Assembl�e parlementaire

Projet de résolution

1Les centres collectifs créés en tant que logements provisoires dans les années 90 suite aux conflits dans les Balkans et le Caucase, continuent à héberger des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays (PDI) dans des conditions de vie contraires à la dignité humaine et où les droits fondamentaux des individus, tels que le droit à un logement décent, sont souvent bafoués.

2On estime à environ 2,5 millions le nombre de PDI dans les Etats membres du Conseil de l’Europe, dont un grand nombre vit dans des centres collectifs. Toutefois ce chiffre ne reflète pas la réalité compte tenu de la nature intrinsèque des déplacements internes et de la difficulté à répertorier le nombre exact de ces centres.

3L’Assemblée parlementaire souligne, dans ce contexte, l’importance d’établir une gestion des données démographiques pour se faire une idée du nombre, de l’emplacement et des conditions de vie des PDI, en particulier les personnes vivant dans les centres collectifs afin de pouvoir répondre à leurs besoins et protéger leurs droits.

4L’Assemblée est également préoccupée par l’augmentation croissante du nombre de réfugiés dont beaucoup se voient contraints de loger dans des centres collectifs, nombre qui s’accroît encore suite au conflit en Syrie.

5L’Assemblée rappelle la Recommandation Rec(2006)6 du Comité des Ministres relative aux personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, par laquelle le Comité des Ministres soulignait «son attachement à l’esprit et aux dispositions des principes directeurs des Nations Unies [Directives sur les centres collectifs, HCR-OIM, 2010] et sa volonté de mettre en œuvre ces principes dans la législation et la politique nationales des Etats membres».

6L’Assemblée salue également les initiatives prises par la Banque de développement du Conseil de l’Europe et, en particulier, le Processus de Sarajevo sur les réfugiés et les personnes déplacées. Elle rappelle également la conférence des donateurs qui s’est tenue en avril 2012 à Sarajevo afin d’examiner la situation des réfugiés et des PDI dans les Balkans, au cours de laquelle la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro et la Serbie ont réaffirmé leur engagement à trouver des solutions durables pour les réfugiés et les PDI.

7Toutefois, l’Assemblée regrette que, malgré toutes les initiatives prises, les conditions d’hébergement restent souvent déplorables dans beaucoup de centres collectifs et que ces centres présentent des risques sérieux pour les personnes hébergées en matière de sécurité et de santé publique. En outre, tous les pays n’offrent pas toujours des garanties de sécurité d’occupation ni de protection juridique contre les expulsions de ces centres, ce qui représente une atteinte au droit à un logement décent et crée une précarité préjudiciable à la concrétisation de solutions durables pour les personnes déplacées.

8L’Assemblée souhaite également attirer l’attention sur les groupes vulnérables et notamment sur la situation particulière des personnes âgées ainsi que des femmes, des enfants, des groupes minoritaires et des personnes handicapées dans les centres collectifs, qui ont besoin d’une plus grande assistance. En effet, les femmes sont souvent victimes de violences sexuelles et domestiques, tandis que les enfants n’ont pas toujours accès à l’éducation.

9L’Assemblée estime que, suite à ce constat, il est urgent que les gouvernements prennent les mesures nécessaires afin de résoudre les problèmes qui se posent dans ces centres, notamment en ce qui concerne la qualité des logements.

10En conséquence, l’Assemblée invite les Etats membres du Conseil de l’Europe:

10.1en ce qui concerne les centres collectifs:

10.1.1à dresser un bilan précis de la situation et du nombre de PDI et de réfugiés dans les centres collectifs formels et informels, et mettre en place une stratégie vis-à-vis des centres et de leurs occupants;

10.1.2à identifier des solutions alternatives et faciliter la fermeture des centres ne répondant pas aux normes minimales en termes de sécurité et de qualité de vie, en assurant une participation concrète et utile des PDI à la prise de décisions;

10.1.3leur faciliter, dans la mesure du possible, l’accès à la propriété de ces centres collectifs et veiller à ce que ceux-ci remplissent les normes de sécurité minimales;

10.1.4à régulariser les centres collectifs informels et veiller à ce que les résidents bénéficient d’une protection adéquate contre toute expulsion;

10.1.5à prévoir des mesures alternatives de logement portant sur les différentes options d’installation choisies par les déplacés, qu’il s’agisse d’intégration locale ou de retour volontaire et sécurisé, par la mise à disposition de logements neufs, de logements sociaux ou, dans des circonstances exceptionnelles, par l’attribution de logements abandonnés;

10.1.6à informer les personnes vivant dans ces centres de leurs droits ainsi que des alternatives possibles dans une langue qu’ils comprennent;

10.1.7à prévoir une assistance juridique et des ressources financières en cas de plaintes déposées par les PDI en matière de restitution de leur propriété ou de compensation pour des pertes subies;

10.1.8à prendre des mesures spécifiques pour aider les personnes âgées, les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les groupes minoritaires et autres avec des besoins spécifiques.

10.2en ce qui concerne l’approche globale:

10.2.1à élaborer une stratégie globale portant notamment sur des solutions durables de relogement et de réinsertion pour les personnes déplacées, conformément aux Principes directeurs des Nations Unies, et en consultation avec les organisations internationales pertinentes;

10.2.2à mettre en place un centre national de coordination pour les PDI et les réfugiés et veiller à ce qu’il dispose des ressources administratives et financières suffisantes pour aider les PDI dans les pays concernés;

10.2.3à mettre en œuvre une stratégie durable, en coopération avec les acteurs pertinents, y compris le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), afin d’encourager leur capacité à subvenir aux moyens de subsistance et à être indépendants afin que les réfugiés et les PDI ne dépendent plus des aides publiques, ainsi qu’améliorer les perspectives d’emploi, en mettant en place, par exemple, des formations spécialisées, des microcrédits et des exonérations d’impôts.

11L’Assemblée recommande également à la Banque de Développement du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux Etats membres du Conseil de l’Europe de verser, dans la mesure du possible, des aides financières, sous la forme de dons ou de prêts, comme ce fut le cas dans le cadre du Processus de Sarajevo.