’élimination des armes chimiques syriennes et à l’adoption d’une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies énonçant les modalités de son application. La Résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 27 septembre, juste après la décision de l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC) sur les procédures spéciales de destruction rapide et vérifiable des armes chimiques syriennes d’ici à la mi-2014, renouvelle les espoirs de paix et ceux d’un règlement pacifique du conflit.

6L’Assemblée note aussi avec satisfaction que les autorités syriennes ont accepté l’accord, marqué notamment par l’adhésion de la Syrie à la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et la transmission, par les autorités syriennes, des renseignements sur les armes chimiques que possède le pays, et sur les infrastructures y relatives, selon l’accord. La résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies oblige les autorités syriennes à accepter le personnel désigné par l’OIAC ou les Nations Unies auquel elles doivent donner un accès immédiat et sans entrave à tous les sites d’armes chimiques et le droit de les inspecter.

7L’Assemblée est parfaitement consciente des énormes difficultés techniques et des obstacles juridiques que présente l’élimination des armes chimiques syriennes et du fait que la guerre civile qui fait rage dans le pays les augmente considérablement. Une volonté politique forte est nécessaire pour définir avec précision la mise en œuvre du plan dont le succès dépend de son respect strict par les autorités syriennes et par l’opposition. Dans l’attente de la cessation des hostilités, des cessez-le-feu devraient être instaurés pour que les sites d’armes chimiques puissent être inspectés et que les armes soient transportées et détruites.

8A cet égard, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres d’exhorter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:

8.1à faire pression sur toutes les parties pour assurer le respect des cessez-le-feu nécessaire à la mise en œuvre du plan arrêté d’un commun accord;

8.2à octroyer des ressources supplémentaires à l’OIAC pour qu’elle puisse s’acquitter de sa tâche difficile.

9L’Assemblée note que si l’accord de la communauté internationale sur le processus destiné à l’élimination des armes chimiques syriennes a le mérite de faire renaître l’espoir d’un retour à la paix, il ne met pas fin à la guerre, qui peut continuer par l’emploi d’armes conventionnelles. C’est pourquoi, réaffirmant que seul un règlement politique du conflit peut faire entrevoir à la Syrie la possibilité de supprimer la violence et de se rallier au changement pour lequel tant de vies ont été sacrifiées, l’Assemblée soutient sans réserve l’organisation, à Genève, d’une Conférence internationale de Paix sur la Syrie (Genève 2) et espère que cette conférence pourra se tenir avant la fin de 2013.

10La feuille de route pour une transition politique en Syrie, approuvée par le Conseil de sécurité des Nations Unies, devrait progressivement déboucher sur la création de conditions propices à un processus politique dirigé par les Syriens et, à terme, à des élections libres et équitables, sur la base du plan de paix de Kofi Annan et du communiqué de Genève de juin 2012. Le peuple syrien doit être libre de construire son propre avenir.

11A cet égard, l’Assemblée est toutefois préoccupée par l’abîme qui se creuse de plus en plus au sein de l’opposition syrienne et entre ses branches politiques et militaires. La présence de plus en plus marquée de djihadistes et d’autres groupes extrémistes combattant le régime, y compris des groupes terroristes, alimente au sein des diverses minorités religieuses et ethniques des craintes légitimes sur leur avenir dans une Syrie post-conflit. Malheureusement, la Résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations Unies semble avoir aggravé les divisions entre les groupes de l’opposition. L’Assemblée met aussi en garde contre les acteurs extérieurs qui, du fait d’intérêts géopolitiques spécifiques ou pour des raisons sectaires, soutiennent politiquement, militairement et financièrement les groupes extrémistes.

12L’Assemblée recommande donc au Comité des Ministres d’exhorter les gouvernements des Etats membres du Conseil de l’Europe:

12.1à user de leurs relations bilatérales avec les Etats arabes et autres Etats de la région pour obtenir leur soutien en faveur d’un cessez-le-feu en préparation de la Conférence internationale de paix sur la Syrie (Genève 2);

12.2à participer à toutes les actions internationales visant à unifier les groupes de l’opposition syrienne qui favorisent la démocratie et la tolérance et à les amener à la table des négociations;

12.3 à soutenir la mise en place d’un Etat démocratique sans exclusive et stable en Syrie qui respecte les droits de l'homme et les droits des minorités ethniques, culturelles et religieuses, plutôt que la chute du régime actuel;

12.4élaborer des projets de plans pour faire face aux ravages causés aux infrastructures physiques, résultant de la guerre.

13L’Assemblée réaffirme que la mosaïque de groupes ethniques, culturels et religieux qui constituent la population syrienne, la tolérance religieuse, ainsi que la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Syrie doivent être préservées dans une future Syrie post-conflit.

14L’Assemblée est d’avis que la communauté internationale, dont l’unité se concrétise, comme en témoigne l’adoption de la Résolution 2118 du Conseil de sécurité des Nations Unies, devrait désormais se concentrer sur les conséquences humanitaires dramatiques du conflit. A ce sujet, rappelant ses Résolutions 1902 (2012) sur la réponse européenne à la crise humanitaire en Syrie et 1940 (2013) sur la situation au Proche-Orient, ainsi que le débat d’actualité d’avril 2013 intitulé «Les réfugiés Syriens en Jordanie, en Turquie, au Liban et en Irak: comment organiser et soutenir l’aide internationale?», l’Assemblée:

14.1appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe à faire preuve de solidarité et de responsabilité collective en prenant les mesures nécessaires pour accueillir au mieux les réfugiés syriens. Elle se félicite à cet égard de la décision des autorités suédoises d’accorder des titres de séjour permanents et de reconnaître le droit au regroupement familial à tous les réfugiés syriens présents actuellement dans le pays, ainsi qu’à ceux qui vont arriver et obtenir un titre de séjour. Elle encourage d’autres Etats membres à envisager de prendre des mesures analogues;

14.2exprime de nouveau sa gratitude aux pays qui accueillent et aident les réfugiés syriens, en particulier aux autorités jordaniennes, turques, libanaises et irakiennes;

14.3appelle les Etats membres du Conseil de l'Europe ainsi que la communauté internationale dans son ensemble à répondre de toute urgence aux appels de fonds y compris par le biais de fonds supplémentaires à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, pour aider les réfugiés syriens et les pays voisins qui les accueillent, ainsi que les personnes déplacées en Syrie. Compte tenu de l’afflux massif récent de réfugiés syriens dans les pays européens non limitrophes, la solidarité et l’aide internationale devraient aussi s’étendre à ces pays;

14.4souligne que les problèmes que pose la situation dramatique des réfugiés et des personnes déplacées en Syrie et dans les pays d’accueil ne sauraient être réglés sans perspectives de paix et de règlement politique du conflit;

14.5encourage en conséquence les Etats membres du Conseil de l'Europe à s’assurer que les conséquences humanitaires du conflit syrien et la nécessité d’une aide internationale d’urgence seront mises à l’ordre du jour de la prochaine conférence internationale de paix sur la Syrie (Genève 2).